Chap X - Effets de commerce et mobilisations des créances commerciales Flashcards
def de effets de commerce
les effets de commerce permettent d’acter et de consolider juridiquement les créances et dettes entre entreprises à partir d’un engagement de paiement à une échéance fixée// les effets de commerce sont négociables et permettent le financement à court terme de l’activité de l’entreprise
def de lettre de change
document juridique et commercial établi par le vendeur (tireur/fournisseur) donnant l’ordre à l’acheteur (tiré/client) de payer une somme à une échéance fixée à un bénéficiaire désigné (en général : tireur = bénéficiaire)
def de billet à ordre
document juridique et commercial établi par l’acheteur (client/souscripteur) s’engageant à payer une somme à une date fixée (échéance) au vendeur (fournisseur) ou à un bénéficiaire désigné (en général : fournisseur = bénéficiaire)
def effets à recevoir
Effet de commerce matérialisant une créance : comptabilisation au débit du compte 413 clients à effet à recevoir et pouvant être remis à l’encaissement, à l’escompte ou en affacturage
def effets à payer
Effets de commerce (LC ou BO) matérialisant une dette : comptabilisation au crédit du compte 403 fournisseurs effets à payer et devant être réglée à l’échéance
Quels sont les règles des effets de commerce quant à l’échéance ? (date de paiement et date d’encaissement)
Le bénéficiaire (créancier) d’une LC ou d’un BO remet l’effet de commerce en banque pour encaissement à l’échéance // la banque facture une commission d’encaissement (taxable)
Le tiré (LC) ou souscripteur (BO) devant uniquement payer l’effet de commerce à l’échéance fixée n’est pas concerné par cette opération de remise à encaissement
Def de mobilisation des créances commerciales
Cession d’un effet de commerce à un établissement bancaire contre une avance de trésorerie à court terme// l’établissement bancaire facture des agios (intérêts + commissions bancaires taxables) à l’entreprise bénéficiaire de ces opérations de refinancement bancaire.
Quelles sont les deux techniques de refinancement ?
Escompte des effets de commerce
Affacturage des effets de commerce (factoring)
Def affacturage
L’affacturage consiste pour une entreprise (fournisseur/bénéficiaire) à céder définitivement ses créances commerciales à un factor (affactureur/société financière/ filiale bancaire)
Comment se passe l’intervention du factor ?
Gestion globale des créances clients + encaissement des créances + prises en charges des riques d’impayés => affacturage = externalisation des créances clients par le factor (banque)
Def de lettre de change magnétique
C’est une lettre de change dématérialisée => la transmission à une banque se fait par l’intermédiaire d’un procédé informatique (entre entreprise et banque)
Ce n’est pas un effet de commerce car il manque la signature cambiaire
Comment se passe la comptabilisation d’une lettre de change relevé magnétique ?
Une LCR magnétique n’impacte les comptes qu’à son échéance ou au moment de son escompte éventuel. (L’escompte d’une LCRM est considérée comme une autorisation de decouvert). Aucune écriture n’est à passer au moment de la création de la LCR magnétique ou de sa télétransmission à la banque
