III - 5 cadre juridique lié à l'enfance

Question 1

de quand date la loi la plus récente visant à protéger les enfants

Answer 1

5 mars 2007

Question 2

quels sont les trois objectifs de la loi de mars 2007 dans le cadre de protection

Answer 2

La loi réformant la protection de l’enfance a été votée par le parlement le 5 mars 2007. Cette loi permet la mise en œuvre de trois objectifs prioritaires :

renforcer la prévention ;
améliorer le dispositif d’alerte et de signalement ;
diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Grâce à l’ensemble de ces dispositions, la loi du 5 mars 2007 trouve la voie de l’équilibre entre la protection due à l’enfant et le respect de l’autorité parentale.

Question 3

quels sont les deux acteurs principaux qui entrent en jeu dans leur role de prevention

Answer 3

PMI + médecine scolaire

La prévention repose d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) et, d’autre part, sur la médecine scolaire.

Question 4

Quelles sont les principales structures en charge de la prévention en matière de santé maternelle et infantile ?

Answer 4

Les structures principales sont la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la médecine scolaire. Elles veillent au bien-être des enfants et accompagnent les parents en prévention et en soutien, notamment dans les moments clés comme la grossesse et les premières années de l’enfant.

Question 5

Quels moments clés de prévention sont identifiés pour accompagner les parents et leur enfant ?

Answer 5

Les moments clés de prévention incluent la période périnatale et les premières années de l’enfance. Cela comprend l’entretien psychosocial au quatrième mois de grossesse, les visites de suivi à domicile pour les femmes enceintes, et les actions médico-sociales après la naissance.

Question 6

Quelles sont les principales actions de prévention mises en place pour les enfants de moins de six ans ?

Answer 6

Pour les enfants de moins de six ans, la PMI mène des actions de prévention en matière de troubles physiques, psychologiques, sensoriels, et d’apprentissage. Un bilan de santé est également obligatoire pour tous les enfants entre trois et quatre ans, souvent réalisé en école maternelle.

Question 7

Quels sont les âges auxquels des bilans de santé sont obligatoires pour les enfants, et pourquoi ?

Answer 7

Des bilans de santé sont obligatoires à 6, 9, 12, et 15 ans. Ces visites permettent de suivre l’état physique et psychologique de l’enfant à des étapes importantes de sa croissance. Elles sont réalisées dans le cadre de la médecine scolaire, mais les parents peuvent aussi consulter un médecin libéral.

Question 8

quels sont les 4 types de troubles que les actions medico-sociales surveillent jusqu’au 6 ans de l’enfant,

prévention et de dépistage des troubles d’ordre …..

Answer 8

• physique,
• psychologique,
• sensoriel
• de l’apprentissage

Question 9

lors des visites des 9ans, 12 ans, 15 ans, il est vérifié deux points

Answer 9

l’état de santé physique et psychologique

Question 10

combien de visites médicales sobnt prévus pour les adolescents et à quel age

Answer 10

3 : 9ans, 12 ans , 15 ans
____
S’ajoutent à la visite médicale déjà prévue pour les enfants au cours de leur sixième année, 3 nouvelles visites médicales au cours de la neuvième, douzième et quinzième année lors desquelles un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant est effectué.
Ces visites sont réalisées dans le cadre de la médecine scolaire, avec néanmoins la possibilité pour les parents d’avoir recours à des médecins libéraux.

Question 11

2eme objectif de la loi de protection de l’enfant,
L’amélioration du dispositif d’alerte, de signalement, d’évaluation
,
quels sont les 3 axes principaux sur lesquelles repose ce deuxieme objectif

Answer 11

• cellule de signalement crée (> ONED, et departementaux)
• coordination des acteurs (protection juridiciaire, protection sociale)
• partage d’information (dans le secret pro)

Question 12

a quel organisme sont transmis les informations jugées préoccupantes pour la santé et le bien-etre de l’enfant

a qui la cellule de signalement transmet-elle ses cas d’alerte ?

qui la cellule de signalement alerte-t-elle ?
et sous quelle forme?

Answer 12

• observatoires départementaux de protection de l’enfance
• l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED).

Création dans chaque département d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Les informations préoccupantes collectées sont transmises sous forme anonyme aux observatoires départementaux de protection de l’enfance institués par la loi et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED).

Question 13

acronymes

que signifie ONED

Answer 13

• l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED).

Question 14

deux verbes résumant les actions de la prevention

Answer 14

repérer/identifier + mieux évaluer
les situations de danger pour l’enfant.

Question 15

Quels sont les trois points essentiels pour améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des mineurs en danger ?

Answer 15

Les trois points essentiels sont :
la création d’une cellule de signalement dans chaque département,
la coordination entre les acteurs de la protection judiciaire et sociale,
et le partage d’informations entre les professionnels soumis au secret professionnel.

Ces actions combinées visent à rendre plus efficaces les procédures de détection et de protection des enfants en danger.

Question 16

acronymes

que signifie AEMO

Answer 16

(Action Éducative en Milieu Ouvert).

Question 17

quels sont les 4 types de structure d’accueil que prévoit la loi, et la nouvelle prestation supplémentaire

Answer 17

**Accueil de Jour **:: Soutien éducatif sans hébergement.
Conditions : À la demande des parents ou par décision judiciaire.

Accueil Exceptionnel et Périodique : Hébergement occasionnel pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection à domicile.
Responsable : Les services d’AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert).
**Accueil Spécialisé **: Héb ergement en famille d’accueil ou en établissement spécialisé pour enfants ayant des difficultés particulières (troubles du comportement, insertion sociale).
Caractéristiques : Associe hébergement, suivi socio-éducatif et prise en charge thérapeutique.
Accueil d’Urgence : hébergement temporaire de 72 heures maximum pour enfants en situation de danger immédiat ou de suspicion de danger.
Conditions : Peut être réalisé sans l’autorisation parentale dans le cadre d’une action préventive.

“une nouvelle prestation d’ASE à domicile” : Nouvelles Prestations de** Soutien à Domicile, l’accompagnement en économie sociale et familiale”**
But : Aider les familles à mieux gérer les aspects sociaux et économiques du quotidien.

Résumé : Les nouvelles formules d’accueil de l’ASE sont diversifiées et incluent des modes d’accueil variés tels que l’accueil de jour, l’accueil spécialisé et l’accueil d’urgence, avec également un accompagnement social et familial pour soutenir les familles à domicile.

Question 18

vrai ou faux

Pour améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, deuxième objectif de la loi du 5 mars 2007, est prévu la création dans chaque région, d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

Answer 18

fzux, c’est au niveau des départements

Question 19

acronymes

que signifie CNPE

Answer 19

Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE)

Question 20

quel loi vient renformer la loi du 5 mars 2007

Answer 20

la loi du 14 mars 2016

Question 21

acronyme

que signifie PPE

Answer 21

projet pour l’enfant (PPE)

Question 22

acronymes

que signifie (ASE)

Answer 22

’Aide Sociale à l’Enfance

Question 23

citez quelques axes d’améliorations / nouveautés approrté la loi du 14 mars 2016 en matière de protection de l’enfance

Answer 23

2. Renforcement de la Formation et du Suivi :
   Formation continue pour les professionnels de la protection de l’enfance, confiée aux observatoires départementaux.
   Projet pour l’enfant (PPE) : réécriture pour en faire un outil clé de suivi adapté aux intérêts du mineur.
3. Modifications des Responsabilités des Familles d’Accueil :
   Actes quotidiens autonomes autorisés pour les assistants familiaux (familles d’accueil), précisés dans le PPE.
4. Réformes et Nouvelles Dispositions :
   Réforme de l’adoption simple et de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon.

Accompagnement des parents par le Conseil départemental pour les enfants restitués après une période en pouponnière ou pupille de l’État.

ASE : mission élargie pour veiller à la** stabilité du parcours **de l’enfant accueilli.

Résumé : Ce texte renforce le suivi et la formation dans la protection de l’enfance, précise les responsabilités des assistants familiaux, et introduit des réformes pour mieux représenter et stabiliser le parcours des enfants en situation de protection.

Question 24

quels aspects sont abordés pa la loi de 2022,
7 février 2022

Answer 24

interduction des placements en hotels
fin des sorties seches (à la majorité)

“La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant a pour objectifs :
d’améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) en interdisant les placements à l’hôtel, en mettant fin aux sorties « sèches » à la majorité et en permettant une meilleure protection contre les violences “

Question 25

de quand date la fin des placements en hotel , et des sortie seche à la majorité de l’enfant ?

Answer 25

7 février 2022

Question 26

quelles sont les dates des 3 lois destinés à la proctection de l’enfance

Answer 26

5 mars 2007
14 mars 2016
7 février 2022

Question 27

Qu’entend-on par famille ?

Answer 27

La famille désigne les gens «** liés par le sang** » qu’ils vivent ou non ensemble.

Question 28

quels sont les 4 types de familles possibles, qu’est-ce qu’on appelle la famille nucléaire et la famille élargie

Answer 28

La famille nucléaire (ou restreinte) est composée des parents (hétéro ou homo), et des enfants. contrairement à la famille élargie qui inclue les tantes, grand-parents …

La famille monoparentale

La famille recomposée regroupe l’un des parents, son nouveau conjoint et les enfants nés d’une première union.
L’augmentation du nombre de séparations est à l’origine de ce type de famille.

La famille adoptive regroupe des personnes unies par des liens d’adoption.

Question 29

les 5 fonctions de la famille contemporaine

Answer 29

1. Fonction de Reproduction et de Continuation Générationnelle (transmission de la descendance et des valeurs en intégrant les nouveau modes de parentalité
2. Fonction de Socialisation et d’Éducation
3. Fonction de Protection et de Soutien
4. Fonction de Consommation et de Transmission de Patrimoine matériel et immatériels (héritage culturels aux générations futures)
5. Fonction de Bien-être Psychologique et d’Identité (individuelle et collective)

Question 30

de quand date la loi adoptée pour le mariage pour tous

Answer 30

17 mai 2013

Question 31

quelles sont les conditions du mariage dans son fond et sa forme

Answer 31

Conditions de fond :

Sexe des époux : Les époux peuvent être de sexe différent ou identique.
Âge minimum : 18 ans pour les deux époux.
Consentement : Le mariage est volontaire, symbolisé par l’échange des “oui”. Le consentement doit être libre, sans contrainte ni erreur, sous peine d’annulation.
Interdiction de la bigamie : Un mariage précédent doit être dissous avant de se remarier.
Interdiction de l’inceste : Mariage interdit entre proches parents (ascendants, descendants, frères et sœurs).

Conditions de forme :

Publication des bans : Annonce du mariage affichée pendant 10 jours à la mairie pour informer le public.
Audition par un officier de l’état civil : Les futurs époux sont entendus ensemble; en cas de doute, le procureur de la République peut être alerté.
Documents requis : Identité, adresse, situation matrimoniale et acte de naissance récent (moins de trois mois).
Cérémonie civile : Le mariage est célébré par un officier d’état civil à la mairie.

Question 32

Quels sont les devoirs qu’implique le mariage ? (Plusieurs réponses)

le devoir de fidélité

le devoir de cohabitation

le devoir d’assistance

le devoir de communication

le devoir de secours

Answer 32

devoirs de cohabitation, de fidélité, d’assistance et de secours.

Question 33

de quand date la reconnaissance du concubinage

les mots clefs pour définir le concubinage

Answer 33

1978 : union de faite, vie commune, stabilité, couple, de même sexe ou non.

Cette forme de couple existe depuis longtemps, elle a vu sa première reconnaissance en 1978 lorsque la Sécurité Sociale a reconnu comme ayant droit le concubin.
L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme :
« une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Question 34

quelles sont les conséquences juridiques pour les concubins ? et la condition pour être considéré concubin

Answer 34

Pour les organismes publics, une simple attestation sur l’honneur suffit.
Pour qu’il y ait concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie.

Il n’y a entre les concubins ni de statut juridique, ni liens familiaux et ils demeurent autonomes sur le plan financier.

contrairement au PACS (1999 , a la mairie depuis 2017 et non plus au tribunal)
_

Question 35

différence entre pacs et concubinage

Answer 35

PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Union légale entre deux personnes majeures, avec droits et devoirs réciproques (aide matérielle et assistance). Offre une certaine protection légale (fiscalité commune, droit au logement, possibilité de rupture encadrée).

Concubinage : Union de fait entre deux personnes sans formalités. Il n’offre pas de protection juridique spécifique ni de droits légaux partagés (pas de fiscalité commune, pas de devoirs réciproques officiels).

En bref : Le PACS implique un contrat avec des droits et devoirs ; le concubinage est une relation libre sans engagement légal.

Question 36

Par quelle loi le Pacte Civil de Solidarité a-t-il été instauré ?

Par la loi du 12 novembre 1999.
Par la loi du 15 novembre 1999.
Par la loi du 15 novembre 1997.
Par la loi du 15 octobre 1999.

Answer 36

Par la loi du 15 novembre 1999.

Question 37

depuis quelle peut-on divorcer sans juge

Answer 37

2017

Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire sans juge.

Question 38

nommer la forme de divorce possible

Answer 38

• consentement mutuel
• divorce accepté
• altération définitive du lien conjugal
• faute

Type de divorce Caractéristiques principales
Divorce par consentement mutuel - Les deux époux s’accordent sur la rupture et les conséquences du divorce.
- Divorce simplifié, sans juge, signé devant notaire.
- Rapide et souvent moins coûteux.
-
Divorce accepté - Les deux époux acceptent le principe de la rupture, mais pas nécessairement les conséquences (garde, biens).
- Décision rendue par le juge si désaccords persistant.
-
Divorce pour **altération définitive du lien conjugal **- Un époux peut demander le divorce après une séparation de fait d’au moins un an.
- Permet la rupture sans besoin d’accord mutuel.
-
Divorce pour faute - Fondé sur la violation des obligations du mariage (violence, adultère, abandon, etc.).
- L’époux demandeur doit prouver la faute.
- Jugé en audience.

Question 39

association definition et type de divorce

Associez la procédure de divorce avec sa définition.
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce sur acceptation du principe du mariage

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans cette procédure les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce.

Il suffit que les deux époux l’acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.

Answer 39

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
= Le divorce pour faute

Dans cette procédure les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce.
= Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Il suffit que les deux époux l’acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.
= Le divorce sur acceptation du principe du mariage

Question 40

qu’est-ce qu’on appelle la filiation

Answer 40

La filiation est le lien établi par un** acte d’état civil. **

Depuis le 1er juillet 2006, il n’y a plus de distinction entre la filiation légitime (enfant né de parents mariés) et naturelle (enfant né de parents non mariés).

qui établit légalement qui est le père / mère d’un enfant

Question 41

vrai ou faux

tous les “pères” doivent passer par une reconnaissance de l’enfant

Answer 41

faux
les maris n’en ont pas besoin
la mère non plus
seuls les peres non mariés doivent reconnaitre l’enfant

___________
La filiation est établie de la manière suivante :
la mère n’a pas à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle est simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant ;
la présomption de paternité du mari établit automatiquement la filiation ;
**les pères non mariés doivent toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie.
**

Question 42

quelles sont les deux formes d’afiliation dans les cas d’adoption et leur différence

Answer 42

Adoption plénière: Rupture totale avec la famille d’origine,

alors que Adoption simple: Maintien des liens avec la famille d’origine: L’enfant conserve des liens juridiques avec ses parents biologiques. Il a donc deux familles : sa famille d’origine et sa famille adoptive.
Ajout du nom de l’adoptant: L’enfant ajoute généralement le nom de famille de l’adoptant à son nom d’origine, mais il peut aussi porter uniquement le nom de ses parents adoptifs.

Révocabilité: L’adoption simple peut être révoquée par un juge dans certains cas bien précis. alors que l’adoption plenière est irrévocable

Pourquoi cette différence est-elle importante ?
Héritage: En cas d’adoption plénière, l’enfant hérite de ses parents adoptifs et non de ses parents biologiques. En cas d’adoption simple, l’enfant peut hériter des deux.
Transmission du patrimoine: Le patrimoine de l’enfant est transmis selon les règles de l’adoption plénière ou simple.

Identité: L’adoption plénière crée une nouvelle identité juridique pour l’enfant, alors que l’adoption simple ajoute une nouvelle dimension à son identité existante.= modification

Question 43

par quel moyen peut se faire une filiation

Answer 43

La filiation peut être établie de différentes manières :

Par le sang: Lorsqu’un enfant est né d’une femme et d’un homme, la filiation est établie par le lien biologique.
Par adoption: Un enfant peut être adopté par une ou plusieurs personnes qui deviennent alors ses parents légaux.
Par reconnaissance volontaire: Un parent peut reconnaître un enfant né hors mariage.

Question 44

Pourquoi la filiation est-elle importante ?

Answer 44

au dela du nom de famille, =>

Transmission des droits et obligations: La filiation détermine les droits de l’enfant à une pension alimentaire, à un héritage, etc., ainsi que les obligations des parents envers leur enfant.
Construction de l’identité: La filiation joue un rôle essentiel dans la construction de l’identité d’une personne, en lui donnant un ancrage familial et social.

Protection de l’enfant: La filiation permet de protéger les droits de l’enfant et d’assurer son bien-être.

En résumé, la filiation est un concept juridique complexe qui englobe bien plus que le simple fait de porter un nom de famille. Elle est fondamentale pour définir les relations familiales et les droits de chacun au sein de la famille.

Question 45

associer le mot a sa def
Adoption plénière - adoption simple

L’enfant prend le nom de l’adoptant.

L’enfant ajoute le nom de l’adoptant à son nom d’origine.

Answer 45

L’enfant prend le nom de l’adoptant.Adoption plénière

L’enfant ajoute le nom de l’adoptant à son nom d’origine.= adoption simple

Question 46

Quelle est la principale différence entre l’exercice conjoint et l’exercice individuel de l’autorité parentale ?

Answer 46

Exercice conjoint: Les deux parents prennent ensemble les décisions concernant l’enfant, partagent les responsabilités et les droits. Cette situation est généralement privilégiée car elle favorise la stabilité et l’équilibre de l’enfant.

Exercice individuel: Un seul parent exerce l’autorité parentale. Cela peut arriver dans plusieurs cas : décès d’un parent, séparation des parents sans accord sur l’exercice conjoint, ou lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.

Question 47

Dans quelles situations peut-on assister à un retrait ou une délégation de l’autorité parentale ?

Answer 47

Retrait de l’autorité parentale: Cette mesure grave est prise lorsque les parents mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant (par exemple, en cas de maltraitance, de négligence grave).

Délégation de l’autorité parentale: Cette mesure est plus souple et peut être volontaire (demandée par les parents) ou forcée (décidée par un juge). Elle intervient lorsque les parents sont temporairement dans l’impossibilité d’exercer pleinement leur rôle (maladie, incarcération, etc.) ou lorsqu’ils ont besoin d’un soutien pour élever leur enfant.

Question 48

pourquoi la delegation volontaire ou forcée n’ est pas définitive ?

Answer 48

flexibilité dans l’intéret de l’enfant,
l’exercice de l’autorité parentale peut évoluer en fonction des situations.

mais
Protection de l’enfant : priorité absolue.

Question 49

lister les trois types de filiation

Answer 49

Filiation légitime : exercice conjoint des deux parents.

Filiation naturelle :
- Un seul parent : exercice individuel.
- Deux parents : exercice conjoint (sous conditions).

Filiation adoptive : exercice conjoint ou individuel, mêmes droits et devoirs que dans une filiation légitime.

Question 50

Quels sont les deux cas d’une délégation forcée ? (Deux réponses à donner)

Answer 50

si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale

Question 51

le juge des affaires familiales est rattaché à quel tribunal ?

Answer 51

TGI

Le juge aux affaires familiales est rattaché à un Tribunal de Grande Instance.

Question 52

quel juge statue sur l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant et sur les émancipations des enfants
- juge des affaires familiale
- juge des enfants

Answer 52

juge des affaires familiales

Question 53

qui exercce cette fonction particulière
“ Il exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs (émancipation, tutelle des pupilles de la nation, administration légale de la tutelle des mineurs).”

Answer 53

le juge des affaires familiales

Question 54

vrai ou faux

le juge des enfants est rattaché aux TGI alors que le juge des enfa nts est rattaché au tribunal judiciare

Answer 54

faux , les deux dépendent du TGI

Question 55

Quelles sont les principales différences entre les compétences du juge aux affaires familiales et celles du juge des enfants ?

Answer 55

Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, bien qu’intervenant tous deux dans le domaine familial, ont des compétences distinctes :

Juge aux affaires familiales: Il se concentre principalement sur les relations entre adultes au sein d’une famille, notamment lors de séparations ou de divorces. Ses compétences s’étendent à des questions telles que la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Il vise à trouver des solutions amiables ou judiciaires pour régler les conflits entre les adultes et à garantir l’intérêt de l’enfant.

Juge des enfants: Il est chargé de** protéger les enfants en danger** et de veiller à leur bien-être. Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont menacées. Ses compétences incluent la mise en place de mesures d’assistance éducative (placement en famille d’accueil, suivi éducatif, etc.), le jugement des mineurs délinquants
et la protection des droits de l’enfant.

Question 56

2. Citez trois exemples de décisions que peut prendre un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une séparation de couple.

Answer 56

Déterminer la résidence de l’enfant: Il décide avec quel parent l’enfant vivra principalement.

Fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale: Il définit comment les parents vont partager les décisions concernant l’éducation de l’enfant.

Fixer le montant de la pension alimentaire: Il calcule la somme que l’un des parents devra verser à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Ordonner des **droits de visite **et d’hébergement: Il définit les modalités de contact entre l’enfant et le parent qui n’a pas la garde principale.

Déterminer le** partage des biens du couple**: Il divise les biens acquis pendant le mariage entre les deux époux.

Question 57

quels sont les organinsmes qui peuvent être amené à aider le juge des enfants ?

Answer 57

ASE et PJJ

Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont

les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) e
la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Question 58

acronyme

que signifie PJJ

Answer 58

la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Question 59

vrai ou faux

Les juge des enfants est chargé de la protection mais aussi de la répression des mineurs.

Vrai

Faux

Answer 59

vrai

Question 60

Dans le cadre du divorce, je juge aux affaires familiales a les rôles suivants : (Plusieurs réponses)

a.
statuer sur les divorces contentieux

b.
statuer sur la résidence habituelle des enfants

c.
prononcer les divorces amiables

d.
statuer sur la fixation d’une pension alimentaire (obligation alimentaire à l’égard des enfants, entre époux, à l’égard de ses ascendants)

e.
statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.

Answer 60

Les réponses correctes sont :
prononcer les divorces amiables,

statuer sur les divorces contentieux,

statuer sur la résidence habituelle des enfants,

statuer sur la fixation d’une pension alimentaire (obligation alimentaire à l’égard des enfants, entre époux, à l’égard de ses ascendants),

statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.

,
il ne prononce pas les divorces à l’amiable qui sont depuis 2017 prononcé par le notaire

Question 61

Quelle loi a pour objectifs :

◗ Renforcer la prévention.
◗ Améliorer le dispositif d’alerte et de signalement.
◗ Diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Question 6Réponse

a.
la loi du 12 Mars 2008

b.
la loi du 7 Juin 2007

c.
la loi du 5 Mars 2007

d.
la loi du 15 Mai 2007

Answer 61

c.
la loi du 5 Mars 2007

Question 62

Depuis le 1er janvier 2017, il y a 6 procédures de divorces.

Question 7Veuillez choisir une réponse.
Vrai
Faux

Answer 62

Il y en a 5 :

◗ Le divorce par consentement mutuel contractuel.
◗ Le divorce par consentement mutuel judiciaire.
◗ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
◗ Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
◗ Le divorce pour faute.

La réponse correcte est « Faux ».

Question 63

Quels sont les deux types de délégation de l’autorité parentale ? (Deux réponses)

Question 8Réponse

a.
libre

b.
ponctuelle

c.
volontaire

d.
forcée

Answer 63

Les réponses correctes sont :
volontaire,

forcée