Droit Monziol Flashcards
En droit que signifie “L” ?
Que c’est une loi
En droit que signifie “R” ?
Que c’est un arrêt ou un décret
Une loi est-elle applicable dès qu’elle est publiée ?
Non, il faut des règlements d’application de la loi, avant. Donc d’un décret ou d’un arrêté.
Qu’est-ce qu’un droit créance sur l’état ?
Ce que nous, citoyens pouvons réclamer de l’état.
Que regroupe la télé santé ? (2)
La télé médecine qui met en relation un professionnel médical avec un professionnel de santé ou un patient. (Téléconsultation)
Les télé soin met en relation un pharmacien ou un auxiliaire médical avec un patient.
Qui peut-on citer dans les profession médicales ? (3)
Médecin, sage-femme, chirurgien dentiste
Qu’est le réseau sentinelle ?
Des médecins et biologistes qui signalent les cas de certaines épidémies de façon bénévole et volontaire.
La dignité est-elle définie en droit ?
Non
Quand peut-on porter atteinte à l’intégrité du corps humain ?
Qu’en cas de nécessité médicale pour la personne en question où à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Dans quel cas n’a-t-on pas besoin du consentement de l’intéressé pour porter atteindre à l’intégrité de son corps ?
Lorsqu’il son état requiert une intervention thérapeutique auquel il n’est pas à même de consentir.
La vaccination obligatoire porte-elle atteinte ?
Les dispositions qui rendent obligatoires certains vaccins ont pour effet de porter une atteinte limitée au principe d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain mais elles sont mise en œuvre dans le but d’assurer la protection de la santé, principe constitutionnellement garantie.
Elles sont proportionnées à leur objectif, dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe constitutionnel le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Quelle profession est chargée de respecté le secret professionnel ?
Tout ce qui est en rapport au médical, soin, social, médico-social. Même les femmes de ménages qui travaillent dedans.
Dans quel cas peut-on cassé le secret professionnel ?
Pour déclarer certaines maladies aux autorités compétentes. En cas de diagnostique grave, pour aider les proches à soutenir le malade s’il ne s’y est pas opposé.
Un patient peut-il refuser de recevoir son diagnostique ?
Oui, hormis si la maladie est transmissible.
Si un professionnel de santé travaillant en CHU commet un délit. Qui se retrouve devant le juge, lui ou l’hôpital ?
Lui
