la liberté d'association Flashcards
incidence de la liberté de formation sur la protection de la liberté d’association (CE 2 arrêts)
CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges : souplesse dans l’appréciation de l’intérêt d’une association à contester une décision administrative contraire aux intérêts qu’elle défend
CE 1969 association de défense des canaux de la Durance : une association, même non déclarée, est recevable à former un REP
l’abs de déclaration fait obstacle à ce qu’une asso este en justice pour défendre des droits patrimoniaux mais ne l’empêche pas de demander l’annulation des actes administratifs qui lui font grief
restriction à la liberté d’association doit être proportionnée
CEDH 1998 parti communiste unifié de Turquie c Turquie : le fait qu’une association ait un objet genant pour une majorité de la population n’est pas contraire à la convention mais constitue le jeu de la démocratie ; le fait qu’elle ne représente que les intérêts d’une partie de la population ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale, le nom qu’elle se donne ne saurait justifier une dissolution
= dissolution d’un parti par la cour constitutionnelle est une violation de la CEDH
restriction à la liberté d’association doit poursuivre un but légitime (2 arrêts)
CEDH 1998 Sidiropoulos c Grèce : le refus des tribunaux d’enregistrer une association soupçonnée de porter atteinte à l’intégrité territoriale du pays constitue une violation de la CEDH
CEDH 2009 Batasuna c Espagne : la dissolution d’un parti politique indépendantiste lié à une organisation terroriste est conforme à la CEDH.
“un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou qui propose un projet ne respectant pas les règles de la démocratie ne peut recourir à la protection de la CEDH”
liberté de formation des associations et absence de contrôle administratif préalable
CC 16 juillet 1971 : la loi déférée devant le CC permettait au préfet de différer la délivrance du récipissé de déclaration lorsqu’il estimait que association fondée sur une cause illicite > conduisait à un système quasi préventif. Or en vertu du principe reconnu dans cette décision, les associations se forment librement sous la seule réserve du dépôt de la déclaration préalable même si leur constitution aurait un objet illicite
valeur constitutionnelle de la liberté d’association
CC 16 juillet 1971 : la liberté d’association, parce qu’elle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, appartient au bloc de constitutionnalité.
art 11 CEDH
- liberté de réunion pacifique et liberté d’association,
- restrictions prévues par la loi, mesures nécessaires, dans une société démocratique
- sécurité nationale
- sûreté publique
- défense de l’ordre
- prévention du crime
- protection de la santé ou de la morale
- protection des droits et libertés d’autrui.
restrictions légitimes soient imposées par les membres des forces armées, police ou de administration de l’État.
CE 1956 amicale des annamites de Paris
la liberté d’association est un PFRLR
définition
convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun d’une façon permanente leur connaissances ou leur activité dans un objectif autre que de partager des bénéfices
loi liberté d’association
loi du 1er juillet 1901 Waldeck rousseau (président du conseil)
maintien droit local haut rhin, bas rhin, moselle
CE 1989 association les cigognes
CE 1958 association des anciens combattants du département d’Oran
le droit d’association est qualifié de “droit constitutionnel”
exemples de dissolution administrative
CE 2008 association nouvelle des Boulogne Boys (actes de violence et incitation à la discrimination raciale lors de manifestations sportives)
CE 2014 association jeunesse nationaliste et oeuvre française (extreme droite)
CE 2016 association des musulmans de lagny sur marne (conception radicale de l’islam)
Récemment : CCIF, Baraka City, Génération identitaire
