A FINIR Chap I - cadre comptable conceptuel Flashcards
def de comptabilité
La comptabilité générale, structurée par le PCG, est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, de classer, d’enregistrer des données chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat d’une entité économique à la date de clôture
Objectifs de la comptabilité générale
- traduire une réalité économique diversifiée = système d’informations financières
- établir une information financière compréhensible par tous les partenaires de l’entité
- respecter des normes procédures standardisées et des règles définies par le PCG
- élaborer des états financiers destinés aux partenaires de l’entité économique
Fonction fiscale de la compta
Déterminer les résultats de l’entreprise soumis à impôts et taxes (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxes diverses)
Fonction juridique de la compta
Comptabilité générale régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (code de commerce)
Fonction de contrôle de la compta
présentation des états financiers (bilan comptable+ compte de résultat + annexe) aux actionnaires ou associés (propriétaires de l’entreprise)
Fonction d’aide à la décision de la compta
décisions internes (directions de l’entreprise) // décisions externes (établissement de crédit + investisseurs + fournisseurs + clients)
Fonction sociale de la compta
détermination et contrôle de la répartition de la valeur ajoutée (création de richesse) entre les facteurs de production)
Fonction sociétale de la compta
Elaboration de statistiques macro-économiques définies en comptabilité nationale // relation entre micro économie et macro économie
def harmonisation comptable
vise à l’application de normes et de règles uniformes afin de faire face à la diversité des besoins des utilisateurs en information comptable et à la diversité des pratiques comptables dans les différents pays
def normes comptables
représentent des obligations plus ou moins contraignantes imposées aux pratiques comptables
def de normalisation comptable
désigne le processus de production de normes comptables dans un espace géographique déterminé
Quelles sont les bases juridiques de la comptabilité générale ?
- code de commerce
- normes internationales
- autorité des normes comptables
- plan comptable générale
Code de commerce
Il impacte fortement les modalités d’établissements des comptes annuels. Les articles L. 123-12 à L.123-28 du code de commerce codifient les obligations comptables des commerçants.
Normes comptables internationales
Directives et règlements votés par la commission Européenne // normes internationale (IAS et IFRS)
Autorité des normes comptables
L’ANC est un organisme de normalisation comptable français qui traduit les prescriptions sous forme de règlements. Elle émet des avis sur les lois et règlements comptables. Elle élabore et publie le recueil des normes comptables.
