Monziol

Question 1

Qu’est-ce qu’une source jurisprudentielle ?

Answer 1

Ce sont l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux basées sur l’interprétation et l’application des lois par les juges.

Question 2

Qu’est un litige ?

Answer 2

Un litige est un désaccord ou un conflit entre deux ou plusieurs parties, généralement concernant un droit, une obligation ou un intérêt.

Question 3

Quel est l’utilité d’un arrêt d’espèce ?

Answer 3

Il tranche un litige bien précis.

Question 4

Quel type d’arrêt peut rendre une juridiction ?

Answer 4

• Arrêt d’espèce
• Arrêt de principe

Question 5

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

Answer 5

Une décision de justice novatrice qui pourra servir d’exemple pour de nouveaux cas.

Question 6

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le bloc de constitutionnalité ?

Answer 6

Les textes de loi les plus importants.

Question 7

Qui prend un décret ?

Answer 7

Le président ou le premier ministre

Question 8

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le bloc de constitutionnalité ? (3)

Answer 8

• La constitution
• Les préambules de la constitution
• La chartre de l’environnement de 2004

Question 9

Utilité du décret ?

Answer 9

Sert à préciser l’application de la loi

Question 10

Qui prends les arrêtés ? (3)

Answer 10

Ministres
Préfets
Maires

Question 11

Utilité de l’arrêté ?

Answer 11

Met en œuvre des règlementations

Question 12

Concernant les sanctions administratives et disciplinaires dans le secteur médical. Qui les applique ?

Answer 12

Le directeur général de l’ARS.

Question 13

De quelle façon est-ce que le directeur général de l’ARS peut appliquer une sanction administrative et disciplinaire ?

Answer 13

• Avertissement
• Amande
• Fermeture

Question 14

Qui propose les lois de financement de la sécurité sociale et quand ?

Answer 14

Le gouvernement les propose et elles sont adoptées en décembre pour entrer en vigueur l’année d’après.

Question 15

Qui vote la loi de financement de la sécurité sociale ?

Answer 15

C’est voté par l’assemblée nationale et le Sénat.

Question 16

Quelle est la phrase définissant le droit à la protection de la santé venant de préambule de 1946 ?

Answer 16

“La Nation garantie à tous, notamment à l’enfant, à la mère et au vieux travailleur, la protection de la santé…”

Question 17

Que dit l’article 1 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Answer 17

“Les Hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit.”

Question 18

Quel est l’article 1 de la chartre de l’environnement proposée en 2004 et adoptée en 2005 ?

Answer 18

“Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”

Question 19

Quel est l’objectif de la loi Kouchner ?

Answer 19

Répondre aux attentes des personnes malades et améliorer les droits du patient.

Question 20

Par qui est portée la loi HSPT et quel est son but ?

Answer 20

Roselyn Bachelot. Elle vise à la modernisation des établissement de santé.

Question 21

Qu’à permit de créer la loi HSPT ?

Answer 21

Les ARS

Question 22

Qu’est-ce qu’un CPTS ?

Answer 22

Structure organisées par des professionnels de santé dans le but d’améliorer la coordination et la qualité des soin au niveau local.

Question 23

Qui a porté la loi de la modernisation de notre système de santé en 2016 ?

Answer 23

Marisol Touraine

Question 24

A quoi a servit la loi de la modernisation de notre système de santé en 2016 ?

Answer 24

• Relancé le dossier médical partagé
• Introduction des CPTS
• Permet aux sages femme de pratiquer les IVG médicamenteuses

Question 25

Quelle a été l’utilité de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement du 2 mars 2022 ?

Answer 25

Elle à rendu les avortements possible jusqu’à 14 semaines alors qu’avant c’était 12. Elle a également autoriser les sages femmes à pratiquer certaines IVG avec instrument.

Question 26

Qui a porté la loi Rist de 2021 ?

Answer 26

Stéphanie Rist

Question 27

Quel est l’utilité de la loi Rist de 2021 ?

Answer 27

Elle permet aux infirmiers en pratique avancée de renouveler et de changer la posologie de prescriptions pour maladie chronique. Ils peuvent également renouveler et adapter des prescriptions en lien avec la rééducation et la réadaptation ET PARFOIS l’orthophonie.

Question 28

Que permet la loi Rist de 2023 ?

Answer 28

• Un accès sans prescription aux IPA, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
• Elle permet la vaccination par les préparateurs en pharmacie

Question 29

Qui a porté la loi santé 2019 ?

Answer 29

Agnès Buzyn

Question 30

Que permet la loi santé 2019 ?

Answer 30

• Permet aux pharmaciens de prescrire et d’administrer les vaccins de calendrier ET le vaccin contre la grippe saisonnière à toute personne âgée de 11 ans ou plus. (Avec pour exception les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées)

Question 31

Concernant la loi santé 2019 les personnes non ciblées par les recommandations concernant la grippe saisonnières peuvent-elles tout de même être vacciné par un pharmacien ?

Answer 31

Oui

Question 32

Qu’à permit la LFSS de 2024 ?

Answer 32

Elle autorise les pharmaciens à délivrer certains médicaments sans ordonance aorès un test, notamment des antibiotiques pour les angines bactériennes et les cystites.

Question 33

Qu’est un TROD ?

Answer 33

Un test très rapide permettant certains diagnostiques.

Question 34

Qu’affirme la loi relative au respect du corps humain ?

Answer 34

Qu’il est non violable et que son intégrité ne peut être atteinte que par necessité médicale.

Question 35

Que stipulait la loi relative au respect du corps humain concernant la procréation assisté ?

Answer 35

Quelle ne pouvait être faite que pour des couples hétérosexuels ayant des problèmes d’infertilités diagnostiqués.

Question 36

Qu’à permit la loi de bioéthique de 2021 ?

Answer 36

Elle a permit aux femmes célibataires et aux couples de femmes d’accéder à l’assistance médicale à la procréation