Psychiatrie légale Flashcards
Article 2 du code criminel
Régie l’aptitude à comparaitre
Qu’est-ce qui permet de déterminer l’aptitude à comparaitre
Comprendre nature/objet de la poursuite
comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
Capacité à communiquer avec son avocat
capacité à distinguer les plaidoyers disponibles
capacité à identifier les protagonistes à la cour
Particularité en lien avec le tx si déclaré inapte à comparaitre
Si déclaré inapte à comparaitre = le seul moment où le juge peut forcer un traitement même si patient refuse le tx
total 30-60 jours pour devenir apte à subir son procès
Article 16 du code criminel
Régit la responsabilité criminelle
Critères de M’Naghten pour la responsabilité criminelle
- Nécessité d’avoir un trouble mental
ET
- Capacité d’apprécier la nature/aualité de l’acte commis
OU
- Capacité de différencier le bien du mal (moralement)
Définition de Actus Reus et Mens Rea
Actus Reus = Guilty act = être coupable d’avoir posé un geste criminel
Mens Rea = Guilty mind = Avoir connaissance que c’était un geste criminel
Rule’s of 7 dans le NCR
NCR si < 7 ans
responsable si > 14 ans
entre les 2 selon le Mens Rea
R. vs Bouchard/Lebrun
Consommation de drogue = cause externe = si sous intox volontaire au moment du crime n’est pas une maladie mentale = ne peut pas être NCR
Objectifs du TAQ (commission d’examen des troubles mentaux)
- Protection du public d’un danger
- Reconnaitre trouble mental
- Réintégration de l’individu dans la société
- Considérer autres besoins de l’accusé
statistiques sur la récidive des NCR
17% NCR récidivent à 3 ans vs 34% des prisonniers vs 70% des prisonniers tx pour un trouble mental
Projet de loi C14
Patient NCR peut être déclaré à “haut risque” = détention stricte, réévalué q 1-3 ans, ne peut être retiré que par le CETM
Lien le plus fort avec violence =
Abus de substance (ROH surtout)
prédicteur de violence le + fort selon McArthur = psychopathie
3 types d’outils d’évaluation du risque
Actuarielle = basé sur éléments historiques = indique probabilité de récidive
Clinique = Utilises variables statiques et dynamiques = risque modéré à moyen terme
Jugement clinique structuré
5 exemples d’outils d’évaluation du risque
START = short-term assessment of risk and treatability = évaluation risque court terme
HCR-20 = Évaluation dangerosité moyen terme = Peut être utilisé pour clientèle carcérale et psychiatrie ** souligné ppn
VRAG = évaluation dangerossité long terme = outil actuariel
Static-99 = pour violence sexuelle = outil actuarielle
PCL-R = inclus dans le VRAG = pas évaluation de la dangerosité, mais pour psychopathie = composé de 20 critères = > 30 est psychopathie
Bris de confidentialité obligatoire si…
Fédéral = chauffeyr de train, pilote d’avion, contrôleur aérien, mécanicien d’avion
Provincial = abus d’enfant, +/- condudite auto (on doit aviser pt de ne pas conduire, mais pas obligé d’aviser SAAQ à moins de croire qu’il ne respectera pas)
Exceptions à la confidentialité
- Autorisation du pt (explicite ou implicite - poursuite au civil)
- Si la loi le permet
- raison impérative et juste
a. Duty to warn + Duty to protect
b. Sécurité routière
c. Consentement non nécessaire lors d’une présentation de cas gardant l’anonymat du patient
d. Confidentialité persiste après décès d’un patient
Quand est-ce que la sécurité du public à préséance sur la confidentialité
- Cible claire de la menace
- Risque est sérieux
- Geste est imminent
*** transmission seulement des données nécessaires
Différence entre témoin expert et témoin de fait à la cour
Témoin expert = Payé pour donner son opinion, peut odnner opinion, PAS NÉCESSITÉ de rencontrer le patient avant témoignage
Témoin de fait = non rémunéré, rapporte les faits (PAS d’opinion), subpeona = obligé
FDR de violence
Statiques =
1. ATCD de violence (le + important)
2. ATCD TLUS
3. âge (risque max dans la 20aine)
4. H > F
5. QI faibles
Dynamiques =
1. TLUS actif
2. agitation/impulsivité
3. réseau de soutien
4. accès à des armes
5. stresseur
** trouble psychiatrique = controversé mais risque présent/faible
Épidémiologie H/F risque violence population générale vs psychiatrique
population générale H > F
population psychiatrique H = F
Sx spécifiques à risque de violence
Délire de contrôle*
Délire paranoïde*
Hallucinations impératives***gras ppn
inobservance au tx
harcèlement/érotomanie
Délire > hallucination
FDR des troubles de comportements (bio-psycho-social-familial)
Tous en gras dans ppn
Bio = Hx familiale, hypocortisolémie, hypertestostéronismr, tempérament difficile, hyperactivité, maladie neurologique (RR= 5)
Psycho = Attribution externe de la responsabilité, pauvre capacité d’empathie, pauvre capacité de résolution de problème
Social = niveau socio-économique bas
familial = famille coercitive et punitive, manque de supervision, discipline inconsistante, trouble substance ou psychiatrique dans la famille, abus, rejet ou négligence.
5 critères de la nouvelle-écosse (aptitude à consentir aux soins)
- pt comprend nature de la maladie pour laquelle un tx est proposé
- pt comprend la nature et le but du tx
- pt comprend les risque associés au tx
- pt comprend les risques encourus à ne pas entreprendre le tx
- capacité du patient à consentir n’est pas affectée par sa maladie
Qu’est-ce que le demandeur doit prouver pour qu’une poursuite pour négligence ou faute professionnelle soit retenue
- Devoir de diligence envers le pt
- Manquement à la norme de pratique
- Préjudice
- Lien de causalité direct
