ACCESSIBILITÉ ET RECTIFICATION DES DOSSIERS : Code de déontologie des pht et TRP Flashcards
1
Q
- Le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les __ jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par son ____ dont l’objet est de prendre ________ ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
A
- Le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par son client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
2
Q
- Le membre doit donner _____, avec diligence et au plus ____ dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par _____ faite par son client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir ____ des documents qui le concernent dans tout ______ constitué à son sujet.
A
- Le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par son client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
3
Q
- L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est _____. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur ________, ______ou _______ peuvent être exigés du client.
Le membre qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit _______ le client du ______
approximatif _____ de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des renseignements.
A
- L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur transcription, reproduction ou transmission peuvent être exigés du client.
Le membre qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le client du montant
approximatif avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des renseignements.
4
Q
- Le membre qui _____ au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet doit l’informer par ____ des _____ de son refus et les _______ au dossier.
A
- Le membre qui refuse au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet doit l’informer par écrit des motifs de son refus et les inscrire au dossier.
5
Q
- Sauf pour un motif permis par la loi, sur demande du client, le membre doit _______ au professionnel,
à l’employeur, à l’établissement ou à l’assureur que le client lui indique, les _________ _________ du
dossier qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
A
- Sauf pour un motif permis par la loi, sur demande du client, le membre doit remettre au professionnel,
à l’employeur, à l’établissement ou à l’assureur que le client lui indique, les renseignements pertinents du
dossier qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
6
Q
- Sauf pour un motif permis par la loi, le membre doit fournir au client qui en fait la demande ou à une
personne que celui-ci indique tous les ___________ et ________ qui lui permettraient de bénéficier d’un
________ auquel il peut avoir droit.
A
- Sauf pour un motif permis par la loi, le membre doit fournir au client qui en fait la demande ou à une
personne que celui-ci indique tous les renseignements et documents qui lui permettraient de bénéficier d’un
avantage auquel il peut avoir droit.
7
Q
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les __ jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire ______ ou ______des
renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
A
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des
renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
8
Q
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des
renseignements _______, ______ ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des _________ _____ au dossier.
Le membre doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment
daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés
ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été
versés au dossier.
A
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des
renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
Le membre doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment
daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés
ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été
versés au dossier.
9
Q
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des
renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
Le membre doit délivrer au client, ____ ____, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été ______ ou ________ ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été _____ au dossier.
A
- Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute
demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des
renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il
doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
Le membre doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment
daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés
ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été
versés au dossier.
10
Q
- À la demande écrite du client, le membre doit transmettre copie, sans frais pour le client, des
____________ _____ou une _______que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à ______ _______ de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait _____ de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
A
- À la demande écrite du client, le membre doit transmettre copie, sans frais pour le client, des
renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
11
Q
- À la demande écrite du client, le membre doit transmettre copie, sans frais pour le client, des
renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été _________ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été ______ au dossier à toute personne de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la _______, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à _____ _______ à qui les renseignements ont été __________.
A
- À la demande écrite du client, le membre doit transmettre copie, sans frais pour le client, des
renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
12
Q
- Le membre qui ______ d’acquiescer à une demande de ________ ou de __________de renseignements doit informer par écrit le client des motifs de son refus et les _______au dossier.
A
- Le membre qui refuse d’acquiescer à une demande de correction ou de suppression de renseignements
doit informer par écrit le client des motifs de son refus et les inscrire au dossier.
13
Q
- Le membre qui détient un renseignement faisant l’objet d’une ______ _____ ou de _____doit,
s’il n’acquiesce pas à cette demande, _________ le document le temps requis pour permettre au client ________ les recours prévus par la loi.
A
- Le membre qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification doit,
s’il n’acquiesce pas à cette demande, conserver le document le temps requis pour permettre au client d’épuiser les recours prévus par la loi.
14
Q
- Le membre doit, avec _______, remettre au client qui lui en fait la demande par ____ tout _______
que ce dernier lui a confié.
A
- Le membre doit, avec diligence, remettre au client qui lui en fait la demande par écrit tout document
que ce dernier lui a confié.
