Chap VIII - Taxe sur la valeur ajoutée Flashcards
TVA définition
Impôt indirect basé sur les opérations réalisées sur le marché intérieur (France) et sur les échanges internationaux (UE et hors UE) et calculé sur la création de valeur (valeur ajoutée) apportée par les entreprises (impôt supporté par le consommateur final)
Def Fait générateur de la TVA
Opération économique donnant naissance à la créance exigible par le trésor public (admin fiscale) => fait par lequel sont réalisés les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA (directive européenne)
def exigibilité tva
Droit juridique que le trésor public (administration fiscale) peut faire valoir auprès des entreprises contribuables pour obtenir le paiement de la TVA
Quel est le fait générateur et l’exigibilité pour la vente (livraison) de biens meubles corporels ?
Fait générateur : délivrance du bien => transfert de propriété => livraison/facture
Exigibilité : transfert de propriété =>livraison/facture
Quel est le fait générateur et l’exigibilité pour les prestation de services et travaux immobiliers ?
Fait générateur : achèvement de la prestation => prestations terminées
Exigibilité : encaissement du prix auprès du client
Quel est le fait générateur et l’exigibilité pour les acquisitions intracommunautaires (UE) ?
Fait générateur : délivrance du bien => transfert de propriété => livraison/facture
Exigibilité : 15 du mois suivant le fait générateur
Quel est le fait générateur et l’exigibilité pour les importations de biens et de services (hors UE)
Fait générateur et exigibilité : passage en douane => date de dédouanement
Quel est le fait générateur et l’exigibilité pour les livraisons de biens et de services à soi-même ?
Fait générateur et exigibilité : Utilisation initiale => mise en service
Quels sont les modalités de base de la TVA ?
1) TVA encaissée auprès des clients - TVA payée aux fournisseurs
2) TVA collectée du mois M - TVA déductible du mois M
3) Déclaration de TVA (cerfa CA3) avec paiement entre le 15 et le 25 du mois suivant
Quels sont les principes de déductibilité de la TVA (remboursement indirect de la TVA) ?
- la TVA doit figurer sur la facture (émise par le fournisseur) pour les achats de biens et de services pour les opérations réalisés en France (marché intérieur ou DOM)
- TVA doit figurer sur une déclaration d’enquêtes statistiques pour les acquisitions intracommunautaires
- la TVA doit figurer sur une déclaration de passage en douane pour les importations de biens hors UE
Quels sont les cas d’exclusion du droit de déduction (TVA non déductible par l’administration fiscale) ?
- dépenses à caractère personnel et à des fins privés des dirigeants
- dépenses à caractère somptuaire
- dépenses liées aux véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme, avions) => VNU
- cadeaux de relations d’affaires supérieurs à 73euros TTC unitairement (par an et par bénéficiaire)
De quoi dépendent la déclaration et le paiement de la TVA ?
du régime d’imposition dont les entreprises relèvent.
- régime réel normal (applicable à la plupart des entreprises) CA > 840000euros HT pour ventes de biens et CA > 254000HT pour les prestations de services
- régime réel simplifié (régime de droit commun des petites entreprises) 91900HT < CA < 840000HT pour ventes de biens et 36800HT < CA <= 254000HT pour les prestations de services.
Quand est ce que la TVA est exonérée ?
- exportations hors UE avec facture établie par le fournisseur français en HT et mention d’exonération indiquée par le fournisseur sur la facture, application des taux applicables dans le pays d’arrivée.
- importations UE avec facture établie par le fournisseur extracommunautaire en HT, mention d’exonération de TVA et d’AUTOLIQUIDATION de la TVA, application des taux applicables en France, application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA
- livraisons intracommunautaires avec facture établie par le fournisseur français en HT et le NIC du fournisseur et du client ainsi que la mention d’exonération de TVA sur la facture
- acquisitions intracommunautaires avec facture établie par le fournisseur intracommunautaires en HT et mention d’exonération de TVA et du NIC du client et du fournisseur, l’acquéreur français doit payer la TVA en France, application du mécanisme d’AUTOLIQUIDATION
Quelles sont les spécificités de la vente de biens à des clients particuliers établie dans un pays de l’UE ?
- si le CA annuel des ventes à des clients particuliers européens < à 10000HT : la facturation se fait avec les taux applicables en France
- Si le CA des ventes à des clients particuliers européens est >= à 10000HT : la facturation de la TVA aux taux applicables dans le pays du client + déclaration à l’administration fiscale au pays du client.
Dans quels cas la liquidation de TVA se fait elle ? (liquidation à chaque fin de mois (déclaration de TVA) => cerfa CA3 (imprimé fiscal)
Cas 1 => TVA à décaisser : TVA déductible < TVA exigible : l’entreprise a une dette fiscale
Cas 2 => Crédit de TVA : TVA déductible > TVA exigible : l’entreprise a une créance fiscale
