Module 3.1.1 - Cadre juridique et genie

Question 1

Definissez Loi, et Reglement.

Answer 1

Loi
Son adoption requiert beaucoup de démarches et de temps. Le pouvoir d’adoption revient
seulement au parlement fédéral ainsi qu’aux assemblées législatives des provinces.

Règlement
Son adoption est généralement plus rapide. Le pouvoir d’adoption est délégué à un organisme tel qu’un office, une commission, une régie, ou même un ordre professionnel.

Question 2

Quelles lois encadrent et definissent l’exercise de la profession d’ingenieur au Quebec. (3)

Answer 2

Code civil du Quebec
Code des professions
Loi sur les ingenieurs

Question 3

A quoi refere-t-on ?
“Mentionne que toute personne est responsable des dommages causés par sa faute à autrui,
et précise que le temps ne dégage pas l’ingénieur de sa présomption de responsabilité civile
à l’égard des ouvrages immobiliers.”

Answer 3

Code civil du Quebec

Question 4

A quoi refere-t-on ?
“Réglemente les ordres professionnels et exige l’adoption de certains règlements.”prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre, détermine certains devoirs
et obligations des professionnels et définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions.”

Answer 4

Code des professions

Question 5

A quoi refere-t-on ?

Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine du même coup ce qui constitue de la pratique illégale.

Answer 5

Loi sur les ingenieurs

Question 6

Quels sont les 3 reglements qui encadrent l’exercice de la profession

Answer 6

1. Code de deontologie des ingenieurs
2. Reglement sur l’assurance responsabilite professionnelle des membres de l’oiq
3. Autres reglements (Reglement sur la formation continue, Reglement sur l’inspection professionnelle)

Question 7

Quelles entites sont responsables de l’adoption d’une loi ?

Answer 7

Le parlement federal

Les assemblees legislatives des provinces

Question 8

Quelles entites sont responsables de l’adoption d’un reglement ?

Answer 8

Organismes tels que un Office, une commission, une regie, un ordre professionnel