le contrôle de constitutionnalité Flashcards
constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes dans ordre interne
CC 1985 Nouvelle Calédonie : “la loi n’exprime la vg que dans le respect de la constitution.”
constitution devenue une charte des DF
CC 1971 Liberté d’association : le préambule de la constitution de 1958 est inclus dans le bloc de constitutionnalité, lequel renvoie lui-même au préambule de la constitution de 1946, qui renvoie à la ddhc et aux pfrlr, et depuis 2005 la charte de l’environnement
= contrôle du contenu matériel
Bloc de constitutionnalité renforcé par :
CC 2008 OGM : valeur constitutionnelle des droits et devoirs définis par la charte de l’environnement
CE Ass 2008 Commune d’Annecy : valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement
contrôle partiel des lois non déférées (entrées en vigueur avant 1958)
CC 1985 Loi relative à l’état d’urgence en NC : CC contrôle une loi déjà promulguée si la loi modifie, complète ou affecte son domaine.
partiel car loi ne peut pas être déclarée inconstit (62)
CC 1968 ORTF : PM peut saisir CC pour faire délégaliser une loi intervenue depuis 1958 dans le domaine du règlement.
partiel car CC ne peut les annuler mais dire qu’elles sont devenues sans portée.
refus de controle CC
- loi référendaire
CC 1962 Election du PR
CC QPC 2014 Province Sud de NC - loi constitutionnelle
CC 2003 Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République
constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre du droit international
CE Ass 1988 Sarran et Levacher : supériorité de la constitution sur les traités internationaux en interne
Cass AP 2000 Melle Fraisse
CC 2004 Traité établissant une constitution pour l’Europe
“la dénomination ‘constitution de l’Europe’ est sans incidence sur l’existence de la constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne”
théorie de la loi écran (définition)
théorie qui interdit au juge d’écarter la loi ou de contrôler sa conventionalité ou sa constitutionnalité. Il doit la faire prévaloir sur les normes supérieures
= supériorité de la loi
réticence des juges à contrôler constitutionnalité de la loi
théorie de la loi écran
CE Ass 1936 Arrighi et Crim 1833 Paulin
CE 2005 Deprez et Baillard : CE et Cass empièteraient sur les compétences du CC s’ils se faisaient juge de la constitutionnalité des lois
critère de transmission d’une QPC pour juge du fond
- disposition applicable au litige
- n’ayant pas déjà été déclarée conforme à la C
- question non dépourvue de caractère sérieux
critère de transmission d’une QPC pour juge suprême
- disposition applicable au litige
- n’ayant pas déjà été déclarée conforme à la C
- question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
caractéristiques de la QPC (4 points)
- contrôle exercé par CC
- contrôle portant sur droits et libertés garantis par C
- double filtrage
- QPC prioritaire (constitutionnalité > conventionalité)
conformité de la QPC au droit de l’union européenne
CJUE 2010 Melki à trois conditions :
- les juridictions nationales doivent rester libres de saisir CJUE d’une question préjudicielle
- assurer protection juridictionnelle provisoire
- laisser inappliquée la disposition législative si contraire au droit de l’UE
critique QPC sur role juge ordinaire dans appréciation caractère sérieux
Crim 2010 Fédération Nationale des déportés et internés, résistants et patriotes : refus de transmettre certaines QPC car pas de caractère sérieux.
En l’espèce art 9 loi Gayssot du 13 juillet 1990 qui instaure délit de négationnisme
constitution (définition)
norme fondamentale qui définit les institutions, les relations entre les institutions ainsi que les libertés fondamentales (bloc de constitutionnalité CC 16 juillet 1971)
