Le pouvoir réglementaire Flashcards
mandat impératif
système dans lequel les électeurs ont la possibilité de demander à leur élus des comptes pendant la durée de leur mandat. Défendu par JJR dans Du contrat social
Prohibé à l’art 27 C
mandat représentatif
système dans lequel le député est le représentant de la Nation entière et qu’il bénéficie d’une certaine indépendance durant son mandat, qui se traduit par des immunités parlementaires (26 C).
Défendu par Sièyes
refus du juge administratif de reconnaître un pouvoir réglementaire général à un ministre (1 arrêt)
CE 1969 Distillerie Brabant
définition du pouvoir réglementaire
pouvoir dont disposent les autorités exécutives ou administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires et comportant des dispositions générales et impersonnelles
les personnes publiques ou privées dotées d’une mission de service public disposent d’un pouvoir réglementaire
TC 1968 Epoux Barbier
Extension du pouvoir réglementaire reconnu au président de la République (3 arrêts)
CE 1962 Sicard : reconnaissance de la légalité d’un décret présidentiel simple (non délibéré en CM) à condition qu’il comporte sous forme de contreseing les signatures qui auraient du y figurer.
CE 1992 Meyet : un décret pris en Conseil des ministres ne peut ensuite être modifié ou abrogé que par un décret également pris en Conseil des ministres = le PR, qui fixe l’ODJ du Conseil des ministres, définit librement ses compétences face au PM.
CE 1996 Ministre de la Défense c/ Collas : un décret en Conseil des ministres peut prévoir lui-même qu’il pourra être modifié par décret sans délibération en Conseil des ministres = restitution de sa compétence au PM.
sources du pouvoir réglementaire des ministres (3 points)
- art 21 al. 2 C
- délégation de la loi (CC 1990 Loi relative à la sécurité sociale et à la santé)
- décret (CE 1966 Fédération générale des cheminots)
extension jurisprudentielle des autorités en charge du pouvoir réglementaire (3 arrêts)
PM : CE 1919 Labonne (police administrative)
Ministres : CE 1936 Jamart (organisation du service)
CT : CE 1998 Commune de Longjumeau (pouvoir réglementaire sous-entendu comme un prolongement nécessaire de la volonté du législateur.)
encadrement de l’habilitation donnée à des autorités publiques autres que le PM (CC, 3 arrêts)
CC 1967 Indépendance des magistrats : le législateur ne peut pas déléguer sa propre compétence législative à d’autres autorités (incompétence négative)
CC 1986 Liberté de communication : l’habilitation législative doit porter sur des mesures de portée limitée dans leur champ et leur contenu.
CC 1990 Loi relative à la sécurité sociale et à la santé : une compétence réglementaire de portée générale ne peut pas être attribuée à une autre autorité publique que le PM.
absence de pouvoir réglementaire général des ministres (CE, 2 arrêts)
CE 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker : REP contre circulaire ministérielle contenant des dispositions à caractère réglementaire (distinction circulaire interprétative et réglementaire)
CE 2002 Madame Duvignères : circulaire présentant un caractère impératif soumise au contrôle du juge
(distinction circulaire impérative et non impérative)
place résiduelle du pouvoir réglementaire local (1 arrêt CE, 1 arrêt CC)
CC 2002 Loi relative à la Corse : le pouvoir d’adaptation des lois reconnu aux CT ne doit pas remettre en cause le pouvoir réglementaire que le PM tient de l’article 21 C.
CE 1992 Préfet du Calvados : soumission des CT aux normes contenues dans la loi
obligation d’exercer le pouvoir réglementaire (3 arrêts)
CE 1959 Doublet : obligation d’édicter les règlements imposés dans une situation (pouvoir de police administrative)
CE 1989 Alitalia : principe général du droit à l’abrogation des règlements illégaux
CE 2002 Madame Villemain : obligation d’édicter les règlements nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable
Première distinction des domaines L/R (1 arrêt)
CE 1906 Babin (état des personnes, libertés publiques, impôts, détermination des crimes et délits)
atténuation au principe d’absence de pouvoir réglementaire des ministres
Art 19 : les actes du PR sont contresignés par les ministres responsables (en dehors des pouvoirs propres du PR)
Art 22 : les actes du PM sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution
CE 1936 Jamart : pouvoir d’organisation du service
assouplissements au principe d’absence de pouvoir réglementaire des ministres
CE 1970 Crédit Foncier : création des directives ministérielles = orientations générales adressées par les ministres aux services en vue de l’application des lois et règlements.
