moyens de paiement cambiaires Flashcards
Définition de lettre de change
Document écrit sur lequel une personne morale, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l’ordre de lui payer montant déterminé, à une date déterminée (l’échéance).
Quelle est la différence entre la lettre de change et le chèque bancaire ?
Contrairement au chèque bancaire, la lettre de change peut ne pas avoir une provision existante au moment de son émission puisqu’elle ne se présentera qu’à une échéance ultérieure et connue (la provision devra exister au moment de son échéance de règlement).
Pourquoi la lettre de change est beaucoup utilisé par les entreprises ?
Moyen de paiement fréquemment utilisé par les entreprises car cela permet de satisfaire le débiteur qui pourra ainsi payer à une date ultérieure et permettre au créancier d’être payé immédiatement s’il le souhaite en ayant recours à l’escompte ou à l’affacturage ou d’être payé à la date ultérieure convenue d’un commun accord.
Comment se déroule l’émission de la lettre de change ?
C’est le fournisseur (le tireur), qui va remplir cette lettre de change et l’adresser pour acceptation à au client redevable (le tiré), accompagnée de la facture à payer et en indiquant la date d’échéance.
Def de la date d’échéance pour la lettre de change
La date d’échéance est la date prévue, depuis la création de la lettre de change, et qui stipule le règlement à une date (date convenue par les deux parties.
A défaut de précision de date d’échéance, la lettre de change est considérée payable “ à vue “.
Que se passe t il lorsque la lettre de change parvient à date d’échéance ?
Lorsque la lettre de change parvient à sa date d’échéance, elle est présentée à la banque du client, qui doit lui signifier son accord de paiement. Le jour de la présentation au paiement, La banque doit alors débiter le compte du client, dans sa banque, et envoyer les fonds sur le compte du fournisseur.
Comment se passe l’encaissement de la lettre de change ?
Le client retourne donc la lettre de change acceptée (signée de sa part). Cette signature ou acceptation est une garantie de paiement qui permet d’assurer la fiabilité de votre client. Il accepte donc la somme due et ne peut plus se dédire de son paiement (c’est le principe de la reconnaissance de dette). Ensuite, le fournisseur qui a reçu en retour la lettre de change (acceptée), la signe au dos, avec votre numéro de compte : c’est l’endossement.
Comment s’effectue la remise d’effet de la lettre de change ?
La remise d’effet doit s’effectuer 10/15 jours avant son échéance, pour être réglé à la date d’échéance indiquée. Si la date d’échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, l’effet n’est pas perdu, seulement sa date de règlement est décalée dans le temps et son règlement aura lieu au moment de sa date de présentation dans l’autre banque, il est alors transformé en effet “ à vue “.
Quel est l’inconvénient du délai d’encaissement pour la lettre de change du point du vue du fournisseur ?
Lors d’un règlement par une lettre de change, le fournisseur a livré la marchandise ou effectué la prestation et doit attendre la date d’échéance pour être crédité sur son compte. Il faut donc avoir la trésorerie suffisante pour attendre le paiement. Dans le cas contraire, il est possible d’avoir recours à l’escompte.
Que se passe t il pour les impayés de la lettre de change ?
En cas de défaut de provision sur le compte du client au moment de la présentation à l’échéance de l’effet, la banque lui retourne un avis de non règlement.
La banque du fournisseur lui remet alors l’effet original afin qu’il puisse entamer une action de recouvrement avec le client, ainsi que le motif du rejet codifié.
Définition de billet à ordre
Un billet à ordre c’est un peu comme une lettre de change, à ceci près que émetteur et bénéficiaire sont inversés. La plupart des règles qui régissent la lettre de change s’appliquent au billet à ordre.
Le billet à ordre est une promesse de payer une certaine somme à la date convenue, l’ “échéance” mentionnée sur le document. A défaut de date, le billet à ordre est payable “à vue”, c’est-à-dire que régler le fournisseur dès la remise à l’encaissement du billet à ordre.
Qui émet un billet à ordre ?
Le billet à ordre est émis par celui qui doit de l’argent, le débiteur pour régler une dette commerciale : il peut s’agir de payer un fournisseur par exemple.
Que faut il faire pour payer par billet à ordre ?
Pour payer par billet à ordre, il est nécessaire de remplir les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui figurent sur son RIB (Relevé d’Identité Bancaire), indiquer la date de paiement convenue puis signer le billet à ordre, en bas à droite.
Quel est la différence entre le billet à ordre et le chèque ?
C’est l’équivalent d’un chèque sauf que contrairement au chèque, la somme sera payée au bénéficiaire seulement à la date d’échéance convenue. Celle-ci ne peut être supérieure à trois mois.
La provision du compte en banque peut être constituée au plus tard jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur le billet à ordre. C’est là toute la différence avec le chèque qui impose la provision immédiate dès son émission. Remise du billet à ordre à la banque qui l’exécutera au même titre qu’un virement en faveur de la personne désignée, en respectant la date d’échéance mentionnée.
Que se passe t il lors des impayés pour le billet à ordre ?
La banque peut elle-même décider de ne pas payer le bénéficiaire à l’échéance du billet ordre, en raison par exemple d’un manque de provision sur le compte au moment de l’échéance. La banque peut aussi avoir exécuté les instructions à l’échéance mais la banque bénéficiaire peut renvoyer les fonds, par exemple en cas de RIB faux, compte fermé…
