LOI SUR LE PROTECTEUR DES USAGERS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Flashcards
- IL ??? veille, par toute mesure appropriée, au respect des usagers ainsi que des droits qui leur sont reconnus au titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) et par toute autre loi.
- Il a pour principale fonction d’examiner la plainte formulée par un usager.
- Il peut en outre effectuer une intervention particulière auprès de toute instance concernée dans les cas prévus à l’article 20.
Le Protecteur des usagers
- Le Protecteur des usagers veille, par toute mesure appropriée, au _______ des usagers ainsi que des ____ qui leur sont reconnus au titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) et par toute autre loi.
- Il a pour principale fonction d’examiner la _______ formulée par un usager.
- Il peut en outre effectuer une __________ _________ auprès de toute instance concernée dans les cas prévus à l’article 20.
- Le Protecteur des usagers veille, par toute mesure appropriée, au respect des usagers ainsi que des droits qui leur sont reconnus au titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) et par toute autre loi.
- Il a pour principale fonction d’examiner la plainte formulée par un usager.
- Il peut en outre effectuer une intervention particulière auprès de toute instance concernée dans les cas prévus à l’article 20.
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
1° d’un usager qui est en désaccord avec les __________ qui lui ont été transmises par le commissaire _____ aux plaintes et à la qualité des services en application du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article ___ de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article ___ de cette loi ou encore qui est _________ du suivi accordé aux _____________ qui les accompagnent;
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
1° d’un usager qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services en application du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article 40 de cette loi ou encore qui est insatisfait du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent;
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
2° d’une personne qui est en désaccord avec les ___________ qui lui ont été transmises par le commissaire ______ aux plaintes et à la qualité des services en application du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article ___ de cette loi ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article ___ de cette loi ou encore qui est insatisfaite du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent;
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
2° d’une personne qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services en application du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 66 de cette loi ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article 72 de cette loi ou encore qui est insatisfaite du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent;
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
3° d’une personne qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par la __________ ______-________ en application des dispositions de l’article 104 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises par la ____________ ____-_______ en application des dispositions de cet article ou encore qui est insatisfaite du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent.
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
3° d’une personne qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par la Corporation d’urgences-santé en application des dispositions de l’article 104 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises par la Corporation d’urgences-santé en application des dispositions de cet article ou encore qui est insatisfaite du suivi accordé aux recommandations qui les accompagnent.
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
Il a également pour fonction d’examiner la plainte formulée par les _______ ou les ___________ ______ d’un usager décédé sur les services que l’usager a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant, pourvu que telle plainte ait été au _______ soumise à l’examen prévu à la section I ou, selon le cas, à la section III du chapitre III du titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Le Protecteur des usagers a pour fonction d’examiner la plainte:
Il a également pour fonction d’examiner la plainte formulée par les héritiers ou les représentants légaux
d’un usager décédé sur les services que l’usager a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant, pourvu que telle plainte ait été au préalable soumise à l’examen prévu à la section I ou, selon le cas, à la section III du chapitre III du titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
