Chapitre 6

Question 1

Quand l’assurance vie prend-elle effet selon le code civil?

Answer 1

L’assurance sur la vie prend effet au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, pour autant que cette dernière ait été acceptée sans modification, que la première prime ait été versée et qu’aucun changement ne soit intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition.

Question 2

Quelles sont les 3 conditions pour que l’assurance vie prenne effet?

Answer 2

1) Au moment de l’acceptation de la proposition, sans modifications, par l’assureur.

2) Première prime versée
- Si la prime est payable en plusieurs versements, le premier versement constitue la première prime.

3) Aucun changement intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition.

Question 3

Quand l’assurance accidents et maladies prend-elle effet?

Answer 3

• L’assurance entre en effet lors de la délivrance de la police
• Pas besoin du paiement de la première prime

Question 4

Au Quebec, il y a seulement 3 critères à la mise en vigueur d’un contrat d’assurance vie. Cependant, dans les autres provinces du Canada, il y a une autre condition à respecter. Laquelle?

Answer 4

La délivrance de la police

Question 5

Que veut dire la première condition de mise en vigueur du contrat d’assurance vie: acceptation de la proposition sans modification?

Answer 5

• L’assuré propose un contrat à l’assureur. Ce dernier peut modifier certaines choses dans le contrat et de faire approuver ainsi de suite. Le contrat est accepté lorsqu’il n’y a plus aucune modifications à faire et que l’assuré autant que l’assureur sont en accord avec le contrat

Question 6

Que veut dire la deuxième condition de mise en vigueur du contrat d’assurance vie: première prime versée

Answer 6

Le contrat n’est pas en vigueur tant que la première prime n’est pas versée

Question 7

Que veut dire la troisième condition de mise en vigueur du contrat d’assurance vie: aucun changement?

Answer 7

• Il ne doit pas y avoir de changements d’assurabilité entre la proposition et la signature du contrat (ex: pas de changements dans l’état de santé)

Question 8

Marie complète une proposition d’assurance et paye la première prime le 5 janvier. Le 10 janvier, elle a rempli tous les examens médicaux demandés. La compagnie accepte la proposition le 15 janvier. Marie décède le 16 janvier

L’assureur doit-il payer des sommes assurés?

Answer 8

oui, car le contrat était en vigueur

Question 9

Qu’est-ce que le délai de grâce de l’assurance vie selon le code civil?

Answer 9

Le titulaire d’une police d’assurance sur la vie bénéficie, pour le paiement de chaque prime, sauf la première, d’un délai de 30 jours; l’assurance reste en vigueur pendant ce délai, mais le défaut de paiement à l’intérieur de ce délai met fin à l’assurance.

Le délai court en même temps que tout autre délai consenti par l’assureur, mais aucune autre convention ne peut le détruire

Question 10

Est-ce qu’il y a des intérêts lors du délai de grâce du paiement de la prime?

Answer 10

Non, selon l’article du code civil 2429, la prime ne porte pas intérêt durant le délai de paiement, sauf en assurance collective

Question 11

Est-ce possible de changer le délai de la période de grâce?

Answer 11

L’assureur pourrait prévoir un délai plus long, mais pas plus court

Question 12

Si le titulaire de police dépasse le délai prévu, que ce passe-t-il?

Answer 12

L’assureur peut mettre fin au contrat

Question 13

Si l’assuré décède pendant le délai de grâce, que ce passe-t-il?

Answer 13

La compagnie d’assurance doit verser le capital assuré, car le contrat est encore en vigueur. Cependant, elle pourrait déduire la prime qui était du du capital, car c’est une dette de l’assuré

Question 14

Au niveau de l’assurance accident et maladie, que se passe-t-il lorsque quelqu’un ne paye pas la prime?

Answer 14

Selon le code civil: Le contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents, lorsqu’il est en vigueur, ne peut être résilié pour défaut de paiement de la prime, à moins que le débiteur n’en ait été avisé par écrit au moins 15 jours auparavant.

Donc, l’assureur doit prendre l’initiative d’aviser le payeur de primes et que le contrat se terminera 15 jours plus tard s’il ne paye pas

Question 15

Que se passe-t-il avec l’assurance accident et maladie si la prime est payées dans les délais prescrit lors de l’avis reçu?

Answer 15

L’assureur procédera à la remise en vigueur de la police sans preuve d’assurabilité

Question 16

Qu’en est-t-il de la remise en vigueur de la police d’assurance?

Answer 16

selon le code civil: L’assureur est tenu de remettre en vigueur l’assurance individuelle sur la vie qui a été résiliée pour défaut de paiement de prime, si le titulaire en fait la demande dans les deux ans de la date de la résiliation et s’il établit que l’assuré remplit encore les conditions nécessaires pour être assurable au titre du contrat résilié. Le titulaire est alors tenu de payer les primes en souffrance et de rembourser les avances qu’il a reçues sur la police, avec un intérêt n’excédant pas le taux fixé par les règlements pris à ce sujet par le gouvernement.

Question 17

Pourquoi offre-t-on la possibilité de remettre en vigueur la police?

Answer 17

On veut protéger l’assuré qui se rend compte qu’il n’a pas respecté le délai de grâce et qui se rend compte que c’était une mauvaise idée

Question 18

Quels sont les 4 conditions de la remise en vigueur de la police?

Answer 18

1) En faire la demande
2) Avoir les conditions nécessaires pour être assurable (on va revérifié l’assurabilité pour éviter l’anti-séléction)
3) Paiement des primes en souffrance, avec intérêt (l’assureur est prêt à se passer des intérêts dans le délai de grâce, mais pas dans le délai de remise en vigueur
4) Remboursement des avances

Question 19

Pour quelles raisons l’assureur pourrait refuser la remise en vigueur du contrat?

Answer 19

1) Si la valeur de rachat à été versée
2) Si l’option de mise en réduction de l’assurance a été exercée
3) Si l’option de prolongation de l’assurance a été exercée

Question 20

Suite à la remise en vigueur, les droits des parties, donc du titulaire de police et du bénéficiaires sont les mêmes qu’auparavant, sauf lesquels?

Answer 20

1) Les clauses d’incontestsabilité (Elle repart à zéro, car on évalu à nouveau l’assurabilité de l’assuré. Donc, encore un 2 ans où l’assureur peut faire annuler la police)
2) La clause de suicide

Question 21

Qu’en est-il de la remise en vigueur de la police d’assurance accident et maladie?

Answer 21

• Si la demande de remise en vigueur est faite après les délais prévus, des preuves d’assurabilité seront requises
• La police remise en vigueur exclut normalement les blessures ou les maladies subies ou débutant avant la remise en vigueur pour éviter l’anti-sélection

Question 22

Si pendant la période où je n’étais pas couvert par l’assurance accident et maladie, je fais une dépression, qu’est-ce que l’assurance peut faire?

Answer 22

Cette maladie peut ne pas être couverte lors de la remise en vigueur du contrat (pour éviter l’anti-sélection)

Question 23

Qu’est-ce qu’une entente d’assurance conditionnelle?

Answer 23

• L’assurance conditionnelle existe pour couvrir de façon intérimaire l’assuré jusqu’à ce que sa proposition soit acceptée ou refusée par l’assureur
• Les lois ne légifèrent pas sur l’existence ou le contenu de ces ententes. Toutefois, si l’assureur émet une telle entente, elle est sujette aux clauses de loi pertinentes
• Sous réserve de paiement d’une prime
• Doit rencontrer une certaine forme d’assurabilité ( qui se vérifie en 15 secondes pour ne pas passer de tests qui prennent des délais)

Question 24

Qu’est-ce que le droit d’annulation avec remboursement/ délai de renonciation/ délai de réflexion ?

Answer 24

La plupart des polices d’assurance vie contiennent une clause à l’effet que le titulaire de police peut annuler la police dans un laps de temps déterminé suite à la délivrance de la police
- Habituellement 10 jours
- Le titulaire de la police obtient un remboursement des primes payées

Question 25

Est-ce que toutes les polices sur la vie on un droit d’annulation?

Answer 25

Non, car il s’agit d’un droit contractuel et non légal. Donc, ce n’est pas le code civil qui donne ce droit là, c’est l’assureur, d’où pourquoi c’est la plupart des contrats auxquels cela s’applique, mais pas tous les contrats