Chapitre 7

Question 1

Quelle est la définition de l’exclusion?

Answer 1

Circonstances dans lesquelles l’assureur ne versera pas le capital assuré en cas de décès de la personne assurée.

Question 2

Est-ce que les exclusions sont définies par la loi?

Answer 2

non, c’est une clauses contractuelles (permises par la Loi, mais non exigées) – donc varient selon les assureurs. Donc, chaque assureur a ses propres exclusions

Question 3

Quelles sont les exemples courants d’exclusions par les compagnies d’assurance en assurance vie?

Answer 3

• Sport à risque
• Usage de drogues, stupéfiants ou médicaments
• Lié à la participation à une émeute, manifestation ou grève
• Réalisation d’actes terroristes
• Conduite irresponsable et sans permis à bord d’un véhicule
• Résultant d’une profession à risque (pompier, policier, militaire…)

Question 4

En plus d’avoir les même exclusions que pour l’assurance vie, quelles sont les exclusions supplémentaires possibles en assurance maladie?

Answer 4

• Blessure volontairement infligée
• Paiement en vertu d’une loi sociale
• Frais engagés pour des soins esthétiques
• Frais engagés pour des fins expérimentales (ex: participer à une étude expérimentale sur un nouveau médicament)
• Soins et services administrés par un membre de la famille (ex: ma mère est physio et elle me fait les soins)

Question 5

Quels sont les exemples de sports à risque qui pourraient être exclus du contrat d’assurance?

Answer 5

• Aériens: vol acrobatique, bungee, kitesurf
• De vitesse: courses automibiles, moto, bateau
• En eaux profondes : plongée
• En mer: courses en solitaire
• sous-terre: spéléologie
• Autres: Hockey sur glace, pêche sous-marine, ski nautique, escalade en montagne sans guide, sports de combat
• À titre professionnel

Question 6

Est-ce que, généralement, les sports scolaires sont couverts par l’assurance vie?

Answer 6

Oui, ils sont toujours couverts

Question 7

Que dit l’article 2441 du code civil par rapport au suicide et au contrat d’assurance vie?

Answer 7

L’assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l’assuré, à moins qu’il n’ait stipulé l’exclusion de garantie expresse pour ce cas. Même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d’assurance ininterrompue. Toute modification du contrat portant augmentation du montant d’assurance est, en ce qui a trait au montant additionnel, sujette à la clause d’exclusion initialement stipulée pour une période de deux ans d’assurance ininterrompue s’appliquant à compter de la prise d’effet de l’augmentation.

Question 8

Est-ce que le suicide est une cause de nullité du contrat?

Answer 8

Non

Question 9

Pour l’assurance accidents et maladies, est-ce que les maladies préexistantes sont généralement couvertes ou non?

Answer 9

• La plupart des contrats couvrent les sinistres attribuables aux blessures et aux maladies qui se manifestent pendant que la police est en vigueur.
• Les assureurs acceptent souvent de couvrir un état préexistant qui a été divulgué dans la proposition (l’assureur va souvent charger une prime plus élevé pour compenser
• Si l’assuré présente un état chronique et récidivant, le risque sera considéré comme:
  1) Aggravé et l’assureur peut exiger une prime plus élevée pour couvrir
  2) exclus en établissant une police comportant des exclusions pour toute réclamation qui déroule de l’état préexistant

Question 10

Pourquoi parle-t-on de suicide dans le cas d’assurance vie? En quoi cela est-il un risque d’anti-sélection?

Answer 10

Une personne ayant des pensées suicidaires pourrait trouver bénéfique de prendre une assurance vue pour partir en paix sans laisser ses proches dans le besoin. Ce serait une grosse anti-sélection pour l’assureur.

Question 11

Est-ce une obligation pour l’assureur d’exclure le suicide pendant le moment où il a le droit de l’exclure?

Answer 11

NON

Question 12

Si j’achète une assurance de 100 000$ et que, au bout de 5 ans je décide d’augmenter mon assurance de 150 000$ pour un montant total de 250 000$, que ce passe-t-il au niveau du 2 ans d’exclusion suicide.

Answer 12

Lors de la demande du 150 000$ de plus, une nouvelle exclusions suicide de 2 ans repart seulement pour le montant de 150 000$. Donc, si il y a suicide pendant ce 2 ans supplémentaire, l’assureur devrait payer le 100 000$, mais pas l’ajout

Question 13

Est-ce commun auprès des compagnies d’assurance de mettre la clause suicide?

Answer 13

Oui, c’est vraiment plus avantageux pour la compagnie d’assurance d’exclure le suicide pendant le 2 ans que de ne pas le faire

Question 14

Si un suicide se produit lors de la période d’exclusion pour suicide, qu’est-ce que la majorité des compagnies d’assurance font?

Answer 14

La majorité des compagnies d’assurance vont prévoir un remboursement des primes si un suicide se produit lors de la période d’exclusion pour suicide, car il les a reçus pour rien. Cependant, il n’est pas obligatoire pour la compagnie d’assurance de rembourser les primes

Question 15

Que se passe-t-il s’il y a un doute à savoir s’il s’agit d’une mort naturelle/accidentelle ou d’un suicide?

Answer 15

S’il y a un doute à savoir s’il s’agit d’une mort accidentelle ou d’un suicide, la Loi prévoit une présomption pour l’assuré décédé à l’effet qu’il ne s’agit pas d’un suicide. On aime mieux que l’assureur absorbe le coup que de laisser la famille de l’assuré dans le besoin

Question 16

Que se passe-t-il si l’assuré est porté disparu?

Answer 16

Il est donc impossible de soumettre un certificat de décès, il faut alors prouver le décès d’une autre façon: jugement déclaratif de décès

Question 17

Que dit le code civil par rapport à la disparition de l’assuré?

Answer 17

• Lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition, le jugement déclaratif de décès peut être prononcé, à la demande de tout intéressé, y compris le curateur public et le ministre du Revenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire de biens
• Le jugement peut également être prononcé avant ce temps lorsque la mort d’une personne domiciliée au Québec ou qui est présumée y être décédée peut être tenue pour certaine, sans qu’il soit possible de dresser un constat de décès
• La date du décès est fixée soit à l’expiration de sept ans à compter de la disparition, soit plus tôt si les présomptions tirées des circonstances permettent de tenir la mort d’une personne pour certaine

Question 18

Quelles sont les 2 situations possibles dans le cas d’une disparition?

Answer 18

1) Il y a certaines preuves du décès
- On devra prouver en cour les preuves du décès
- La preuve du décès n’a pas à être d’une absolue certitude (ex: crash d’avion, on n’a pas retrouvé tous les corps)
2) L’assuré a disparu et on ne peut trouver de preuves de son décès
- Le code civil implique que le disparu est présumé décédé 7 ans après sa disparition
- Après 7 ans, un jugement déclaratif de décès doit être obtenu (qq1 doit en faire la demande, ce n’est pas le juge qui décide d’en faire un)
- pour obtenir le paiement des sommes assurées, les primes doivent avoir été acquittées durant les 7 années

Question 19

Que dit le code civil par rapport à l’attentat à la vie de l’assuré?

Answer 19

L’attentat à la vie de l’assuré par le titulaire de police entraîne de plein droit la résiliation de l’assurance et le paiement de la valeur de rachat. L’attentat à la vie de l’assuré par toute autre personne n’entraîne la déchéance qu’à regard du droit de cette personne à la garantie

Question 20

Que se passe-t-il si c’est le titulaire de police qui essaie de tuer l’assuré?

Answer 20

• Que l’attentat résulte ou non au décès de l’assuré, il résultâtes automatiquement la nullité de l’assurance
• Le titulaire n’aurait droit qu’au paiement de la valeur de rachat de la police s’il en existe une

Question 21

Que se passe-t-il si c’est quelqu’un d’autre qui essaie de tuer l’assuré?

Answer 21

• Si l’attentat est effectué par quelqu’un d’autre que le titulaire de police (ex: le bénéficiaire pourrait y être tenté), cette personne perdra tous les droits qu’elle aurait pu avoir en regard de la police d’assurance sur la vie de l’assuré

Question 22

Que dit le code civil en lien avec les décès simultanés?

Answer 22

Lorsque l’assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès, l’assuré est, aux fins de l’assurance, réputé avoir survécu au bénéficiaire. Dans le cas où l’assuré décède ab intestat et ne laisse aucun héritier au degré successible, le bénéficiaire est réputé avoir survécu à l’assuré. De même, entre le titulaire précédent et le titulaire subrogé, le premier est réputé avoir survécu au second

Question 23

Quels sont les cas problématiques de décès simultanés?

Answer 23

• Si l’assuré et le bénéficiaire de police décèdent au même moment de façon à ce qu’il soit impossible de déterminer l’ordre dans lequel ils sont décédés
• Si c’est le titulaire de police et le titulaire de police subrogé qui décèdent en même temps

Question 24

Pourquoi vouloir que ce soit l’assuré qui soit mort en dernier?

Answer 24

Il faut savoir à qui va l’argent. En prenant pour acquis que le bénéficiaire meurt avant, l’argent va retourné au titulaire de police ou au subrogé s’il y en a un. De cette façon, l’argent s’en va selon les volontés du titulaire et non les volontés du bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’argent se serait en aller à une personne que le bénéficiaire de police à déterminer et ce n’est pas ce que l’on veut

Question 25

Que se passe-t-il s’il y a le moindre doute que l’un des individus à survécu à l’autre?

Answer 25

Même si l’on parle ici d’une fraction de seconde, la présomption ne s’applique plus, car le code civil s’applique uniquement si il est impossible de savoir

Question 26

Est-ce que la cause du décès des personnes qui subissent un décès simultané doit être la même?

Answer 26

Non, la cause de décès n’a pas à être la même

Question 27

Qu’est-ce que le titulaire de police peut faire avec le décès simultané?

Answer 27

Il est possible de prévoir autrement que le code civil sur le décès simultané si il a été prévu ainsi dans le contrat. Par exemple, le titulaire de police pourrait dire que l’argent lui revient si le bénéficiaire lui survit plus de 30 jours