la liberté de religion Flashcards
limite à la liberté de manifester sa religion tenant au principe de légalité
CEDH 2011 Association Les Témoins de Jéhovah c France : La taxation des dons manuels reçus par des associations culturelles, même sectaires, viole l’article 9 de la CEDH
limite à la liberté de manifester sa religion tenant à la marge d’appréciation des Etats
CEDH 2005 Sahin c Turquie : l’interdiction du port du voile à l’université porte une ingérence dans l’exercice du droit de manifester sa religion mais marge de manœuvre laissée à l’état justifiée en l’espèce.
CEDH GC 2011 Lautsi c Italie : la présence de crucifix dans les salles de classe ne porte pas atteinte à la liberté de religion car symbole essentiellement passif
limite à la liberté de manifester sa religion tenant au bon fonctionnement de l’administration
CEDH 2012 Francesco Sessa c Italie : refus de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, n’est pas contraire à la liberté de religion de l’avocat
crèches de Noel
CE 2016 Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée : l’installation d’une crèche de Noel dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.
> pluralité de signification des crèches de Noël : iconographie chrétienne et décorations accompagnant les fêtes de fin d’année sans signification religieuse particulière
prise en compte du contexte, conditions particulières de l’installation, usages locaux, lieu de l’installation.
deux hypothèses :
dans l’enceinte des bâtiments publics : doit présenter un caractère culturel, artistique ou festif
autres emplacements publics (voie publique) : installation possible si elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou revendication opinion religieuse
loi du 30 mars 2010 conforme à la CEDH
CEDH 2014 SAS c France
loi conforme à la CEDH au nom du “vivre ensemble”, objectif légitime poursuivi par le législateur français. sanctions légère et interdiction proportionnée au but poursuivi
Affaire babyloup
Cass AP 2014 : RI d’une entreprise > manifestation de sa religion
> salariée refuse de retirer son voile après un congé maternité > contradiction avec une clause du RI
restriction à la liberté de manifester sa religion est précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché > contrôle in concreto (taille de l’entreprise, similitude des tâches effectuées par l’ensemble des salariés, objet de l’activité)
art 10 ddhc
assure liberté de conscience et de religion
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
art 9 cedh
- la liberté de pensée, de conscience et de religion ; implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
- restrictions prévues par la loi, constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
L’état doit respecter la diversité des convictions religieuses > garantie du pluralisme
CEDH 1993 Kokkinakis c Grèce : condamnation injustifiée d’un témoin de Jéhovah pour prosélytisme
dimensions de la neutralité du SP (2 arrêts, 1 avis)
CE 1912 abbé Bouteyre : Refus d’admettre un ecclésiastique à concourir à l’agrégation de philosophie du secondaire
Avis CE 2000, Melle Marteaux : les convictions religieuses doivent être indifférentes au recrutement des fonctionnaires et agents publics
CE 2020 M. Bekheit : Le port d’une barbe par un stagiaire dans un établissement de santé ne peut être regardé comme étant par lui-même un signe d’appartenance religieuse
aménagements légaux au principe de laïcité
CC 2013 (QPC), Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité : La prise en charge par la collectivité publique du traitement des ministres des cultes protestants n’est pas contraire au principe de la laïcité
En prévoyant que la France est une République laïque, la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes (notamment rémunération de ministres du culte.) Il en va ainsi en Guyane et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
et
CC 2017, QPC Collectivité territoriale de Guyane : réédition solution 2013
aménagements jurisprudentiels au principe de laïcité
Critères :
- activité culturelle
- intérêt public local,
- garantie pour s’assurer de la destination des sommes
CE Ass 2011 Commune de Trélazé : Une commune qui a acquis un orgue dans un but d’intérêt public communal peut l’installer dans une église, où il pourrait accompagner l’exercice du culte tout en étant destiné à l’enseignement artistique et à l’organisation de manifestations culturelles
CE Ass 2011, Fédération de la libre pensée du Rhône : Une CT peut financer des travaux en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice.
CE 2016 Commune de Melun et fédération de la libre pensée de Vendée
port du voile dans les écoles (limite à la liberté de culte liée au bon fonctionnement SP)
Avis CE 1989 : Si le comportement trouble le fonctionnement de l’établissement, quand bien même une norme religieuse serait évoquée par l’élève, le chef d’établissement est en droit de prendre des dispositions pour préserver le bon fonctionnement en transparence de l’ordre normatif religieux.
CE 1992 Kherouaa :principe d’un encadrement de la liberté religieuse des élèves sous réserve qu’il ne conduise pas à une interdiction générale et absolue de porter des signes distinctifs qui serait contraire à la liberté d’expression des élèves
Loi du 15 mars 2004
limite à la liberté de culte liée à l’OP
CE Abbé Olivier 1909 : Pouvoir de police et liberté des cultes. Les restrictions de police ne doivent être utilisées que pour maintenir l’ordre public. En l’espèce, une procession religieuse lors d’un enterrement ne constitue pas une menace à l’ordre public, et ne peut donc pas être interdite par le maire.
Loi du 11 octobre 2010
CEDH GC 2014, SAS c/ France : restriction nécessaire dans une société démocratique
art 1er C 1958
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
