Ass mat Flashcards
Def ass mat
Personne qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou ds un lieu distinct de son dom et de celui des mineurs accueillis appelé «maison d’assistants maternels»
Pré requis pr ass mat
Nationalité française ou ressortissant UE
Ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant exercice activité pro
Casier judiciaire vierge + de toutes prsns majeures du dom
Caractéristiques agrément Ass mat
Autorisation d’exercer obligatoire
Nominatif (pas de délégation de responsabilité)
Sous conditions à justifier
Durée : 5 ans et renouvelable
Valide sur tout territoire français
4 grandes étapes pour demande d’agrément
Information Préalable à l’agrément (IPA)
Formulaire de demande d’agrément Cerfa
Évaluation de la demande
Prise de décision
Def IPA
Réunion d’infos sur profession organisée par département -> non obligatoire mais recommandé pr être préparé et montrer motivation
Formulaire demandé d’agrément cerfa + pièces justificatives à fournir
À renseigner, dater et signer
Idem pr renouvellement
Données administrative sur prsns qui vivent au dom, sur dom, études, explication motivation et expériences en lien
Pièces justificatives à fournir :
- certificat médical
- extrait casier judiciaire + des adultes résidant au dom
- copie carte d’identité
- copie titre de séjour en cours de validité autorisant activité pro
Comment envoie dossier CERFA + particularités si incomplet ?
RAR ou remise en mains propres
Si dossier incomplet : 15j pr fournir pièces manquantes, sinon doivent refaire un dossier
Quand commence eval demande + cbm de délai ?
À réception du dossier complet
Délai de 3 mois pr instruire dossier + réaliser eval : entretien + VAD
Quelles sont les 3 étapes de l’évaluation de la demande ? Leurs objectifs ?
Entretien : pr apprécier aptitude à exercer profession + projet d’accueil
Visite du logement : pr apprécier conditions d’accueil : sécurité matérielle + adaptation logement à l’accueil de l’enfant
Analyse des éléments recueillis avec objectivité -> rédaction du rapport d’agrément
Rôle pro ds entretien pr agrément ass mat
Susciter réflexion, encourager candidat à se projeter ds réalité de l’accueil, repérer réactions face aux observations faites…
Quand a lieu la prise de décision ? Comment ça se passe ?
Qui prend la décision finale ?
Dans les 3 mois suivant réception dossier complet sinon agrément délivré d’office
Étude du dossier lors d’une instance (commission d’agrément avc métropole + médecin + IPDE)
Décision finale par médecin responsable sous délégation de signature du président du conseil départemental
Si avis favorable : remise attestation agrément notifiant ?
Nb enfants accueillis + modalités d’accueil
Comment se passe refus ? Quand il a lieu ?
Qd conditions d’accueil requises ne sont pas réunies
Décision notifiée par lettre RAR
Possibilité de recours ds 2 mois qui suivent décision
Entretien pr expliquer refus
Peuvent refaire une demande + tard
Domaines d’évaluation (4)
Maîtrise du français
Conditions d’accueil garantissant bien être, sécurité et dvlpt
Apprécier les motivations
Impact sur vie privée
Capacités /qualités requises pr ass mat
Disponibilité, capacité d’organisation et d’adaptation
Aptitude à la communication
Capacités d’observation et prise en compte des besoins des enfants et attente des parents = aptitudes éducatives
Connaissances rôle et responsabilités ass mat
Compatibilité état de santé du candidat avc accueil jeune enfant
Qu’est-ce qu’on regarde pr logement ?
Taille, état, aménagement et sécurité et organisation de l’espace (jeux, changes…)
Règles concernant capacités et modalités d’accueil
Agrément initial autorisé accueil de 2 enfants au minimum sauf si conditions d’accueil ne le permettent pas et que candidat fait une demande différente
Pas de tranche d’âge
Accueil max : 4 enfants simultanément donc pas + de 4 enfants de - 3 ans et pas + de 6 enfants de -11 ans (enfants de l’as mat compte dedans)
3 types de dérogations
Habituelle : réponse à un besoin particulier -> décidé par chef de service
Ponctuelle : remplacement collègue en arrêt/formation ou parents en parcours d’insertion/demandeurs d’emploi -> max 50h/mois
Exceptionnelle : besoin non prévisibles pr accueils non rémunérés -> max 55j/an
Dérogation c’est quoi ? Demande doit être fait quand et comment ?
Pour être autorisé à avoir + de 4 enfants
Demande peut être faite à tout moment : courrier à la PMI qui aura 3 mois pr évaluer la demande
Comment se passe demande de modif capacités et modalités d’accueils
Demande écrite arguementée
3 mois pr évaluer, si pas de réponse dans ce délai -> acceptation
Eval : entretien avc VAD + rapport écrit
Décision : même instance que lors d’une demande d’agrément initiale
Qui décide refus renouvellement, retrait, suspension ?
Commission consultative paritaire départementale (CCPD)
So décision de modif, suspension ou retrait d’agrément > droits pr ass mat
Decision doit être motivée et transmise au moins 15j avant CCPD (lettre RAR)
Peut se faire assister ou représenter par prsn de son choix
Formation ass mat
Ne peuvent pas exercer tout de suite une fois l’agrément délivré -> doit suivre formation de 120h
Présentation obligatoire à 2 épreuves du CAP AEPE : EP1 et EP3
Possibilité d’exercice des ass mat
Activité indépendante
EAJE familial
MAM
Capacités d’accueil MAM
Au moins 20 enfants en même temps dont 16 de - 3 ans
Regroupement de 1 à 6 ass mat mais 4 max en même temps
Au moins 1 ass mat avec expérience pro de 2 ans à son dom
Qu’est-ce qu’il faut pour que ass mat puisse accueillir enfant en MAM ?
Autorisation par dérogation à accueillir ensemble des mineurs ds un local en dehors du dom
Objectif de l’accompagnement et suivi ass mat par PMI
S’assurer que conditions lesquelles l’agrément a été délivrée sont toujours remplies
Obligations Ass mat vis à vis de la PMI (7)
Chgmt adresse -> vérif ds mois qui suit que logement ok
Naissance, adoption ou arrivée d’un enfant de - 3 ans
Chgmt situation familiale
Chgmt lieu d’exercice
Arrêt activité (congé maternité, maladie…)
Accident grv survenu sur un mineur confié
Modif concernant enfants accueillis ds un délai de 8j : nouvel accueil, fin de contrat, chgmt horaires…
Risque si non respect collaboration avec PMI
Retrait d’agrément
