ordre public et libertés publiques Flashcards
ordre public (définition)
- d’un point de vue procédural : « un moyen relatif à une question d’importance telle que le juge méconnaîtrait lui-même la règle de droit qu’il a mission de faire respecter si la décision juridictionnelle rendue n’en tenait pas compte ». (président Odent)
- au sens large : valeurs essentielles du consensus social et du système juridique.
- OP matériel à travers les pouvoirs de police du maire
libertés publiques (définition)
libertés reconnues, organisées et garanties par l’autorité publique. Se distinguent de la liberté individuelle (art 66)
art 10 DDHC
« nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». = conciliation entre OP et libertés est ancienne
conclusions du commissaire gouvernement Corneille sur l’arrêt Baldy (CE 1917)
la liberté est la règle et la restriction de police l’exception
valeur de l’OP
CC 1995 : la préservation de l’ordre public est un OVC. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’OP et l’exercice des libertés garanties par la Constitution
valeur de la dignité de la personne humaine
CC 1994 loi bioéthique : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un OVC
CC 1995 commune de Morsang sur Orge et ville d’Aix en Provence
ordre public et dignité
CC 1994 Loi bioéthique (OVC)
CE 1995 Commune de morsang sur orge et ville d’aix en provence
CE 2007 Association solidarité des fr : affaire de la « soupe aux cochons », qui consistait à distribuer à l’intention des personnes démunies une soupe contenant à dessein du porc > la dignité de la personne humaine est regardée comme l’un des motifs qui justifient une mesure d’interdiction // réunion
CE 2014 Société les production de la plume et M. Dieudonné M’bala M’bala
illustration de pratiques contraires à l’op
CE 1987 Fidan et CE 1993 Mme Aylor : extradition d’un étranger vers un pays où il risque d’être exécuté
CC 1999 Loi relative au pacs : la prohibition de l’inceste fait partie des règles d’op régissant le droit des personnes
inspiration large de l’op
loi du 11 oct 2010 qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public a été jugée conforme à la constitution par le cc (l’op peur être regardé comme répondant à un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles à la vie en société comme le pluralisme, et qui imposent d’écarter si ncsr les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle)
CEDH 2014, S.A.S. c/ France : au regard du but poursuivi, qui est d’assurer le vivre ensemble, la loi n’impose pas des sujétions disproportionnées au regard des exigences conventionnelles
les limites à l’extension de l’op
CE 1875 Pariset : les mesures de police ne peuvent poursuivre un objectif purement financier
CE 1987 Bes : censure d’une mesure de police municipale qui n’a d’autre objectif que d’éviter une dépense pour la commune
CE 1972 Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute-Garonne : un maire n’a pas le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d’une concession
frontière délicate entre op et moralité :
CE 1946 dames Hubert et Crépelle : des mesures de police peuvent légalement avoir pour objet de lutter contre certaines pratiques de prostitution
CE ord 2005 Commune de Houilles : le juge des référés estime que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire peut interdire l’ouverture d’un sex-shop à proximité d’établissements scolaires et de services municipaux destinés aux mineurs.
