moyens de paiements non cambiaires

Question 1

Définition du SEPA/ espace unique de paiement en euros

Answer 1

L’espace unique de paiement en euros (ou SEPA - Single Euro Payments Area), permet d’effectuer virements et des prélèvements de manière harmonisée entre les pays de la zone SEPA. Il s’agit d’un virement en euros permettant à tout titulaire de compte bancaire de transférer des fonds dans les mêmes conditions aussi bien en France que dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA.

Question 2

Définition de virement

Answer 2

Opération par laquelle des fonds sont transférés d’un compte vers un autre compte.
Ordre écrit donné par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de débiter son compte pour créditer celui de son créancier d’une somme déterminée.
Il peut être occasionnel ou permanent
Son exécution peut- être immédiate ou intervenir à une date programmée et nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN).

Question 3

Comment se déroule les virements à l’international ?

Answer 3

Il est possible de faire un virement en euros sur le compte d’une personne qui est tenu dans une autre devise que l’euro : la banque fera la conversion. Cette opération de change est facturée, par la banque, aux conditions habituelles.

Question 4

Comment se déroule un prélèvement ?

Answer 4

Le débiteur signe un mandat de prélèvement SEPA et le transmet à son créancier qui le gère. Il doit également communiquer ses coordonnées bancaires au format international : codes BIC et IBAN.

Question 5

def de prélèvement

Answer 5

Moyen de paiement par lequel le paiement est réalisé à l’initiative du créancier.
Le débiteur doit avoir préalablement donné son accord au créancier et à sa banque ou son établissement de paiement.
Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements fréquents et réguliers.

Question 6

Que se passe t il pour les prélèvements à l’international ?

Answer 6

Si l’opération est effectuée sur un compte tenu dans une autre devise que l’euro, la banque assure la conversion. Des frais supplémentaires peuvent être prélevés à cette occasion aux conditions habituelles.

Question 7

Def de carte bancaire

Answer 7

La carte bancaire est un moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par un établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec lui, d’effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…). Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d’utilisation de la carte.

Question 8

def de contrat cadre de paiement

Answer 8

Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :

les conditions d’ouverture, et de clôture,
les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC,
les services de paiement fournis,
la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…),
la possibilité d’établir une procuration à un tiers,
l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement,
les conditions tarifaires (frais),
le secret professionnel,
la médiation,
les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement,
etc.
Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint.
Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.

Question 9

def convention de compta de dépôt

Answer 9

Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,…), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute ouverture d’un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.

Question 10

def de carte de débit

Answer 10

Les cartes de débit, pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement portées au débit de son compte ;

Question 11

def de carte de crédit

Answer 11

Les cartes de crédit, pour lesquelles les opérations effectuées par le porteur sont portées au débit de son compte à une ou plusieurs dates prédéfinies, selon une ligne de crédit dont le taux et le plafond ont été fixés contractuellement ;

Question 12

def de carte d’affaire

Answer 12

Les cartes d’affaires, dont l’utilisation est limitée aux frais professionnels et pour lesquelles les opérations sont débitées directement au compte de l’entreprise (ou de l’organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante) ;

Question 13

carte à débit différé

Answer 13

Une carte de paiement à débit différé est une carte de paiement qui permet à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Question 14

def de carte de paiement à autorisation systématique

Answer 14

La carte de paiement à autorisation systématique est une carte de paiement à débit immédiat. Elle permet à son titulaire de régler des achats et d’effectuer des retraits après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de dépôt. Ces achats et retraits sont alors débités immédiatement. Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture de compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

Question 15

def de chèque

Answer 15

Le chèque est un écrit qui sert au tireur à effectuer à son profit ou au profit d’un tiers, le retrait de tout ou partie des sommes portés au crédit de son compte chez le tiré. Dès que le chèque est émis, une provision préalable, suffisante et disponible sur le compte est nécessaire. La provision doit donc être au moins égale au chèque pour que celui-ci puisse être honoré par le tiré.

Question 16

Quels sont les trois acteurs qui interviennent dans le cadre de l’utilisation du chèque ?

Answer 16

Trois acteurs principaux interviennent dans le cadre de l’utilisation du chèque :
Le tireur qui émetteur du chèque et titulaire du compte bancaire ou son mandataire ;
Le tiré, en général une banque, qui détient les dépôts sur le compte bancaire et qui va payer le chèque dès lors que la provision est suffisante.
Le bénéficiaire qui reçoit le paiement.

Question 17

Quand et quoi payer par chèque ?

Answer 17

On peut tout payer par chèque, mais un commerçant peut refuser d’être payé par chèque s’il en a informé sa clientèle (par affichage ou dans ses conditions générales), sauf s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé. Même s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé, il peut quand même, parfois, refuser un chèque.

Il s’agit des cas suivants :

Lorsque le montant est de faible importance et que le règlement en espèces s’impose habituellement,
Si les frais qu’il aura pour l’encaisser sont hors de proportion avec la somme (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d’outre-mer),
Si la réglementation l’oblige à recevoir des paiements en espèces.
Pour une somme de plus de 3 000 euros, l’article 112-6 du Code Monétaire et Financier interdit le paiement en espèces, mais le créancier peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque.

Question 18

def de chèque de bancaire

Answer 18

Il s’agit d’un chèque émis par une banque et tiré sur son propre compte, ce qui garantit au bénéficiaire qu’il sera payé. Un chèque de banque est reconnaissable au fait qu’il comporte un motif, en filigrane dans le papier et visible par transparence, qui comporte la mention “ chèque de banque “.

Question 19

def de chèque sans provision

Answer 19

La provision du chèque est une somme égale au montant du chèque, qui doit exister sur le compte bancaire dès l’émission du chèque, y rester jusqu’à l’encaissement et pendant toute la durée de validité du chèque (soit 1 an en plus du délai d’encaissement - voir ci-dessous).

Question 20

Quels sont les différents délai d’encaissement ?

Answer 20

8 jours, si le chèque a été émis en France ;
20 jours, si le chèque a été émis en Europe ou dans un pays méditerranéen ;
70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde.
Un chèque émis en France est donc valable pendant 1 an et 8 jours et la provision doit rester sur le compte pendant toute cette durée si le chèque n’a pas encore été encaissé.

Question 21

Est il possible d’émettre un chèque sans provision ?

Answer 21

Normalement, il n’est donc possible d’émettre un chèque que si on a sur compte la somme correspondante. Une personne ayant émis un chèque sans provision qui a été rejeté pour ce motif par sa banque peut avoir une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans si elle n’a pas régularisé le chèque rejeté.

Question 22

def de la régularisation

Answer 22

La régularisation consiste à payer le chèque rejeté et à en informer sa banque.

Question 23

comment payé le chèque rejeté ?

Answer 23

Mettre la provision sur le compte et demander au bénéficiaire de le redéposer à la banque.
Payer la personne en espèces, se faire restituer le chèque, faire établir par le bénéficiaire une attestation démontrant qu’il a été payé, et rendre le chèque à sa banque pour prouver la régularisation.
A noter : une banque ne peut pas rejeter un chèque pour défaut de provision s’il est émis depuis moins d’un mois et d’un montant égal ou inférieur à 15 €.