principe du financement des soins en france pt 1 Flashcards
def protection sociale 4 risques sociaux
Ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant de faire face aux conséquences financières des risques sociaux
- Santé
- Vieillesse
- Travail
- Famille
avant 19e
Au cours du 19e
Dès le debut du 20e
avant : Solidarité restreinte exercée dans le cadre familial ou des
métiers
au cours : Premières formes d’assurances sociales collectives liées au travail et à l’industrialisation ( fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées + Premières formes d’aides sociales )
debut 20e : Tentatives en faveur d’une assurance obligatoire pour certains
risques sociaux
donc avant 2nd GM : France dispose dans les textes d’un système de protection complet mais fragile
Mars 44
4 et 19 octobre 45
Octobre 46
mars 44 : Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) -Proposition d’un plan complet de sécurité sociale : assurer moyen d’exisrence dans les cas ou ils seraient incapable de se les procurer par taff, gestion par representant des interesse et Etat
-Pierre Laroque (pere secu soc) mission preparer réforme pdt premier gouv prov
4 et 19 oct : Ordonnances instituant la Sécurité sociale (SS destiné a garantir travailleur et leur famille contre risque de tte nature)
Oct 46 :Reconnaissance dans le préambule de la Constitution de la IVème
République du droit à la protection de la santé + repris dans Ve puis repris dans decla uni des droits de l’H
principe n1
n2
n1 : Unité de caisse
-> réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes
Dans les faits : unité administrative n’est toujours pas réalisée (gere par caisses primaire, regionale, nationale sans hiérarchie)
n°2 : Uniformité de prestations (mêmes droits, mêmes obligations)
Dans les faits : refus de certaines professions (agricole, non salariées non agricoles, cheminot, fonctionnaire etc) de s’intégrer dans le régime général
n°3 et 4
°3 : Universalité de la protection sociale
La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble de la population
Ds les faits : limitation de l’obligation de couverture aux salariés soit 2/3 + exclusion risque chômage
°4 : Autonomie de gestion (extra-étatique)
Gestion paritaire
Financement assuré par des cotisations sociales à la charge de l’assuré et de l’employeur
modele anglais
allemand
influence sur France
BEVERIDGIEN : syst prot social mis en place au RU en 48 (suite au rapport de lord beveridge en 42)
Principes = service national de santé financé par l’impôt Universalité de la protection sociale : tte la pop
Uniformité des prestations
Unité de gestion étatique avec un financement basé sur l’impôt
BISMARCKIEN : fin 19e : prot fondé uniquement sur taff, gere par employeur et salarié, finance par cotisation a la charge des employeurs et salariés
45 : modele Secu S inspi + all mais essaye au cours des années d’être modele anglais avec universalisation et extension couv soc et processus prog d’étatisation de la Secu S sur le plan gouvernance et financement
regime
branche
les régimes
regime : regle specifique a la couverture d’un risque ainsi que l’organisation juridique et comptable chargée de gerer ce risque (regime pro, multipro ou universels)
branche : risque social dont la couverture est assurée selon les modalités prévues par un régime donné
Les regimes
les regimes : multiplicité de régime associés a de multiple organisme gestionnaire des differents risques mais attenuation diff prestation et cotisation regime general social des independants (RSI) agricole autre regime
Le régime général couvre ≈90% de la population (salariés, inactifs, indépendants et professions libérales pour le risque maladie depuis janvier 2018)
Il représente environ 80% des charges de l’ensemble des régimes de base
réforme RSI
branche regime général
organisation regime general
reforme : La disparition du RSI, intégration progressive du RSI, 2ème régime de protection sociale en France, au sein du régime général
branche famille, retraite, recouvrement, maladie, AT/MP, autonomie
maladie et accidents du travail-maladies pro : gestion par caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
famille gere par caisse nationale des allocation familiales (CNAF)
vieillesse gere par caisse national d’assurance vieillesse (CNAV)
agence central des organisme de Secu Soc (branche recouvrement) redistribue ces recettes au 3 caisses
5e risque de la secu social
la branche maladie du RG
2020 : création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette nouvelle branche
branche maladie
principale mission : assurer le versement de prestations en nature et en espece
La Cnam définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en œuvre
role de l’UNCAM
principe d’affiliation obligatoire
risque maladie gérée par les principaux régimes d’assurance maladie (le régime général (CNAM) et le régime agricole (MSA - Mutualité sociale agricole))
au niveau national : ces regimes piloté par UNCAM (instance crée par loi de réforme de l’assurance maladie )
Le directeur général de l’UNCAM est le directeur général de la CNAM
SS construite avec obj couvrir ensemble de sa population au travers d’une affiliation obligatoire aux régime de SS
Ce principe s’accompagne d’un monopole de droit des organisme de SS
deux types solidarité :
horizontal entre différente catégorie
solidarité verticale entre haut et bas revenus
“De chacun selon se revenus a chacun selon ses besoins”
extension couverture maladie
integration prog quasi tot de la population
plus de 98% en 78
deux lois en 75 et 78 ont posé principe de la généralisation de la SS : sorti la france du modele all en ne faisant plus ref a une activité pro pour etre beneficiaire
1999: couverture maladie universelle de base (CMU) : personnes qui resident en france de maniere stable et reguliere beneficient SS
creation aussi AME acces au soin pour situation irreguliere
2016 : protection universelle maladie (PUMA) : finalisation processus extention a toute la pop sur critère de Residence
principaux financeurs
structure recette de la branche maladie du RG
financement qui s’est generalisé
ACOSS chargé tresorerie RG et pilote URSSAF qui collecte cotisation et contribution
principaux financeurs : menage, entrepreise, et un peu administration pu
strcture recette branche maladie RG : surtout cotisation, CSG : impôts assis sur l’enssembme des revenus, loi financement de la SS 2018 a supprime les cotisation maladie des salarie
et contribution social diverse
Les dépenses de la Secu Socia
evolution de ces depenses
structure du financement des depenses
deficit de la SS
principal depense : CNAM
CNAV
CNAFV
CNAM-AT
Depuis 1950, les dépenses de santé ont progressé à un rythme annuel moyen bien supérieur à celui du PIB
structure : bcp secu soc puis un peu mutuelle un peu ménage
déficit : différence de dynamique entre les recettes et les dépenses
les comptes de la sécurité sociale n’ont aucune raison d’atteindre l’équilibre de manière spontanée
Ce sont alors multipliés les plans de financement jusqu’à la réforme fondamentale de 1996 : la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Etatisation croissante de la secu S
1996 : Plan Juppe
révision constitutionnelle du 22 février 1996 organise le contrôle parlementaire des dépenses de santé avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
voté chaque année un objectif quantitatif de dépenses santé : l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
Le plan nationalise la dette de la Sécurité sociale en la transférant à la CADES un établissement public financé par un nouvel impôt, la contribution à la réduction de la dette sociale
deficits reccurents du RG
