principe d'égalité Flashcards
le principe d’égalité est un PGD
CE Ass 1958 Syndicats de propriétaire de forêts de chênes-lièges d’Algérie
toute activité de SP est soumise au principe d’égalité (CE, 3 arrêts)
CE 1936 Demoiselle Bobard (égale aptitude des femmes aux emplois publics)
CE 1944 Guieyesse (égalité devant l’impôt)
CE 1954 Barel (égal accès aux emplois et fonctions publics)
le principe d’égalité fait partie du bloc de constitutionnalité
CC 1973 Taxation d’office : les dispositions d’une LF instituant une discrimination entre les citoyens au regard de la possibilité d’apporter une preuve contraire à une décision de taxation d’office
= atteinte au principe d’égalité contenu dans la DDHC de 1789 et réaffirmé par préambule 1946
CC veille à ce que législateur respecte le principe d’égalité dans toutes ses manifestations (CC 3 arrêts)
CC 1975 Loi relative à la procédure pénale dite “juge unique” (égalité devant la justice) : inconstitutionnalité d’une mesure législative permettant q’une affaire de même nature soit jugée soit par un tribunal statuant en formation collégiale soit par un juge unique, selon la décision du président de la juridiction
CC 1979 Loi dite “ponts à péage” (égalité devant les SP) : définition du principe d’égalité > à situation semblable il doit être fait application de solutions semblables.
CC 2012 LF pour 2013 (égalité devant la loi fiscale) : taxation à 75% des revenus des PP ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques
critères dégagés par CE permettant de déroger au principe d’égalité
CE 1974 Denoyez et Chorques :
- si la différence de traitement est la conséquence nécessaire d’une loi
- s’il existe entre les administrés des différences de situations appréciables
- s’il existe une nécessité d’intérêt général
illustration de la souplesse du principe d’égalité en matière de tarifs des SP (CE 3 arrêts)
CE 1989 CCAS de la Rochelle (crèches)
CE 1993 Ville de la Rochelle (cantine scolaire)
CE 1997 Commune de Gennevilliers (conservatoire)
JP du CC : le législateur peut déroger au principe d’égalité si la diff de traitement est justifiée
CC 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit
CC 2009 Taxe carbone : le CC censure l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes à électricité et aux produits énergétiques fossiles
-> car absence de lien direct entre différenciations de traitement opérées par la loi et objectif qu’elle poursuit
la loi peut introduire des différences de traitement
CC 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires : égal accès aux emplois publics et 3e concours ENA
CC 1994 Loi relative au statut fiscal de la Corse (critère de la localisation géographique) : constitutionnalité des différenciations positives compte tenu des contraintes inhérentes à l’insularité
CC 2006 loi pour l’égalité des chances : mesures compensatoires
contrôle du CC : interdiction rigoureuse de certaines discriminations
CC 1991 Loi portant statut de la CT de Corse (discrimination résultant de l’appartenance à un peuple)
CC 1999 Charte euro des langues régionales (discrimination fondée sur l’origine)
CC 2007 Loi relative à l’immigration (discrimination fondée sur le critère de la race)
art 1er DDHC
« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune »
