Soins psychiatriques sans consentement

Question 1

Quelles sont les modalités d’instauration d’une mesure de SPDT classique ?

Answer 1

• Décision d’admission prononcée par le directeur de l’établissement lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un tiers (membre de la famille ou personne justifiant de relations antérieures à la demande, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil) + présentation de la CNI
• 2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours :
• attestant de : état mental nécessitant soins immédiats + surveillance constante ou régulière, rendant le consentement impossible
• 1er certificat établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, confirmé par un 2ème certificat d’un médecin pouvant exercer dans l’établissement d’accueil, les 2 médecins ne pouvant pas être parents ou alliés (4ème degré inclus) entre eux/du directeur de l’établissement d’accueil/du tiers/du patient

Question 2

Quelles sont les modalités d’instauration d’une mesure de SPDT en urgence ?

Answer 2

Décision d’admission prononcée par le directeur de l’établissement, à titre exceptionnel, au vu d’1 seul certificat médical d’un médecin pouvant exercer dans l’établissement d’accueil, ne pouvant pas être parent ou allié (4ème degré inclus) du directeur de l’établissement d’accueil/du tiers/du patient

Question 3

Quelles sont les modalités d’instauration d’une mesure de SPPI ?

Answer 3

• Situation où il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et où il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne
• Décision d’admission prononcée par le directeur de l’établissement au vu d’1 seul certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil et ne pouvant pas être parent ou allié (4ème degré inclus) du directeur de l’établissement d’accueil/du tiers/du patient

Question 4

Quelles sont les modalités d’instauration d’une mesure de SPDRE ?

Answer 4

• Mesure prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
• 1 certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil

Question 5

Quel est le déroulement de la période initiale de 72h lors d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

Answer 5

Période initiale de soins et d’observation avec :

• 1 examen médical non psychiatrique complet dans les 24h suivant l’admission, par un médecin non psychiatre, ne donnant pas lieu à la rédaction d’un certificat
• 2 certificats médicaux respectivement dans les 24h et au cours du 3ème jour par un psychiatre de l’établissement (différent de celui ayant rédigé l’un des certificats d’admission, deux psychiatres différents s’il ne s’agit pas d’une SPDT)
• > Confirment ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, si oui en hospitalisation complète ou en programme de soins

NB : Période initiale obligatoirement en hospitalisation complète, possible levée de la mesure à tout moment par le psychiatre s’il juge que les conditions ne sont pas réunies pour justifier la mesure de contrainte

Question 6

Quelles sont les modalités de maintien et de contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement au-delà de 72h ?

Answer 6

• Maintien : 1 certificat médical circonstancié chaque mois par un psychiatre de l’établissement d’accueil, au-delà d’un an évaluation par un collège de 3 membres tous les ans avec recueil de l’avis du patient
• Contrôle judiciaire :
• pour toute situation d’hospitalisation complète -> examen par le JLD du tribunal de grande instance dont dépend l’établissement d’accueil, dans un délai de 12 jours suivant l’admission, puis tous les 6 mois
• juge préalablement saisi par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’état dans un délai de 8 jours à compter de l’admission
• saisine accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre (ou du collège au-delà d’un an) de l’établissement d’accueil quant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète
• audience dans une salle dans l’établissement de santé ou au tribunal de grande instance, présence obligatoire d’un avocat, convocation du patient, du directeur de l’établissement/du représentant de l’état, du tiers si SPDT

Question 7

Quelles sont les modalités de levée possibles d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

Answer 7

• Sur avis du psychiatre (via le représentant de l’état si SPDRE)
• Sur ordonnance du juge
• A la demande de la CDSP (commission départementale des soins psychiatriques)
• A la demande d’une tierce personne (si SPDT ou SPPI), ne correspondant pas forcément au tiers qui a signé la demande, le directeur de l’établissement n’étant pas tenu d’accéder à cette demande si certificat/avis médical < 24h attestant d’un péril imminent en cas d’arrêt de soins
• Pour défauts dans les procédures : défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis ou attestations prévus par la loi, ou en l’absence de décision du représentant de l’état à l’issue des délais prévus (SPDRE)