Ass mat

Question 1

Def ass mat

Answer 1

Personne qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou ds un lieu distinct de son dom et de celui des mineurs accueillis appelé «maison d’assistants maternels»

Question 2

Pré requis pr ass mat

Answer 2

Nationalité française ou ressortissant UE
Ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant exercice activité pro
Casier judiciaire vierge + de toutes prsns majeures du dom

Question 3

Caractéristiques agrément Ass mat

Answer 3

Autorisation d’exercer obligatoire
Nominatif (pas de délégation de responsabilité)
Sous conditions à justifier
Durée : 5 ans et renouvelable
Valide sur tout territoire français

Question 4

4 grandes étapes pour demande d’agrément

Answer 4

Information Préalable à l’agrément (IPA)
Formulaire de demande d’agrément Cerfa
Évaluation de la demande
Prise de décision

Question 5

Def IPA

Answer 5

Réunion d’infos sur profession organisée par département -> non obligatoire mais recommandé pr être préparé et montrer motivation

Question 6

Formulaire demandé d’agrément cerfa + pièces justificatives à fournir

Answer 6

À renseigner, dater et signer
Idem pr renouvellement
Données administrative sur prsns qui vivent au dom, sur dom, études, explication motivation et expériences en lien
Pièces justificatives à fournir :
- certificat médical
- extrait casier judiciaire + des adultes résidant au dom
- copie carte d’identité
- copie titre de séjour en cours de validité autorisant activité pro

Question 7

Comment envoie dossier CERFA + particularités si incomplet ?

Answer 7

RAR ou remise en mains propres
Si dossier incomplet : 15j pr fournir pièces manquantes, sinon doivent refaire un dossier

Question 8

Quand commence eval demande + cbm de délai ?

Answer 8

À réception du dossier complet
Délai de 3 mois pr instruire dossier + réaliser eval : entretien + VAD

Question 9

Quelles sont les 3 étapes de l’évaluation de la demande ? Leurs objectifs ?

Answer 9

Entretien : pr apprécier aptitude à exercer profession + projet d’accueil
Visite du logement : pr apprécier conditions d’accueil : sécurité matérielle + adaptation logement à l’accueil de l’enfant
Analyse des éléments recueillis avec objectivité -> rédaction du rapport d’agrément

Question 10

Rôle pro ds entretien pr agrément ass mat

Answer 10

Susciter réflexion, encourager candidat à se projeter ds réalité de l’accueil, repérer réactions face aux observations faites…

Question 11

Quand a lieu la prise de décision ? Comment ça se passe ?
Qui prend la décision finale ?

Answer 11

Dans les 3 mois suivant réception dossier complet sinon agrément délivré d’office
Étude du dossier lors d’une instance (commission d’agrément avc métropole + médecin + IPDE)
Décision finale par médecin responsable sous délégation de signature du président du conseil départemental

Question 12

Si avis favorable : remise attestation agrément notifiant ?

Answer 12

Nb enfants accueillis + modalités d’accueil

Question 13

Comment se passe refus ? Quand il a lieu ?

Answer 13

Qd conditions d’accueil requises ne sont pas réunies
Décision notifiée par lettre RAR
Possibilité de recours ds 2 mois qui suivent décision
Entretien pr expliquer refus
Peuvent refaire une demande + tard

Question 14

Domaines d’évaluation (4)

Answer 14

Maîtrise du français
Conditions d’accueil garantissant bien être, sécurité et dvlpt
Apprécier les motivations
Impact sur vie privée

Question 15

Capacités /qualités requises pr ass mat

Answer 15

Disponibilité, capacité d’organisation et d’adaptation
Aptitude à la communication
Capacités d’observation et prise en compte des besoins des enfants et attente des parents = aptitudes éducatives
Connaissances rôle et responsabilités ass mat
Compatibilité état de santé du candidat avc accueil jeune enfant

Question 16

Qu’est-ce qu’on regarde pr logement ?

Answer 16

Taille, état, aménagement et sécurité et organisation de l’espace (jeux, changes…)

Question 17

Règles concernant capacités et modalités d’accueil

Answer 17

Agrément initial autorisé accueil de 2 enfants au minimum sauf si conditions d’accueil ne le permettent pas et que candidat fait une demande différente
Pas de tranche d’âge
Accueil max : 4 enfants simultanément donc pas + de 4 enfants de - 3 ans et pas + de 6 enfants de -11 ans (enfants de l’as mat compte dedans)

Question 18

3 types de dérogations

Answer 18

Habituelle : réponse à un besoin particulier -> décidé par chef de service
Ponctuelle : remplacement collègue en arrêt/formation ou parents en parcours d’insertion/demandeurs d’emploi -> max 50h/mois
Exceptionnelle : besoin non prévisibles pr accueils non rémunérés -> max 55j/an

Question 19

Dérogation c’est quoi ? Demande doit être fait quand et comment ?

Answer 19

Pour être autorisé à avoir + de 4 enfants
Demande peut être faite à tout moment : courrier à la PMI qui aura 3 mois pr évaluer la demande

Question 20

Comment se passe demande de modif capacités et modalités d’accueils

Answer 20

Demande écrite arguementée
3 mois pr évaluer, si pas de réponse dans ce délai -> acceptation
Eval : entretien avc VAD + rapport écrit
Décision : même instance que lors d’une demande d’agrément initiale

Question 21

Qui décide refus renouvellement, retrait, suspension ?

Answer 21

Commission consultative paritaire départementale (CCPD)

Question 22

So décision de modif, suspension ou retrait d’agrément > droits pr ass mat

Answer 22

Decision doit être motivée et transmise au moins 15j avant CCPD (lettre RAR)
Peut se faire assister ou représenter par prsn de son choix

Question 23

Formation ass mat

Answer 23

Ne peuvent pas exercer tout de suite une fois l’agrément délivré -> doit suivre formation de 120h
Présentation obligatoire à 2 épreuves du CAP AEPE : EP1 et EP3

Question 24

Possibilité d’exercice des ass mat

Answer 24

Activité indépendante
EAJE familial
MAM

Question 25

Capacités d’accueil MAM

Answer 25

Au moins 20 enfants en même temps dont 16 de - 3 ans
Regroupement de 1 à 6 ass mat mais 4 max en même temps
Au moins 1 ass mat avec expérience pro de 2 ans à son dom

Question 26

Qu’est-ce qu’il faut pour que ass mat puisse accueillir enfant en MAM ?

Answer 26

Autorisation par dérogation à accueillir ensemble des mineurs ds un local en dehors du dom

Question 27

Objectif de l’accompagnement et suivi ass mat par PMI

Answer 27

S’assurer que conditions lesquelles l’agrément a été délivrée sont toujours remplies

Question 28

Obligations Ass mat vis à vis de la PMI (7)

Answer 28

Chgmt adresse -> vérif ds mois qui suit que logement ok
Naissance, adoption ou arrivée d’un enfant de - 3 ans
Chgmt situation familiale
Chgmt lieu d’exercice
Arrêt activité (congé maternité, maladie…)
Accident grv survenu sur un mineur confié
Modif concernant enfants accueillis ds un délai de 8j : nouvel accueil, fin de contrat, chgmt horaires…

Question 29

Risque si non respect collaboration avec PMI

Answer 29

Retrait d’agrément