réparation des lésions professionnelles Flashcards
fin du 19e siecle travailleurs devaient …
prouver dommage subi, faute de l’employeur, lien de causalité entre dommage et la faute + employeurs paient de leur poche
debut 20e sicle: notion indemnisation des AT
comissions d’enquete au canad?
quebec 1907: commission globensky loi 1909 (indemnisation des travailleurs)
ontario 1910 commission meredith
RAPPORT MEREDITH (1913) = employeurs financent regime indemnisation et travailleurs renoncent au droit de poursuivre
5 principes de meredith?
indemnisation sans egard à la faute
securité du paiement (mm si faillite, il y a un fond)
responsabilité collective (employeurs partagent le cout du regime)
competence exclusive (unique pas de truc au privé)
administration independante (distincute du gouv)
LATMP, objectifs =
RÉPARATION (des AT, MP, RRA –rechute recidive aggravation) et leurs consequences physique pro et sociales
loi à caractere social, interpret large et liberale, criteres pour statuer origine pro PROBABILITÉ pas certitude
condition personnelle pas obstacle à l’indemnisation
liste de maladies et expo si c dessus c bon, sinon doit demontrer (ex silicose si travail impliant poussiere de silice; retinite si utilisation soudure à l’arc electrique ou à l’acétylène)
comment on fait la reparation?
paiement indemnité: remplacement revenu 90% salaire net mais il y a un maximum; prejudice corporel; deces
readapt pro et sociale avant et apres consolidation
services de santé, encadrement par reglements cnesst
retour au travail (si capable d’exercer son emploi): il a 1 ans si entreprise de moins de 20 travailleurs et 2 ans si plus que 20
qui est couvert par LATMP?
toute entreprise avec etablissement au quebec et au moins 1 travailleur doit s’inscrire à la cnesst (dont tt travailleur payé paer employeur avec un etablissement au qc)
PAS les autonomes sauf…
si employés dans des entreprises sous juridiction federale couvert par la LATMP (donc cnesst readapt) mais pas la LSST (comme PMSD pas retirée)
NOTE: employeur peut pas congedier suspendre discriminer sanctionner ou deplacer travailleur psk il exerce un des droits de la LATMP (mais idifficile de prouver qu’il a été renvoyé pour ca)
cheminement d’une réclamation?
pro de santé au centre du processsus, avis lie la cnesst sur article 212: dx, tx, date ou periode de consolidation, determination de l’atteinte permanente, precision des limitations
MAIS etablissement du lien de causalité entre lesion et travail a des fins d’admissibilité au regime = CNESST
rapports tt au long du processus
decision si reclamation est admissible par agent d’indemnisation (md cnesst conseil)
v ou f cnesst a differents secteurs
v genre pour appliquer LATMP c’est la reparation, prevention c un autre service
qui fait l’interpretation des lois
tribunal administratif du travail (pas par nous ou cnesst)
patient vient nous voir, mal au dos veut faire reclamation, on fait quoi?
remplir attestation medicale (vert) obligé par LATMP et code de deontologie
infos à mettre: dx, date evenement (attention MP date du dx), periode de consolidation prévue (vide si pas sur)
donner formulaire AU TRAVAILLEUR!!
il a 6 mois (xaccident ou dx) pour remplir sa feuille sinon refusé (il faut vrm sa reclamation du travailleur et mon attestation (employeur aussi va remplir un truc) donc TRAVAILLEUR qui reclame
veulent savoir si tu vas le revoir (PEC)
pb si pas de reclamation
pas rra possible si rechute et on met date d’il y a plusq ue 6 mois ca va etre refusé
prise en charge?
il faut dire si tu vas suivre ou nn (si non cnesst pourra lui en donner un)
si pec, rapport medical avec SOMMAIRE DE PRISE EN CHARGE dans les 6 jours (donc si rdv dans plus de 6j remplis direct) de son premier examen ou lors de la premiere visiste si on le prend en charge et que la periode prevue de consolidation est de plus que 14 jours
ON MET:
date event, dx, examens et tx, date previsible de consolidation
evolution
puis on finit par consolider (a une date ou on le voit)
document brun?
SOMMAIRE DE PRISE EN CHAGE
mais on coche ca 1x et le reste on coche d’évolution
role pro dans communication avec cnesst?
des fois cnesst besoin plus d’infos, on va etre contactés par le medecin conseil de la cnesst
telephone: pour prendre rdv
ecrite: envoi formulaie avec questions specifiques, 10j pour repondre
Consolidation et rapport final?
consolidation = notion medical PAS retour au travail
veut dire soit GUERISON ou STABILISATION
avec ou sans sequelles (possibles atteintes permanentes et limitations fonctionnelles)
readapt et ou retour au travail
rapport final bleu, resume le dossier, NOTER LIMITATIONS
rapport d’evaluation medical?
on remplit soit si atteinte permanentes ou limitations fonctionnelles.
on peut dire qu’on le remplit pas et un autre md va le faire (syndicat cnesst)
sert a determiner: atteinte permanente à l’integrite physique ou psychique selon bareme; id limitation fonctionnelles physiques ou psychiques
atteintes permanentes et limitations fonctionnelels?
AP: physique ou psychique, Bareme des dommages corporels, donne au travailleur un % d’atteinte, cnesst verse indeminité (1 versement)
LF: permenant si emise apres consolidation, cnesst evalue capacité du travailleur à retravailler ou determine emploi convenable, si peut pas reprendre travail, il a 1 an de recherche d’emploi
attention trop = danger perte d’emploi, pas assez = risque de RRA, discuter avec patient
Rapport complémentaire?
cnesst lié par opinion md à charge mais employeur ou cnesst ont le droit de designer un md pour obtenir une autre opinion medicale sur les 5 points, on doit expliquer chaque truc dlai 30 jours (a distinguer de juste info complemntaire)
bref plan si md a charge et md designé désaccord?
SAUF maladies pulmonaires
rapport complemntaire envoyé au MD qui a charge
désaccord on va au: bureau d’évaluation médical (md membre du BEM, bureau autonome, examine travailleur)
CNESST LIÉE PAR L’AVIS DU BEM et rend décision qui peut etre contestée par travailleur ou employeur
qu’est ce qui se passe apres la decision de la cnesst?
travailleur ou employeur peuvent contester!
il y a une decision par RÉVISION ADMINISTRATIVE (voit pas le patient mais revise tt)
si nouvelle contestation par travailleur ou emplyeur
TRIBUNAL ADMINISTARTIF DU TRAVAIL – decision finale et executoire
tribunal administartif du travail?
tribunal spécialisé de derniere instance: interpretation lois, jurisprudence, decision finale
INDEPENDANT DE LA CNESST
lorsque le tribunal siege: juge administratif, assesseur medical au besoin
juge seul rend decision motivée, interpretation large et liberaler
sur quoi peut etre basée la decision du tribunal?
preuve factuelle (noted md, md consultant, autres intervenants, expertise, rapport csst)
preuve testimonial: temoignage travailleur, faits experts
preuves documentaire: photo, video, litt scientifique (peut pas filmer chez lui mais dehors ok)
prépondérance de la preuve!
