Module 3.4.1 Situations de pratique illegale

Question 1

Quels trois actes mentionnes a l’article 3 sont exclusivement reserves aux ingenieurs lorsqu’ils se rapportent aux travaux relatifs au champs de pratique suivants (article 2):

• Equipements industriels
• Mecanique des sols
• Ouvrages temporaires
• Constructions accessoires
• Fondations et charpentes
• Genie municipal
• Travaux de genir
• Gestion des eaux
• Transport

Answer 1

Actes reserves (loi sur les ingenieurs, article 3):

1. Donner des consultations et des avis
2. Faire des mesurages, des traces, preparer des rapports, calculs, etudes, dessins, plans, devis, cahier des charges
3. Inspecter ou surveiller les travaux

Question 2

Identifiez les cas les plus courants en matiere de pratique illegale de l’ingenierie en vertu de la Loi sur les ingenieurs et du code des professions.

Answer 2

• Exercice illegal de l’ingenierie - quiconque qui execute des taches reservees a l’ingenieur et qui n’est pas inscrit au tableau
• Plans non confirmes
• Authentification illegale
• Usurpation de titre
• Encouragement a la pratique illegale

Question 3

En vertu de la Loi sur les ingenieurs, les plans et devis concernant des travaux d’ingenierie doivent etre signes et scelles de facon conformes. Donnez deux exemples de plan confirmes.

Answer 3

• Cartouche signee et scellee par un architecte avec note “voir plans d’ingenieur”
• Cartouches signee et scellee par un ingenieur

Question 4

A quoi sert la fonction de signer et sceller un document d’ingenierie ?

Answer 4

1. Identifier l’ingenieur et l’associer de maniere irrefutable au document
2. Certifier que le document d’ingenierie est complet, clair, sans ambiguite et conforme
3. Reconnaitre formellement la responsabilite de l’ingenieur a l’egard du document d’ingenierie
4. Indiquer que l’ingenieur certifie etre membre de l’ordre
5. Garantir l’integrite du document d’ingenierie

Question 5

Qui s’occupe d’enqueter les situations problematiques suivantes:

1. Ingenieur qui enfreint les obligation professionnelles dictees par le code de deontologie
2. Ingenieur qui n’a pas les competences requises pour executer un mandat
3. Non-ingenieur qui pose des actes d’ingenierie ou qui utilise le titre d’ingenieur

Answer 5

1. Bureau du Syndic
2. Service de surveillance de l’exercice (envoie un inspecteur)
3. Service de surveillance de la pratique illegale (SSPI)

Question 6

Quel est le role de l’ingenieur au sujet de la pratique de l’ingenierie

Answer 6

• Signaliser une situation de pratique illegale
• Sensibiliser ses collegues
• Informer ses collegues au sujet de la pratique de l’ing
• Ne pas participer ou contribuer a l’exercice illegale de la profession