les traités internationaux Flashcards
conditions d’introduction d’un traité en interne
55 : ratification, publication, réciprocité
supériorité de la C en droit interne sur traités internationaux
54 > révision de la constitution
CE 1998 Sarran et Levacher
Crim 2000 Pauline Fraisse
traités internationaux et souveraineté nationale (exigences CC)
CC 1985 Protocole n°6 additionnel à la CEDH : les traités internationaux ne doivent pas porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la sv nationale
CC 1992 Traité de Maastricht : atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la sv nationale sur trois points :
- droit vote elec municipales
- monnaie unique
- détermination règle délivrance visas
supériorité des traités sur la loi
55
reconnaissance JPelle de la supériorité des traités sur les lois postérieures
CC 1975 IVG : il n’incombe pas au juge constitutionnel de veiller au respect des traités par loi nouvelle
Cass ch mixte 1975 Société des Cafés Jacques Vabre : JJ contrôle conformité loi à un traité
CE 1968 Syndicat des fabricants de semoule : loi postérieure s’impose au JA donc pas de contrôle de la loi par rapport au traité
CC 1988 Elections dans la Ve circonscription du Val d’oise : le CC statuant comme juge électoral et non constitutionnel accepte de contrôler conformité loi à un traité
CE 1989 Nicolo : traité supérieur à la loi, même postérieure
CC 2010 Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne : partage des taches JA/JJ / CC (controle de conventionalité et controle de constitutionnalité)
contrôle de conventionalité après arrêt Nicolo
CE 1990 Chardonneau : législation française sur objection de conscience est compatible avec CEDH
CE 1990 Confédération nationale des associations catholiques françaises : législation IVG compatible avec CEDH
CE 1996 Koné : reconnaissance nouveau PFRLR d’interdiction d’accorder une extradition pour motif politique. contrôle de conventionalité s’apparente à un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.
CE 2004 Société laboratoires Genevrier : lois validant actes administratifs doivent répondre à d’impérieux motifs d’IG
portée du contrôle de conventionalité
CE 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim : les traités, traditionnellement regardés comme des actes de gouvernement, sont soumis au contrôle du JA en ce qui concerne ratification et approbation
CE 1990 GISTI : JA chargé de l’interprétation d’un traité (et plus le MAE)
CE 2011 Kandyrine de Brito Paiva : pas de hiérarchie entre les traités dans l’ordre interne mais juge concilie et interprète traités entre eux au regard des principes constitutionnels
