le droit européen Flashcards
loi 6 juillet 1979
création AN et Sénat de délégations chargées de suivre les questions communautaires // 2008 création commission aux affaires euro
autorité de la CEDH en interne
CEDH 1990 Kruslin c France : violation article 8 pour absence de réglementation des écoutes téléphoniques
loi du 10 juillet 1991 reglementation
droit européen et contrôle de conventionalité
CE 1989 Nicolo : supériorité des traités sur les lois, même postérieures
CE 1990 Boisdet : des règlements
CE 1992 Sociétés Rothmans et Philip Morris : des directives
la singularité du droit de l’UE impose des obligations au législateur
CE 1999 Association ornithologique de Saône et loire : des dispositions législatives qui empiètent sur domaine regl doivent être abrogées si elles méconnaissent droit de l’UE
CE 2009 Association Alcaly : la portée du droit de l’EU a pour ==> d’exclure toute validation par le législateur d’actes admin qui l’auraient méconnue
la singularité du droit de l’UE s’exprime à travers le régime de responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice
CJUE 1991 Frankovich et CJUE 1996 Brasserie du pêcheur : responsabilité en cas de méconnaissance ou manquement au droit de l’UE
CE 1992 Sociétés Rothmans et Philip Morris : responsabilité du fait de la mise en application de dispositions législatives incompatibles avec orientations d’une directive
CE 2007 Gardedieu : responsabilité en cas de méconnaissance par le législateur des engagements internationaux et européens de la France
la singularité du droit de l’UE donne au juge des pouvoirs particuliers
CE 2016 Mme Gonzales Gomes : juge des référés exerce contrôle de conventionalité sur l’ensemble du droit européen et international
- effet direct et primauté du droit de l’union sur ordre interne
CJCE 1963 van Gend en Loos : effet direct > ordre juridique de l’UE intégré à l’ordre juridique des états membres
CJCE 1964 Costa c Enel : primauté > on ne peut pas opposer au droit issu des traités un texte interne
CJCE 1978 Simmenthal : la règle nationale (préexistante ou postérieure au droit de l’UE) doit être écartée si contraire à la règle européenne
exigence de transposition des directives (JP CC)
=> suprématie droit de l’UE
CC 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique : la transposition d’une directive est une exigence constitutionnelle (88-1) mais incompétence CC si dispositions d’une directive sont précises et inconditionnelles
CC 2006 Loi relative aux droits d’auteur : une loi ne peut transposer une directive qui méconnait l’identité constitutionnelle fr.
CC QPC 2021 Société air France : l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
En l ‘espèce, le CC juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, qui n’a ni pour objet ni pour effet de leur confier une mission de surveillance ou de contrainte.
exigence de transposition des actes de droit dérivé (JP CE)
=> suprématie droit de l’UE // dialogue des juges
CE 2007 Société Arcelor : si directive précise et inconditionnelle méconnait principe de valeur constit, le juge doit rechercher si ce principe est protégé de manière effective dans l’ordre juridique de l’UE. Si une difficulté existe > question préjudicielle
ou
systématisation du renvoi préjudiciel pour apprécier validité directive à l’égard droit de l’UE toutes les fois que principe constitutionnel invoqué à son équivalent dans ordre juridique européen et que difficulté sérieuse se pose
dialogue juges nationaux et juridictions européennes en droit de l’UE
CE 1964 Shell Berre : théorie de l’acte clair càd question posée à la CJUE en cas de vraie difficulté
CJUE 1982 CILFIT : position admise
CC 2013 Jérémy F : CC saisit la CJUE pour la première fois pour interprétation décision cadre MAE
dialogue juges nationaux et juridictions européennes en droit européen des droits de l’homme (avant entrée en vigueur protocole n°16)
CEDH 2006 Martinie c France : condamnation pour présence commissaire gouvernement lors des délibérés
Décret 6 mars 2008 : séparation formations consultatives et contentieuses
Décret 1er août 2006 : n’assiste plus aux délibérés TA et CAA
CEDH 2009 Etienne : prévisions conformes aux exigences droit procès équitable
