Guide explicatif Loi 21

Question 1

Cette loi modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour les professions de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d’orientation et de psychoéducateur. Elle établit également pour les membres de ces ordres, de même que pour les infirmières, les ergothérapeutes, les orthophonistes et les audiologistes, une réserve d’activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Answer 1

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Question 2

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Cette loi modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé ______ et des relations humaines pour les professions de ______, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller _______ et de ___________. Elle établit également pour les membres de ces ordres, de même que pour les _______, les ergothérapeutes, les __________ et les audiologistes, une réserve d’activités à risque de ________ dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Answer 2

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Cette loi modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour les professions de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d’orientation et de psychoéducateur. Elle établit également pour les membres de ces ordres, de même que pour les infirmières, les ergothérapeutes, les orthophonistes et les audiologistes, une réserve d’activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Question 3

La Loi inclut également dans l’exercice de ces professions les activités d’information, de promotion et de prévention communes à l’exercice de certaines professions de la santé. Elle introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention.

Answer 3

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Question 4

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

La Loi inclut également dans l’exercice de ces professions les activités _______, de promotion et de _______ communes à l’exercice de certaines professions de la santé. Elle introduit la prévention du ______ parmi les activités de prévention.

Answer 4

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

La Loi inclut également dans l’exercice de ces professions les activités d’information, de promotion et de prévention communes à l’exercice de certaines professions de la santé. Elle introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention.

Question 5

La Loi prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. Elle prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l’Ordre des psychologues du Québec et la création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.

Answer 5

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Question 6

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

La Loi prévoit l’encadrement de la pratique de la ___________. Elle prévoit une définition de la _________, une réserve de la pratique et du titre de ____________ aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de _________, la gestion du permis par l’Ordre des psychologues du Québec et la création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.

Answer 6

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

La Loi prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. Elle prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l’Ordre des psychologues du Québec et la création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.

Question 7

La première phase de modernisation a débuté, pour les professions de la santé, par l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (PL no 90, adopté en juin _____).

Le PL no 21, deuxième phase des travaux, concrétise la modernisation devenue nécessaire de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Il a été adopté en juin _____ à la suite d’une commission parlementaire. Il avait été précédé du PL no 50 ayant également fait l’objet d’une commission parlementaire en mars ______.

L’approche développée en santé ______ et en relations humaines prend appui sur les éléments du cadre législatif mis en place par le PL no ___.

Answer 7

La première phase de modernisation a débuté, pour les professions de la santé, par l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (PL no 90, adopté en juin 2002).

Le PL no 21, deuxième phase des travaux, concrétise la modernisation devenue nécessaire de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Il a été adopté en juin 2009 à la suite d’une commission parlementaire. Il avait été précédé du PL no 50 ayant également fait l’objet d’une commission parlementaire en mars 2008.

L’approche développée en santé mentale et en relations humaines prend appui sur les éléments du cadre législatif mis en place par le PL no 90.

Question 8

La modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines consiste en :

 la révision de la définition des ____ ______ pour qu’ils décrivent les pratiques professionnelles du XXIe siècle;

 la ______ ______ qui s’avèrent préjudiciables auprès de clientèles particulièrement vulnérables;

 l’encadrement de la pratique de la _________ par le système professionnel.

Answer 8

La modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines consiste en :

 la révision de la définition des champs d’exercice pour qu’ils décrivent les pratiques professionnelles du XXIe siècle;

 la réserve d’activités qui s’avèrent préjudiciables auprès de clientèles particulièrement vulnérables;

 l’encadrement de la pratique de la psychothérapie par le système professionnel.

Question 9

Professionnels visé par la Loi?

Answer 9

Elle vise les professions suivantes : psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal et familial, conseiller d’orientation, psychoéducateur, ergothérapeute, infirmière, médecin, orthophoniste et audiologiste.

Question 10

Le PL no 21 actualise la mission de protection du public des ordres professionnels. Il a pour effet d’obliger les intervenants admissibles à adhérer à leur ______ pour réaliser certaines activités jugées particulièrement _________, et ce, qu’ils exercent dans le secteur privé, dans les établissements du secteur public de la santé et des services sociaux, le réseau scolaire, les organismes communautaires ou ailleurs. L’appartenance à un ordre professionnel garantit que le professionnel détient les _________ minimales requises pour l’exercice des activités qui lui sont _______ et qu’il est visé par les mécanismes de protection du public, tels le contrôle de la _________ de l’exercice professionnel, la déontologie et la forma-tion _________.

Answer 10

Le PL no 21 actualise la mission de protection du public des ordres professionnels. Il a pour effet d’obliger les intervenants admissibles à adhérer à leur ordre pour réaliser certaines activités jugées particulièrement préjudiciables, et ce, qu’ils exercent dans le secteur privé, dans les établissements du secteur public de la santé et des services sociaux, le réseau scolaire, les organismes communautaires ou ailleurs. L’appartenance à un ordre profession-nel garantit que le professionnel détient les compétences minimales requises pour l’exercice des activités qui lui sont réservées et qu’il est visé par les mécanismes de protection du public, tels le contrôle de la qualité de l’exercice professionnel, la déontologie et la forma-tion continue.

Question 11

Le PL no 21 éclaire sur la _______de chacune des professions, favorise une utilisation optimale des compétences dans une perspective _________ et multidisciplinaire afin d’atteindre une plus grande ______ dans l’utilisation des ressources humaines et d’offrir des services de qualité à la population.

Answer 11

Le PL no 21 éclaire sur la particularité de chacune des professions, favorise une utilisation optimale des compétences dans une perspective interdisciplinaire et multidisciplinaire afin d’atteindre une plus grande efficience dans l’utilisation des ressources humaines et d’offrir des services de qualité à la population.

Question 12

Les professions de _________ et de ________ont fait l’objet de propositions particulières parce que le comité d’experts considérait qu’il existe des liens entre la pratique de ces dernières et celle des professions reconnues oeuvrant dans le secteur de la santé mentale et des relations humaines.

Answer 12

Les professions de criminologue et de sexologue ont fait l’objet de propo-sitions particulières parce que le comité d’experts considérait qu’il existe des liens entre la pratique de ces dernières et celle des professions reconnues oeuvrant dans le secteur de la santé mentale et des relations humaines.

Question 13

Le processus d’intégration au système professionnel des __________ est terminé. L’Ordre professionnel des _________ du Québec a été constitué à la suite de la publication, dans la Gazette officielle du Québec du 25 septembre 2013, des lettres patentes délivrées par le gouvernement.

L’information relative aux _________ a été ajoutée dans le présent guide. Ce dernier fera l’objet d’une nouvelle mise à jour pour introduire le groupe professionnel des _________ , le cas échéant, dès qu’un décret gouvernemental entérinera leur intégration au système professionnel.

Answer 13

Le processus d’intégration au système professionnel des sexologues est terminé. L’Ordre professionnel des sexologues du Québec a été constitué à la suite de la publication, dans la Gazette officielle du Québec du 25 septembre 2013, des lettres patentes délivrées par le gouvernement.

L’information relative aux sexologues a été ajoutée dans le présent guide. Ce dernier fera l’objet d’une nouvelle mise à jour pour introduire le groupe professionnel des criminologues, le cas échéant, dès qu’un décret gouvernemental entérinera leur intégration au système professionnel.

Question 14

Les champs d’exercice sont descriptifs et non réservés. L’actualisation des champs d’exercice professionnel est basée sur les principes suivants :
 être suffisamment ______ pour permettre de distinguer une profession d’une autre et établir ainsi sa marque _____;
 être ____ afin de s’en tenir à ________ et aux actes pratiqués par la majorité des membres;
 préciser la _______ de l’intervention du professionnel dans ce qu’elle a de particulier;
 éviter les listes ________ d’activités, les ________ de tâches, les _________ de moyens, de milieux, de lieux de pratique ou de clientèles;
 omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux techniques utilisées.

Answer 14

Les champs d’exercice sont descriptifs et non réservés.
L’actualisation des champs d’exercice professionnel est basée sur les principes suivants :
 être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession d’une autre et établir ainsi sa marque distinctive;
 être concis afin de s’en tenir à l’essentiel et aux actes pratiqués par la majorité des membres;
 préciser la finalité de l’intervention du professionnel dans ce qu’elle a de particulier;
 éviter les listes détaillées d’activités, les descriptions de tâches, les énumérations de moyens, de milieux, de lieux de pratique ou de clientèles;
 omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux techniques utilisées.

Question 15

Le champ ne prétend pas couvrir l’ensemble d’une discipline, mais plutôt en énoncer les principales _______ afin d’en saisir la nature et la finalité. Le contenu des champs est limité aux éléments constitutifs suivants :
 la _________ de la discipline professionnelle;
 les principales _______ de la profession;
 la _______ de la pratique.

Answer 15

Le champ ne prétend pas couvrir l’ensemble d’une discipline, mais plutôt en énoncer les principales activités afin d’en saisir la nature et la finalité. Le contenu des champs est limité aux éléments constitutifs suivants :
 la désignation de la discipline professionnelle;
 les principales activités de la profession;
 la finalité de la pratique.

Question 16

L’expression « l’être humain en interaction avec son environnement » reflète le travail des professionnels auprès des individus, des couples, des familles, des groupes, des collectivités et des organisations. Selon la profession, l’environnement peut être plus ou moins ______, et la perspective de l’intervention peut ______ d’une profession à l’autre. Les champs d’exercice de l’ergothérapeute, de l’infirmière, du médecin, de l’orthophoniste et de l’audio-logiste, déjà modifiés dans le cadre du PL no 90, ont été _______ dans le même sens.

Answer 16

L’expression « l’être humain en interaction avec son environnement » reflète le travail des professionnels auprès des individus, des couples, des familles, des groupes, des collectivités et des organisations. Selon la profession, l’environnement peut être plus ou moins étendu, et la perspective de l’intervention peut différer d’une profession à l’autre. Les champs d’exercice de l’ergothérapeute, de l’infirmière, du médecin, de l’orthophoniste et de l’audio-logiste, déjà modifiés dans le cadre du PL no 90, ont été ajustés dans le même sens.

Question 17

Depuis l’entrée en vigueur en 2003 de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, des éléments sont partagés par tous – soit l’information, la promotion de la santé et la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux. Le PL no 21 ajoute la prévention du ______. Il importe de rappeler que ces éléments ne sont pas ______. La Loi indique cependant qu’ils font partie de la pratique pour laquelle le professionnel est imputable au regard de la _______du public.

Answer 17

Depuis l’entrée en vigueur en 2003 de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, des éléments sont partagés par tous – soit l’information, la promotion de la santé et la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux. Le PL no 21 ajoute la prévention du suicide. Il importe de rappeler que ces éléments ne sont pas réservés. La Loi indique cependant qu’ils font partie de la pratique pour laquelle le professionnel est imputable au regard de la protection du public.

Question 18

Le PL no 21 introduit une réserve d’activités à certaines professions à titre réservé.

Après analyse des activités rattachées à la pratique des professionnels qui exercent en santé mentale et en relations humaines, il s’est avéré que certaines activités devaient être réservées en raison du risque de ______ lié à leur réalisation ainsi que des _________ requises et des _________ exigées pour les exercer.

La réserve d’activités offre les garanties et __________ propres au système professionnel à certaines catégories de personnes dans des contextes particuliers.

Answer 18

Le PL no 21 introduit une réserve d’activités à certaines professions à titre réservé.

Après analyse des activités rattachées à la pratique des professionnels qui exercent en santé mentale et en relations humaines, il s’est avéré que certaines activités devaient être réservées en raison du risque de préjudice lié à leur réalisation ainsi que des compétences requises et des connaissances exigées pour les exercer.

La réserve d’activités offre les garanties et l’imputabilité propres au système professionnel à certaines catégories de personnes dans des contextes particuliers.

Question 19

Les critères suivants ont servi à identifier les activités qui nécessitent d’être réservées, soit :
 le risque de _______;
 la ________ liée au degré de ________ que comportent les activités, critère sous-tendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité sont habilitées à le faire;
 les clientèles _________;
 les ________ particuliers.

Answer 19

Les critères suivants ont servi à identifier les activités qui nécessitent d’être réservées, soit :
 le risque de préjudice;
 la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère sous-tendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité sont habilitées à le faire;
 les clientèles vulnérables;
 les contextes particuliers.

Question 20

Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles :
 présentent un caractère ________;
 sont _______;
 impliquent un haut degré de technicité;
 sont __________ dans certaines situations;
 peuvent causer ou entraîner des complications;
 peuvent entraîner ou ________ une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notamment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité;
 comportent un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel;
 peuvent causer ou entraîner des ___________, telles l’aliénation, la dépendance ou la détresse;
 peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.

Answer 20

Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles :
 présentent un caractère irrémédiable;
 sont complexes;
 impliquent un haut degré de technicité;
 sont contre-indiquées dans certaines situations;
 peuvent causer ou entraîner des complications;
 peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notam-ment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité;
 comportent un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel;
 peuvent causer ou entraîner des perturbations, telles l’aliénation, la dépendance ou la détresse;
 peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.

Question 21

Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles :
 présentent un caractère irrémédiable;
 sont complexes;
 impliquent un haut degré de ________;
 sont contre-indiquées dans certaines situations;
 peuvent causer ou entraîner des _______;
 peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notam-ment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité;
 comportent un potentiel ______ physique, émotif ou sexuel;
 peuvent causer ou entraîner des perturbations, telles l’aliénation, la dépendance ou la détresse;
 peuvent causer ou entraîner la perte d’un ____ comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.

Answer 21

Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles :
 présentent un caractère irrémédiable;
 sont complexes;
 impliquent un haut degré de technicité;
 sont contre-indiquées dans certaines situations;
 peuvent causer ou entraîner des complications;
 peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notam-ment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité;
 comportent un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel;
 peuvent causer ou entraîner des perturbations, telles l’aliénation, la dépendance ou la détresse;
 peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.

Question 22

Les différents professionnels ne sont pas _____________, mais plutôt __________ dans l’exercice d’une activité partagée.

Answer 22

es différents professionnels ne sont donc pas interchan-geables, mais plutôt complémentaires dans l’exercice d’une activité partagée.

Question 23

Le secteur de la santé mentale et des relations humaines comporte des activités qui sont à risque de _______. Auparavant, mis à part les activités médicales et infirmières ainsi que celles déjà réservées à l’ergothérapeute, à l’orthophoniste et à l’audiologiste, aucune autre _______ n’était _______ aux membres d’un ordre professionnel dans ce domaine d’intervention. Ce contexte a nécessité d’agir avec __________ pour réserver des activités tout en conservant la ________ d’intervention qui va de pair avec l’accessibilité des soins et des services.

Answer 23

Le secteur de la santé mentale et des relations humaines comporte des activités qui sont à risque de préjudice. Auparavant, mis à part les activités médicales et infirmières ainsi que celles déjà réservées à l’ergothérapeute, à l’orthophoniste et à l’audiologiste, aucune autre activité n’était réservée aux membres d’un ordre professionnel dans ce domaine d’inter-vention. Ce contexte a nécessité d’agir avec circonspection pour réserver des activités tout en conservant la souplesse d’intervention qui va de pair avec l’accessibilité des soins et des services.

Question 24

Aux fins de ces activités, les définitions suivantes servent de référence:
 le terme « ________» est utilisé pour décrire « une mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap »;
 le terme « _______» est utilisé pour décrire « une mesure de contrôle qui consiste à confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement ».

Answer 24

Aux fins de ces activités, les définitions suivantes servent de référence31 :
 le terme « contention » est utilisé pour décrire « une mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap »;
 le terme « isolement » est utilisé pour décrire « une mesure de contrôle qui consiste à confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement ».

Question 25

Cette activité est réservée au médecin, à l’infirmière, à l’ergothérapeute, au travailleur social, au psychologue et au psychoéducateur dans le cadre de leur champ d’exercice respectif.

Answer 25

utiliser des mesures de contention ou d’isolement

Question 26

utiliser des mesures de contention ou d’isolement. Qui le fait?

Answer 26

Cette activité est réservée au médecin, à l’infirmière, à l’ergothérapeute, au travailleur social, au psychologue et au psychoéducateur dans le cadre de leur champ d’exercice respectif.

Question 27

La contention et l’isolement sont des mesures se limitant à la personne dont les comportements représentent un danger imminent pour sa _____, sa _____ ou celles _____. Il ne s’agit pas de mesures punitives ou disciplinaires; elles doivent prendre fin dès que sont disparus les motifs qui les ont justifiées.

Answer 27

La contention et l’isolement sont des mesures se limitant à la personne dont les comporte-ments représentent un danger imminent pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autrui. Il ne s’agit pas de mesures punitives ou disciplinaires; elles doivent prendre fin dès que sont disparus les motifs qui les ont justifiées.

Question 28

La contention et l’isolement sont des mesures se limitant à la personne dont les comporte-ments représentent un danger imminent pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autrui. Il ne s’agit pas de mesures _______ ou _________ ; elles doivent prendre fin dès que sont disparus les _____ qui les ont justifiées.

Answer 28

La contention et l’isolement sont des mesures se limitant à la personne dont les comporte-ments représentent un danger imminent pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autrui. Il ne s’agit pas de mesures punitives ou disciplinaires; elles doivent prendre fin dès que sont disparus les motifs qui les ont justifiées.

Question 29

L’utilisation d’une mesure de contrôle comporte des risques de ______. Elle porte atteinte à ______ physique et morale de la personne, et peut entraîner des _______ de nature physique ou psychologique et des douleurs morales. Elle peut la perturber profondément et la plonger dans un état de _______.

Answer 29

L’utilisation d’une mesure de contrôle comporte des risques de préjudice. Elle porte atteinte à l’intégrité physique et morale de la personne, et peut entraîner des dommages de nature physique ou psychologique et des douleurs morales. Elle peut la perturber profondément et la plonger dans un état de détresse.

Question 30

Vu les risques de préjudice importants liés à leur application, la contention ou l’isolement constituent des mesures exceptionnelles et de _______ ______. Par conséquent, tout doit être fait pour en ______ et en _______ l’application. Afin de considérer toutes les avenues possibles pour en prévenir l’utilisation, une analyse interdisciplinaire et multidisciplinaire avec la personne et ses proches s’avère essentielle pour élaborer un plan d’intervention individualisé.

Answer 30

Vu les risques de préjudice importants liés à leur application, la contention ou l’isolement constituent des mesures exceptionnelles et de dernier recours. Par conséquent, tout doit être fait pour en prévenir et en limiter l’application. Afin de considérer toutes les avenues possibles pour en prévenir l’utilisation, une analyse interdisciplinaire et multidisciplinaire avec la personne et ses proches s’avère essentielle pour élaborer un plan d’intervention individualisé.

Question 31

Depuis 2003 (date d’entrée en vigueur de la disposition du PL no 90 sur la contention), la décision d’utiliser une mesure de contention est réservée au _______, à ________, au ____________ et à ____________. Cette décision n’est pas limitée quant au lieu où le médecin, l’infirmière, l’ergothérapeute ou le physiothérapeute la prennent : ils peuvent décider, à titre d’exemple, d’avoir recours à cette mesure en milieu scolaire, en garderie ou en camp de vacances.

Answer 31

Depuis 2003 (date d’entrée en vigueur de la disposition du PL no 90 sur la contention), la décision d’utiliser une mesure de contention est réservée au médecin, à l’infirmière, au physiothéra-peute et à l’ergothérapeute. Cette décision n’est pas limitée quant au lieu où le médecin, l’infirmière, l’ergothérapeute ou le physiothérapeute la prennent : ils peuvent décider, à titre d’exemple, d’avoir recours à cette mesure en milieu scolaire, en garderie ou en camp de vacances.

Question 32

Le PL no 21 élargit la liste des professionnels habilités à prendre la décision d’utiliser une mesure de contention au _________, au _______ _______ et au ___________. Par ailleurs, cette décision ne leur est réservée que dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Answer 32

Le PL no 21 élargit la liste des professionnels habilités à prendre la décision d’utiliser une mesure de contention au psychologue, au travailleur social et au psychoéducateur. Par ailleurs, cette décision ne leur est réservée que dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris32.

Question 33

La décision d’utiliser des mesures d’isolement est réservée au ______, à ________, à ___________, au ________ _____, au __________et au ____________ lorsqu’elle est prise dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Answer 33

médecin, à l’infirmière, à l’ergothérapeute, au travailleur social, au psychologue et au psychoéducateur

Question 34

La décision d’utiliser des mesures de contention ou d’isolement doit être ________ et devrait résulter d’une démarche ___________ à la lumière de l’expertise particulière de chaque professionnel telle que balisée par son champ d’exercice ou si l’application de la mesure est prévue au plan d’intervention ou prescrite par le médecin dans le cadre du plan de traite-ment médical.

Answer 34

La décision d’utiliser des mesures de contention ou d’isolement doit être planifiée et devrait résulter d’une démarche interdisciplinaire à la lumière de l’expertise particulière de chaque professionnel telle que balisée par son champ d’exercice ou si l’application de la mesure est prévue au plan d’intervention ou prescrite par le médecin dans le cadre du plan de traite-ment médical.

Question 35

En situation _______, la décision d’utiliser des mesures de contention ou d’isolement ne constitue pas l’objet de la réserve prévue par ces modifications législatives; par exemple, en présence d’un comportement non prévisible qui met en _______ la sécurité de la personne ou celle d’autrui.

Answer 35

En situation d’urgence, la décision d’utiliser des mesures de contention ou d’isolement ne constitue pas l’objet de la réserve prévue par ces modifications législatives; par exemple, en présence d’un comportement non prévisible qui met en danger la sécurité de la personne ou celle d’autrui.

Question 36

En ______ ________, la décision d’utiliser des mesures d’isolement n’est pas ______. Les enseignants et intervenants du milieu scolaire doivent demeurer _______ face au caractère d’exception d’une telle décision. Le tout devrait se faire dans un contexte d’intervention planifiée qui tient compte des droits reconnus par la Charte des droits et libertés (inviola-bilité, intégrité, dignité).

Answer 36

En milieu scolaire, la décision d’utiliser des mesures d’isolement n’est pas réservée. Les enseignants et intervenants du milieu scolaire doivent demeurer vigilants face au caractère d’exception d’une telle décision. Le tout devrait se faire dans un contexte d’intervention planifiée qui tient compte des droits reconnus par la Charte des droits et libertés (inviola-bilité, intégrité, dignité).

Question 37

Malgré la réserve de cette activité, les services policiers, les agents de services correction-nels et les services ambulanciers hors établissement peuvent utiliser les mesures de __________ ou ________.
_________ d’une mesure de contention ou d’isolement n’est pas réservée. L’intervention planifiée doit être consignée au plan d’intervention et peut être appliquée par tout intervenant formé à cette fin. En établissement, ces mesures seront appliquées selon le protocole adopté par le conseil d’administration.

Answer 37

Malgré la réserve de cette activité, les services policiers, les agents de services correction-nels et les services ambulanciers hors établissement peuvent utiliser les mesures de conten-tion ou d’isolement.
L’application d’une mesure de contention ou d’isolement n’est pas réservée. L’intervention planifiée doit être consignée au plan d’intervention et peut être appliquée par tout interve-nant formé à cette fin. En établissement, ces mesures seront appliquées selon le protocole adopté par le conseil d’administration.