Chap XV - Subventions

Question 1

def de subventions publiques

Answer 1

accordées par l’Etat, la Région et les collectivités ou un organisme public

Question 2

def de subventions de groupe

Answer 2

accordées par une entreprise dans le cadre d’une politique de groupe

Question 3

def de subvention d’équilibre

Answer 3

compense intégralement ou partiellement les pertes constatées par une entreprise (subvention à caractère exceptionnel) NON SOUMIS À TVA

Question 4

def de notification de subvention

Answer 4

quand une subvention est accordée

Question 5

def de subvention publique d’exploitation cas 1

Answer 5

subventions accordés par l’Etat, la région ou les collectivités territoriales ou locales permettant de compenser une diminution du chiffre d’affaires ou une augmentation des charges d’exploitation. SUBVENTIONS SOUMISES A TVA

Question 6

def de subventions publique d’exploitation cas 2

Answer 6

subventions accordées par l’Etat dans le cadre d’une politique d’aide à l’emploi basée sur la prise en charge partielle des charges personnel relatives à certains contrats de travail spécifiques. SUBVENTIONS NON SOUMISES A TVA

Question 7

def de subventions d’équipement et d’investissement

Answer 7

subventions obligatoirement liées à l’acquisition ou à la production d’une immobilisations incorporelles et/ou immobilisations corporelles => conditions d’attribution et de comptabilisation imposées par le PCG (code de commerce) pour ce type de subvention

Question 8

Quel est le lien entre les subventions d’équipements et d’investissement avec les amortissements ?

Answer 8

Subventions devant être amorties (reprises) =>amorties au rythme des amortissements de l’immobilisation financée par la subvention
=> correlation entre l’amortissement de l’immobilisation et l’amortissement de la subvention

Question 9

Que se passe t il si l’entreprise ne respecte pas son assujettissement à une clause d’inalinéabilité ou à clause spécifique ?

Answer 9

Remboursement obligatoire de ma subvention

Question 10

Comptabilisation de l’amortissement de la subvention

Answer 10

Subvention rapportée au compte de résultat par rapport aux amortissements économiques (ou fiscaux) constatés => amortissement proportionnel : amortissements de l’immobilisation et de la subvention