dualité de juridiction // séparation des pouvoirs Flashcards
loi des 16 et 24 août 1790
origine de la dualité de juridiction ; distinction fonction judiciaires et administratives
théorie du ministre-juge
compétence générale des ministres pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives relevant de leur domaine.
CE 1889 Cadot abandon de la théorie du ministre-juge
création CE
Constitution de l’an VIII - 13 décembre 1799 (art 52)
justice retenue / justice déléguée (déf + loi)
justice retenue : décision CE pas immédiatement exécutoires, devaient être signées par chef de l’Etat
justice déléguée : loi 24 mai 1872 décisions CE immédiatement exécutoires
loi 24 mai 1872
passage justice retenue à justice déléguée
TC remis en place
permanence constitutionnelle de la dualité de juridiction (CC 2 arrêts) OU consécration constitutionnelle
CC 1980 Loi portant validation d’actes administratifs : indépendance de la JA est un PFRLR
CC 1987 Conseil de la concurrence : compétence exclusive JA pour l’annulation ou la réformation des décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique
critique dualité de juridiction (répartition des cp)
CEDH 1995 Bellet c France : divergence d’interprétation JA / JJ sur régime légal indemnisation personnes transfusées atteintes du sida constitue un obstacle au droit d’accès effectif à un tribunal
CEDH 1997 Guillemin c France : procédure d’expropriation fait intervenir JA et JJ et les retards causés par des difficultés violent article 6§1 (délai raisonnable)
critique dualité de juridiction (divergence des JP)
CE 1968 Syndicat général des fabricants de semoule : primauté de la loi sur la norme internationale
Cass Ch mixte 1975 Société des cafés Jacques Vabre : primauté de la norme internationale sur loi
renforcement indépendance JA (2 lois)
loi 6 janvier 1986 :
- garantie l’indépendance des membres TA et CAA;
- création conseil supérieur TA et CAA présidé par VP CE (mesures individuelles)
loi 31 décembre 1987 : TA et CAA cessent d’être gérés par ministre de l’intérieur pour être rattachés au secrétariat général du CE
stabilisation du partage des compétences (TC 2 arrêts)
TC 1989 Ville de Pamiers : création de blocs de compétences
TC 1996 Berkani : compétence du JA pour le contentieux des agents contractuels travaillant pour le compte d’un SP administratif
TC 2009 Bergoend : compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour ordonner la cessation ou la réparation des atteintes subies.
–> redéfinition de la notion de voie de fait et exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
partage des compétences par le législateur (exemple et validation CC)
contentieux des décisions administratives rendues par ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) attribué à la CA Paris
CC 1987 Conseil de la concurrence valide ce partage dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
consécration constitutionnelle de la dualité de juridiction
critère intervention JA : puissance publique
CC 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France : censure dispositions législatives confiant au JJ le contrôle des arrêtés de reconduite à la frontière pris par préfet (absence d’impératif tenant à bonne administration de la justice > compétence JA)
indépendance des magistrats
CC 1967 indépendance et inamovibilité des magistrats : un magistrat du siège ne peut pas être affecté dans une autre juridiction sans son consentement (nomination de conseillers référendaires à la cour de cass pendant dix ans puis réaffectés par le gouvernement)
CC 1970 statut des magistrats : la disposition prévoyant que les ADJ pourraient être appelés à compléter un TGI en cas d’empêchement de l’un des magistrats du siège est contraire au principe d’indépendance découlant de 64C.
conséquences de l’indépendance des magistrats
CC 1967 Indépendance des magistrats : pas d’affectation d’office à l’expiration de la durée des fonctions même si des fonctions sont exercées à titre temporaire
CC 2001 Loi organique relative au statut des magistrats : pas de nouvelle affectation sans le consentement du magistrat
compétence exclusive JJ pour porter atteinte à la liberté individuelle
CC 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier : une AAI peut infliger une sanction à condition qu’elle soit exclusive de toute privation de liberté car compétence exclusive JJ
CC 2005 Loi relative aux compétences du TI : les magistrats pro doivent siéger en nombre majoritaire au sein des juridictions
CC 2008 Loi relative à la rétention de sûreté : censure loi qui subordonne à l’avis favorable d’une commission administrative le pouvoir du TAP d’accorder mesure de libération conditionnelle
