Décision CC Flashcards
1
Q
CC QPC 2010 cristallisation des pensions
/ égalité / CC / QPC
A
censuré des dispositions relatives à la “cristallisation” des pensions applicables aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française, notamment aux ressortissants algériens ==> rupture d’égalité
CC estime que, dans un même pays de résidence, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre un ressortissant français et un ressortissant étranger présentant les mêmes droits
