Chap XVI bis - Charges de personnel Flashcards
def de bulletin de salaire
Document obligatoire devant être remis au salarié en même temps que le versement de son salaire (écart de quelques jours est possible)
Quels sont les documents obligatoires en relation avec la paye et les salariés ?
- le bulletin de salaire
- le bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF => cotisations salariales et patronales
- bordereau récapitulatif des cotisations aux caisses de retraite => CNAV + CRC
Quelles sont les informations que contient le bulletin de salaire ?
- cadre supérieur du bulletin de salaire : informations relatives à l’entreprise et au salarié, période de paye (paye du … au …)
- cadre médian du bulletin de salaire : calcul de la rémunération brute (décomposition des éléments chiffrés du salaire brut), calcul des cotisations sociales à la charge du salarié (en - pour les salariés), calcul des cotisations patronales à la charge de l’employeur (42% à 45% du salaire brut), calcul du net à payer après impôts sur le revenu (montant net versé au salarié net du PAS)
- cadre inférieur du bulletin de salaire : récapitulations mensuelles et cumulées des salaires et des cotisations, date et référence du paiement (référence du virement ou du chèque)
Quelles sont les différentes composantes de rémunération ?
1) Les éléments constitutifs de la rémunération directe => rémunération brute
2) Cotisations salariales et patronales
3) Eléments complémentaires à la rémunération (non considérés comme salaire)
1) Les éléments constitutifs de la rémunération directe => rémunération brute
- rémunération contractuelle de base (durée légale de 35h par semaine soit 151.67h par mois)
- primes individuelles et/ou collectives (contractuelles et/ou exceptionnelles)
- congés payés (2.5 jours ouvrables par mois soit 30jours soit 5semaines)
- heures supplémentaires (+25% de 36h à 43h, +50% au delà, +100% pour les JF et JC)
- avantages contractuelles assimilés à une rémunération (frais de mission, de déplacements)
- absence (à déduire) pour des raisons personnelles diverses, administratives, maladie ou accident.
2) Cotisations salariales et patronales
- cotisations URSSAF (salariales et patronales)
- cotisations France travail// Pôle Emploi (ASSEDIC assurance chômage)
- cotisations aux caisses de retraites (CNAV + caisses de retraites complémentaires)
- Cotisations de mutuelle et de régime de prévoyance (obligatoire depuis le 01/01/2016)
- cotisations et taxes diverses (taxe d’apprentissage// taxes syndicales)
3) Eléments complémentaires à la rémunération (non considérés comme salaire)
- remboursements (en + ) de frais professionnels (déplacements, déjeuners d’affaires, hôtels)
- acompte sur le salaire (en -) => versements anticipés dans la rémunération (conditions)
- tickets restaurant // carte de cantine (en - pour le salarié) => à la charge du salarié
- avis à tiers détenteur (ATD)
- saisie arrêt sur salaire (en -) en application d’une décision de justice (arrêt rendu par le tribunal compétent avec déduction à la source)
LEXIQUE
URSSAF
ASSEDIC
CNAV
ATD
PAS
CRC
URSSAF = Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les affaires familiales
ASSEDIC = Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (assurance chômage)
CNAV = caisse nationales d’assurance vieillesse
ATD = avis à tiers détenteur
PAS = prélèvements à la source
CRC = caisse de retraite complémentaire
Quels sont les 7 écritures à comptabiliser ?
E1: acompte
E2: rémunérations brutes
E3: cotisations et prélèvements salariaux
E4: cotisations et prélèvements patronales
E5: paiement des salaire nets
E6: paiement des cotisations
E7: reversement du PAS et ATD
Comptabilisation des rémunérations brutes
Salaires contractuels + salaires heures supplémentaires + primes et gratifications contractuelles + primes et gratifications exceptionnelles
Comptabilisation des cotisations et prélèvements salariaux
Sécurité sociale + autres organismes sociaux + acompte versé + Oppositons (ATD) + Prélèvement à la source (PAS)
Comptabilisation des cotisations et prélèvements patronales + remboursement des frais professionnels
Cotisations URSSAF
Cotisations pôle emploi + Cotisation caisses de retraites + taxes et versements assimilés sur rémunérations
Réceptions + Voyages et déplacements + missions
Compta du paiement des salaires net à payer
Rémunérations dues (salaires bruts - total des cotisations et prélèvements salariaux + frais professionnels)
