La justice administrative Flashcards
intérêt à agir du contribuable communal
CE 1901 Casanova
intérêt à agir de l’usager du SP
CE 1906 Croix-de-Seguey-Tivoli
modulation dans le temps des annulations contentieuses
CE 2004 Association AC
modulation dans le temps des revirements de JP
CE 2007 Société Tropic travaux
le dualisme fonctionnel est contraire à l’article 6§1 CESDH
CEDH 2006 Sacilor Lormines
la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré est contraire à l’article 6§1 CESDH (CEDH 1 arrêt)
CEDH 2001 Kress c France
CEDH 2006 Martinie c/ France
création de l’astreinte (loi)
loi du 16 juillet 1980
le retard de l’administration dans l’exécution
d’une décision de justice est susceptible d’engager sa responsabilité
CE 1960 Peyrat
pouvoir d’injonction du JA vis à vis des personnes privées dans les cas où l’administration ne dispose pas des prérogatives suffisantes
CE 1956 Office public d’HLM du département de la Seine
création des procédures de référé (loi)
loi du 30 juin 2000
prohibition de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés des TA et CAA, solution jugée conforme à l’article 6§1 CESDH
décret du 7 janvier 2009 et CEDH 2009 Etienne c/ France
consécration juridique de la coutume de séparation de fait des fonctions consultatives et juridictionnelles du CE
décret du 6 mars 2008
une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’état dans le cas d’une durée excessive de jugement
CE 2002 Magiera
pouvoir d’injonction du JA vis à vis de l’administration (loi)
loi du 8 février 1995
affirmation du principe des droits de la défense en droit administratif (CE 1 arrêt)
CE 1944 Mme veuve Trompier Gravier : l’administration doit suivre une procédure contradictoire avant d’arrêter, à l’égard d’un administré, une mesure prise en considération de la personne
extension du champ d’application des droits de la défense (CC 1 arrêt)
CC 1980 Société des établissements Cruse : le déclassement d’un vin d’AOC qu’après que le propriétaire a été mis à même de discuter l’avis des experts
valeur constitutionnelle des droits de la défense (3 arrêts CC)
CC 1972 : le respect des droits de la défense constitue un PGD.
CC 1993 loi portant réforme du code de procédure pénale : les droits de la défense constituent pour toutes personnes de nationalité française, étrangère ou apatride, un “droit fondamental à caractère constitutionnel.”
CC 2006 loi pour l’égalité des chances : le CC rattache les droits de la défense à la garantie des droits de l’article 16 DDHC.
mesure d’ordre intérieur (définition)
décision de portée limitée qui ne produit effet qu’à l’intérieur des services et qui ne modifie pas suffisamment l’ordonnancement juridique pour justifier un débat contentieux
limitation du champ des mesures d’ordre intérieur (= décisions soumises au contrôle du juge)
(4 arrêts CE)
CE 1992 Kherouaa : le règlement intérieur d’un établissement est un acte faisant grief
CE 2007 : droit de recours des détenus contre
- Boussouar : la décision de transfèrement d’un établissement pénitentiaire à un autre
- Planchenault : la décision de retrait d’emploi
- Payet : la décision d’application d’un régime particulier de sécurité
CE 2008 section française de l’OIP : décision de mise à l’isolement
CE 2008 E.S. : mesure de fouille corporelle
décisions relevant des actes de gouvernement (2 points)
1- décision qui intéressent les rapports entre le gouvernement et le parlement
2- décisions non détachables des relations internationales
limitation du champ de la catégorie des actes de gouvernement
- Rapports gouvernement / parlement :
CE 1875 Prince Napoléon : abandon du mobile pour définir l’acte de gvt
CE 1962 Brocas : référendum
CE 1962 Rubin de Servens : recours à l’article 16C
CE 1989 Allain : dissolution de l’assemblée nationale
CE 1999 Mme Ba : désignation d’un membre du CC
CE 2015 Fédération démocratique : promulgation d’une loi
= décisions non soumises au juge - Décisions non détachables des relations internationales :
CE 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim : ratification d’un traité
= décision soumise au juge
CE 1992 Gisti et MRAP : circulaire qui pendant la guerre du golfe prescrit aux établissements universitaires de refuser toute inscription d’étudiants irakiens
CE 1995 Association greenpeace France
= décisions non soumises au juge
Droit au recours et droit européen (2 arrêts)
CEDH 1979 Sunday Times : droit au recours composante du droit à un procès équitable
CJUE 1986 Marguerite Johnston : PGD de l’Union
droit au recours et PGD (CE 2 arrêts)
CE 1950 Queralt : droit au recours, même en l’absence d’un texte, est un PGD
CE 1950 Mme Lamotte : existence d’un REP contre toute décision administrative, est un PGD
affirmation du droit au recours pour toutes les décisions (4 points, 5 arrêts)
- AAI :
CE 2009 Société ATOM : recours de plein contentieux contre sanctions prises par les AAI (annulation + déformation de la décision contestée)
CE 2016 Société Fairvesta international et Société NC Numéricable : REP contre mesures non décisoires des AAI - Circulaires :
CE 2002 Madame Duvignères : les dispositions impératives d’une circulaire font grief - Décision juridictionnelle
CE 1947 d’Aillières : toute décision juridictionnelle doit pouvoir être contestée au moins par la voie du recours en cassation.
Illustration avec CE 1962 Canal - juridiction administrative qui se prononcent en dernier ressort (CSM en fait partie) : CE 1969 L’Etang
référé-liberté
L 521-2 CJA référé liberté.
- procédure autonome.
- conditions : urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une LF.
- régime : le juge peut ordonner toute mesure utile à la sauvegarde d’une LF. dans un délai de 48 heures.
CE 2012 Centre pénitentiaire des Baumettes : juge des référés du CE enjoint à l’AP de prendre des mesures nécessaires à la dératisation et désinsectisation des locaux
- CE 2001 Commune de Venelles : la libre administration des CT est une LF au sens du référé liberté
