liberté individuelle (sûreté) et liberté d'aller et venir

Question 1

art 2 DDHC

Answer 1

la sûreté reconnue au rang des droits naturels et imprescriptibles de l’homme

Question 2

art 7 DDHC

Answer 2

droit à la sureté : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites

Question 3

consécration droit à la sureté dans le cadre supranational

Answer 3

CEDH 1971 De Wilde, Ooms et Versyp c Belgique : importance du droit à la sûreté dans une société démocratique

Question 4

intervention de l’autorité judiciaire dans le contrôle de l’adoption de la mesure

Answer 4

• base légale établie en droit interne (CEDH 1979 Winterwerp c Pays Bas)
• respect des règles de droit interne : censure d’une loi qui ne précise pas l’intervention de l’AJ imposée par l’article 66 de la constit (CC 1992 Zones de transit)
• privation de liberté strictement proportionnée au but poursuivi :
  CC 1986 Loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

CE 2015 Madame D. et autres

CEDH 2000 Witold Litxa c Pologne

Question 5

intervention de l’autorité judiciaire dans le contrôle de l’exécution de la mesure (5§2 CEDH)

Answer 5

• droit à l’information (CEDH 1990 Fox, Campbell et Hartley c RU)
• droit d’être traduit devant un juge et d’être jugé dans un délai raisonnable ; droit d’introduire un recours devant un tribunal
• CC déduit de l’art 66 le nécessaire respect des droits de la défense
  CEDH 2008 Salduz c Turquie
  CC QPC 2010 garde à vue

Question 6

La liberté individuelle est un PFRLR

Answer 6

CC 1977 Fouilles de véhicules : censure de l’habilitation générale donnée aux forces de police pour fouiller les véhicules en tout temps et en tout lieu

• la lib individuelle est un PFRLR
• elle est confiée à l’autorité judiciaire (66C)
• qui ne peut assurer cette protection que si elle est confiée à la police judiciaire