liberté de réunion et de manifestation Flashcards
valeur constitutionnelle de la liberté de réunion
référence au droit d’expression collective des idées et des opinions sur le fondement de l’art 11 DDHC dans :
CC 1995 loi relative à la sécurité
CC 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupe
consécration conventionnelle de la la liberté de réunion
11 CEDH : toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique
CEDH 2009 Barraco c France : la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique
liberté de réunion (définition)
groupement momentané, organisé dans un lieu déterminé en vue de se concerter pour la défense d’intérêts communs (CE 1933 Benjamin)
protection liberté de réunion et obligation des Etats
CEDH 1991 Ezelin c France : violation article 11 pour sanction disciplinaire infligée à un avocat pour ne s’être pas désolidarisé d’une manifestation publique et virulente de protestation contre des décisions judiciaires
CEDH 2009 Batasuna c Espagne : les partis politiques peuvent prétendre à la protection des articles 10 et 11 CESDH
restriction liberté de réunion (état d’urgence)
loi 3 avril 1955 : suspension des réunions lors des situations d’exception
CC QPC 2016 Ligue des droits de l’homme : loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence opère une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre droit d’expression collective des idées et des opinions et OVC de sauvegarde de l’ordre public
restriction liberté de réunion (détention)
CE ordonnance 27 mai 2005 : l’exercice des libertés fondamentales par les personnes détenues est subordonné aux contraintes inhérentes à leur détention ; à cet égard, elles ne sauraient se prévaloir des dispositions relatives à la liberté de réunion
contrôle des restrictions à la liberté de réunion
CE 1933 Benjamin : contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion :
- contrôle des motifs qui ont justifié la mesure de police (risques de troubles à l’OP)
- contrôle de la proportionnalité de la mesure au regard de ces risques.
CE 2011 Association pour la promotion de l’image : contrôle des mesures de police au « triple test de proportionnalité » : adaptées, nécessaires, proportionnées à la défense de l’OP.
la liberté de manifestation est une liberté fondamentale pour CE
CE Ord 2007, Association solidarité des français : En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation portés à la connaissance du public par le site Internet de l’association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.
contrôle de la nécessité de l’interdiction d’une manifestation (CE 2 arrêts + TA 1 arrêt)
CE 1997, communauté tibétaine de France : le motif tiré de ce qu’une manifestation pouvait porter atteinte aux relations internationales de la République, qui ne fait pas référence à des risques de troubles à l’OP, n’est pas en lui-même de nature à justifier l’interdiction de cette manifestation.
CE 2014 M. M’Bala M’Bala : justification de l’interdiction d’un spectacle au nom de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine à laquelle porterait atteinte l’incitation à la haine raciale et la négation des crimes nazis (la dignité humaine est une composante de l’OP dans son volet immatériel depuis CE 1995 Commune de Morsang sur orge
Ord. TA 9 janvier 2022 hijabeuses
régime des réunions privées
principe : liberté
tempérament pour prévenir trouble à OP : régime spécifique des rave parties (loi 15 nov 2001)
> transfert de compétences des communes au préfet
> régime de déclaration au préfet au moins un mois avant
> document attestant que le propriétaire du terrain autorise l’occupation provisoire de celui-ci
liberté de manifestation (définition)
rassemblement temporaire de personnes utilisant la voie publique dans le but d’exprimer une volonté collective
contrôle de proportionnalité des restrictions portées à la liberté de manifestation
CC 2019 Loi relative au maintien de l’ordre lors des manifestations :
censure du dispositif d’interdiction administrative de participer à des manifestations sur la voie publique car atteinte disproportionnée à la liberté d’expression collective.
