FPQ #1 - chapitre A

Question 1

En bref, qu’est-ce que le chapitre A?

Answer 1

Garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d’autres personnes

Question 2

Est-ce que le chapitre A est une assurance facultative ou obligatoire?

Answer 2

Obligatoire

Question 3

Qui sont les personnes assurées au chapitre A?

Answer 3

• L’assuré désigné
• Toute personne qui conduit un véhicule assuré
• Toute personne qui fait usage d’un véhicule assuré. Toute personne qui fait fonctionner une partie d’un véhicule assuré est réputée en faire usage
• Les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés
• La personne qui vole un véhicule assuré ou qui est complice du vol n’est pas assurée

Question 4

L’expression « véhicule assuré » utilisée au chapitre A fait référence aux véhicules suivants:

Answer 4

• Véhicule désigné
• Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
• Véhicule de remplacement temporaire
• Véhicule dont l’assuré désigné n’est pas le propriétaire
• Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné est propriétaire ou non et qui est utilisé avec un véhicule assuré au contrat d’assurance

Question 5

Quelle est la description de la garantie principale?

Answer 5

• Le chapitre A couvre le risque suivant: Les conséquences financières que peut subir une personne assurées lorsqu’elle est civilement responsable des dommages causés à une autre personne par un véhicule assuré
• La responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu’elle est la propriétaire du véhicule ou du fait qu’elle le conduisait ou en faisait usage

Question 6

Lorsqu’un dommage est occasionné à une remorque dont les personnes assurées ne sont pas propriétaire et que la remorque est attelée à un véhicule automibile utilisé à des fins personnelles et quelle n’est pas attelée à un tel véhicule à la condition quelle le soit habituellement, quand les conséquences sont-elles couvertes?

Answer 6

Les conséquences financières subies par les personnes assurées sont couvertes si la remorque ou la semi-remorque n’est pas conçue ni utilisée pour le transport de personnes, ni à des fins de démonstration, de vente, de bureau, ou d’habitation

Question 7

Lorsqu’on dommage matériel est causé à une personne assurée et que la convention d’indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l’assurance automobile s’applique, le dommage est-il couvert? Si oui par quel chapitre?

Answer 7

Oui, par le chapitre A

Question 8

Lorsque c’est un assuré désigné qui subit un dommage du fait d’un autre assuré désigné, celui qui subit le dommage est considéré comme une autre personne. Alors, peut il etre indemnisé et si oui par quel chapitre?

Answer 8

Oui il peut être indemnisé par l’assureur au chapitre A

Question 9

Lorsque la garantie principale s’applique, le chapitre A inclut les garanties additionnelles suivantes:

Answer 9

1) Prise en charge et défense des intérêts des personnes assurées
2) Prise en charge de certains frais liés à une poursuite
3) Remboursement des frais réclamés par une municipalité
4) Prise en charge des frais réclamés par une municipalité

Question 10

Que peut on dire sur la prise en charge et défense des intérêts des perosnnes assurées?

Answer 10

• Lorsqu’un sinistre lui est déclaré, l’assureur prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense
• Il agit comme il le veut en matière d’enquête, de transaction ou de règlement
• Par contre, l’assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l’endroit où le sinistre est survenu

Question 11

Que peut on dire sur la prise en charge de certains frais liés à une poursuite?

Answer 11

Lorsqu’une personne assurée est poursuivie, l’assureur prend en charge:
- Les frais et les dépenses qui découlent de cette poursuite
- Les intérêts sur le montant d’assurance

Question 12

Que peut on dire sur le remboursement de soins médicaux?

Answer 12

Lorsqu’une autre personne subit un dommage corporel, l’assureur rembourse les dépenses engagés par une personne assurée pour les soins médicaux immédiatement nécessaires

Question 13

Que peut on dire sur la prise en charge des frais réclamés par une municipalité?

Answer 13

L’Assureur prend en charge les frais réclamés à l’assureur désigné par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque son service de sécurité incendie est intervenu pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule assuré

Question 14

Quelle est l’exclusion A qui s’applique au chapitre A?

Answer 14

Tout dommage corporel dont l’indemnisation est prévue dans l’une des lois suivantes:
- La Loi sur l’assurance automobile
- La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Cette exclusion ne s’applique pas si la Loi sur l’assurance automobile n’est pas applicable

Question 15

Quelle est l’exclusion B qui s’aplique au chapitre A

Answer 15

Toute responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail

Question 16

Quelle est l’exclusion C qui s’applique au chaitre A?

Answer 16

Tout dommage corporel causé à une personne qui est employée par une personne assurée et qui est occupée à faire fonctionner ou à réparer un véhicule assuré

Question 17

Quelle est l’exclusion D qui s’applique au chapitre A?

Answer 17

tout dommage causé à une personne qui exerce une activité professsionnelle de garagiste, pendant que le véhicule assuré lui est confié

Question 18

Quelle est l’exclusion E qui s’applique au chapitre A?

Answer 18

Le sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré:
- est loué à une autre personne
- est utilisé comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur
- Transporte des explosifs
- Transporte des substances radioactives à des fins de recherche, d’éducation, d’expansion, d’industrie, ou à d’autres fins connexes
L’assureur peut accepter de couvrir ces situations en les spécifiant à la section « conditions particulières » ou par un avenant

Question 19

Quelle est la règle générale d’indemnité payable par l’assureur?

Answer 19

L’indemnité payable par l’assureur ne peut pas dépasser le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s’applique même:
- S’il y a plusieurs personnes assurées
- Si plusieurs personnes subissent un dommage
- Si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre
- Si les dommages sont de différentes natures

Question 20

Si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre et que le montant d’assurance est insuffisant, qui bénéficie des garanties en priorité ?

Answer 20

L’assuré désigné

Question 21

Que peut on dire quant à l’ajustement du montant d’assurance en raison de la loi?

Answer 21

Si le montant d’assurance est inférieur au montant minimum exigé par les lois relatives à l’assurance des véhicules automobiles en vigueur à l’endroit du sinistre, le montant d’assurance sera ajusté pour rspecter ce minimum

Question 22

Que peut on dire sur le cas où les personnes assurées doivent rembourser l’indemnité?

Answer 22

Si l’assureur doit indmniser une autre personne en raison d’une disposition légale visant l’assurance de véhicules automobiles et qu’il n’était pas tenu de le faire en vertu du contrat d’assurance, les personnes assurées s’engagent à rembourser cette indemnité à l’assureur à sa demande

Question 23

Que peut on dire sur la limitation du montant d’assurance pour le risque nucléaire?

Answer 23

Si c’est la réalisation d’un risque nucléaire qui a occasionné les dommages, le montant d’assurance applicable se limite au montant minimum imposé par l’une des lois suivante, selon ;e type de véhicule automobile impliqué dans le sinistre:
- La Loi sur l’assurance automobile
- La Loi sur les véhicules hors route

Question 24

Que peut on dire sur les règles particulières pour le véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire?

Answer 24

• Le véhicule dont l’assuré est nouvellement propriétaire bénéficie des mêmes garanties que le véhicule désigné
• Si l’assuré désigné a plusieurs véhicules désignés assurés avec l’assureur, en vertu d’un ou plusieurs contrats d’assurance, le véhicule dont il est nouvellement propriétaire bénéficie de la moindre des garanties déjà accordées sur tous ces autres véhicules

Question 26

Que peut on dire sur le mandat de représentation?

Answer 26

• Les personnes assurées donnent à l’assureur le mandat de les représenter dans toute poursuite intentée contre elles au Canada
• Ce mandat de représentation inclut, entre autres, le droit pour l’assureur de comparaitre au nom des persones assurées et d’assumer leur défense
• Les personnes assurées renoncent à leur droit de retirer ce mandat à l’assureur sans son consentement