La loi Flashcards
Incompétence du CC pour contrôler la loi référendaire au regard de la constitution (2 arrêts)
CC 1962 Loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct
CC (QPC) 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Absence de contrôle de la loi après sa promulgation (avant QPC), sauf si des dispositions législatives modifient, complètent ou affectent son domaine
CC 1985 Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie
Compatibilité de la QPC avec le droit de l’Union
CJUE 2010 Melki
Articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité
CC 2010 Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : le moyen tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité
CC = contrôle de constitutionnalité
JA et JJ = contrôle de conventionalité
Sanction de la méconnaissance de l’incompétence négative du législateur (2 arrêts)
CC 1983, loi relative à la démocratisation du service public ; le législateur ne peut pas abandonner au pouvoir discrétionnaire du gouvernement la fixation de la représentation des salariés car relève de l’article 34
limite à la sanction de l’incompétence négative : la méconnaissance du législateur ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Or dans CC 2010 QPC SNC Kimberly Clark il juge que les règles relatives au consentement à l’impôt n’instituent pas un droit ou une liberté pouvant être invoqué à l’appui d’une QPC
Absence de sanction de la loi intervenant dans le domaine réglementaire (1 arrêt)
CC 1982 Prix et revenus : les procédures d’irrecevabilité (41) et de délégalisation, par leur existence et le caractère facultatif, impliquent que la constitution ne prohibe pas les immixtions du législateur dans le domaine réglementaire
accessibilité et intelligibilité de la loi est un OVC
CC 16 décembre 1999
CC 2005 loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école, II de l’article 7
“L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves.”
1) dispositions censurées car dénuées de portée normative. fondement : art 6 DDHC (loi expression de la VG) la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative
2) rétablissement des frontières 34/37 et fin de la JP Blocage des prix et revenus
les lois mémorielles méconnaissent la liberté d’expression et de recherche scientifique = loi recentrée sur sa mission normative
CC 2012 Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
définition loi
acte adopté par la Parlement selon la procédure législative et dans les domaines de compétence résultant de la constitution
art 6 DDHC : expression de la volonté générale
