La justice administrative

Question 1

intérêt à agir du contribuable communal

Answer 1

CE 1901 Casanova

Question 2

intérêt à agir de l’usager du SP

Answer 2

CE 1906 Croix-de-Seguey-Tivoli

Question 3

modulation dans le temps des annulations contentieuses

Answer 3

CE 2004 Association AC

Question 4

modulation dans le temps des revirements de JP

Answer 4

CE 2007 Société Tropic travaux

Question 5

le dualisme fonctionnel est contraire à l’article 6§1 CESDH

Answer 5

CEDH 2006 Sacilor Lormines

Question 6

la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré est contraire à l’article 6§1 CESDH (CEDH 1 arrêt)

Answer 6

CEDH 2001 Kress c France
CEDH 2006 Martinie c/ France

Question 7

création de l’astreinte (loi)

Answer 7

loi du 16 juillet 1980

Question 8

le retard de l’administration dans l’exécution
d’une décision de justice est susceptible d’engager sa responsabilité

Answer 8

CE 1960 Peyrat

Question 9

pouvoir d’injonction du JA vis à vis des personnes privées dans les cas où l’administration ne dispose pas des prérogatives suffisantes

Answer 9

CE 1956 Office public d’HLM du département de la Seine

Question 10

création des procédures de référé (loi)

Answer 10

loi du 30 juin 2000

Question 11

prohibition de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés des TA et CAA, solution jugée conforme à l’article 6§1 CESDH

Answer 11

décret du 7 janvier 2009 et CEDH 2009 Etienne c/ France

Question 12

consécration juridique de la coutume de séparation de fait des fonctions consultatives et juridictionnelles du CE

Answer 12

décret du 6 mars 2008

Question 13

une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’état dans le cas d’une durée excessive de jugement

Answer 13

CE 2002 Magiera

Question 14

pouvoir d’injonction du JA vis à vis de l’administration (loi)

Answer 14

loi du 8 février 1995

Question 15

affirmation du principe des droits de la défense en droit administratif (CE 1 arrêt)

Answer 15

CE 1944 Mme veuve Trompier Gravier : l’administration doit suivre une procédure contradictoire avant d’arrêter, à l’égard d’un administré, une mesure prise en considération de la personne

Question 16

extension du champ d’application des droits de la défense (CC 1 arrêt)

Answer 16

CC 1980 Société des établissements Cruse : le déclassement d’un vin d’AOC qu’après que le propriétaire a été mis à même de discuter l’avis des experts

Question 17

valeur constitutionnelle des droits de la défense (3 arrêts CC)

Answer 17

CC 1972 : le respect des droits de la défense constitue un PGD.

CC 1993 loi portant réforme du code de procédure pénale : les droits de la défense constituent pour toutes personnes de nationalité française, étrangère ou apatride, un “droit fondamental à caractère constitutionnel.”

CC 2006 loi pour l’égalité des chances : le CC rattache les droits de la défense à la garantie des droits de l’article 16 DDHC.

Question 18

mesure d’ordre intérieur (définition)

Answer 18

décision de portée limitée qui ne produit effet qu’à l’intérieur des services et qui ne modifie pas suffisamment l’ordonnancement juridique pour justifier un débat contentieux

Question 19

limitation du champ des mesures d’ordre intérieur (= décisions soumises au contrôle du juge)
(4 arrêts CE)

Answer 19

CE 1992 Kherouaa : le règlement intérieur d’un établissement est un acte faisant grief

CE 2007 : droit de recours des détenus contre
- Boussouar : la décision de transfèrement d’un établissement pénitentiaire à un autre
- Planchenault : la décision de retrait d’emploi
- Payet : la décision d’application d’un régime particulier de sécurité

CE 2008 section française de l’OIP : décision de mise à l’isolement

CE 2008 E.S. : mesure de fouille corporelle

Question 20

décisions relevant des actes de gouvernement (2 points)

Answer 20

1- décision qui intéressent les rapports entre le gouvernement et le parlement
2- décisions non détachables des relations internationales

Question 21

limitation du champ de la catégorie des actes de gouvernement

Answer 21

• Rapports gouvernement / parlement :
  CE 1875 Prince Napoléon : abandon du mobile pour définir l’acte de gvt
  CE 1962 Brocas : référendum
  CE 1962 Rubin de Servens : recours à l’article 16C
  CE 1989 Allain : dissolution de l’assemblée nationale
  CE 1999 Mme Ba : désignation d’un membre du CC
  CE 2015 Fédération démocratique : promulgation d’une loi
  = décisions non soumises au juge
• Décisions non détachables des relations internationales :
  CE 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim : ratification d’un traité
  = décision soumise au juge

CE 1992 Gisti et MRAP : circulaire qui pendant la guerre du golfe prescrit aux établissements universitaires de refuser toute inscription d’étudiants irakiens
CE 1995 Association greenpeace France
= décisions non soumises au juge

Question 22

Droit au recours et droit européen (2 arrêts)

Answer 22

CEDH 1979 Sunday Times : droit au recours composante du droit à un procès équitable

CJUE 1986 Marguerite Johnston : PGD de l’Union

Question 23

droit au recours et PGD (CE 2 arrêts)

Answer 23

CE 1950 Queralt : droit au recours, même en l’absence d’un texte, est un PGD

CE 1950 Mme Lamotte : existence d’un REP contre toute décision administrative, est un PGD

Question 24

affirmation du droit au recours pour toutes les décisions (4 points, 5 arrêts)

Answer 24

• AAI :
  CE 2009 Société ATOM : recours de plein contentieux contre sanctions prises par les AAI (annulation + déformation de la décision contestée)
  CE 2016 Société Fairvesta international et Société NC Numéricable : REP contre mesures non décisoires des AAI
• Circulaires :
  CE 2002 Madame Duvignères : les dispositions impératives d’une circulaire font grief
• Décision juridictionnelle
  CE 1947 d’Aillières : toute décision juridictionnelle doit pouvoir être contestée au moins par la voie du recours en cassation.
  Illustration avec CE 1962 Canal
• juridiction administrative qui se prononcent en dernier ressort (CSM en fait partie) : CE 1969 L’Etang

Question 25

référé-liberté

Answer 25

L 521-2 CJA référé liberté.
- procédure autonome.
- conditions : urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une LF.
- régime : le juge peut ordonner toute mesure utile à la sauvegarde d’une LF. dans un délai de 48 heures.

CE 2012 Centre pénitentiaire des Baumettes : juge des référés du CE enjoint à l’AP de prendre des mesures nécessaires à la dératisation et désinsectisation des locaux

• CE 2001 Commune de Venelles : la libre administration des CT est une LF au sens du référé liberté