Chapitre 16 Flashcards
Qu’est-ce qu’une automobile selon la définition de la Loi sur l’assurance automobile?
Tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails
Selon la définition d’une automobile de loi sur l’assurance automobile, quels véhicules seraient inclus ?
- Les voitures de tourisme
- Les véhicules commerciaux - autobus, taxi
- Les véhicules divers (motocyclette, maisons motorisées, remorques (roulottes), motoneiges sur un chemin public)
Selon la définition d’une automobile de loi sur l’assurance automobile, quels véhicules seraient exclus ?
- Trains
- motoneiges pas sur un chemin public
- motomarine
- bicyclette
- skateboard
- patins à roues alignées
Lorsque l’objet est mobile et qu’il contient des passagers, quels sont les trois risques principaux qu’il pourrait y avoir?
1) Frapper un autre véhicule
2) Frapper un piéton
3) Frapper un objet fixe
Lorsque l’objet est mobile et qu’il contient des passagers, quelles sont les conséquences possibles de frapper un autre véhicule?
- Endommager mon véhicule ou l’autre véhicule
- Blesser les passagers de l’autre véhicule et du mien
Lorsque l’objet est mobile et qu’il contient des passager, quelles sont les conséquences de frapper un piéton?
- Blesser quelqu’un
- Endommager mon véhicule
- Me blesser moi ou mes passagers
Lorsque l’objet est mobile et qu’il contoient des passagers, quelles sont les conséquences de frapper un objet fixe?
- Endommager l’objet fixe ou mon véhicule
-Endommager quelque chose avec des débris - Blesser quelqu’un extérieur ou mes passagers
Lorsque mon véhicule est arrêté, donc stationné, sur une route, quel est le risque associé?
1) être frappé par un autre véhicule
Quelles sont les conséquences de mon point de vue d’être frappé par un autre véhicule lorsque je suis stationné sur une route?
- Endommager mon véhicule
- blesser les passagers du véhicule
Quel est le risque de rouler dans un objet qui est combustible?
Brûler
Quelles sont les conséquences du risque de brûler dans un objet combustible?
- Endommager le véhicule
- Blesser les passagers du véhicule
Quel est le risque associé au fait qu’une voiture est un obet de valeur?
1) Risque de vol
2) Risque de vandalisme
Quelles sont les conséquences au vol et au vandalisme de véhicule puisque ce dernier est un objet de valeur?
- Dommage du véhicule
- Perte du véhicule
Quel est le risque associé au fait qu’une voiture est un objet relativement fragile?
1) Bris de voiture
2) Être endommagé par l’impact d’un objet (sans collision)
Comment peut on décrire les dommages à un véhicule en terme d’assurance automobile?
Les dommages sont quantifiables et limités
Comment peut on décrire les dommages matériels à un objet en terme d’assurance automobile?
Les dommages sont quantifiables et limités
Comment peut on décrire les blessures corporelles en terme d’assurance automobile?
Dommages difficiles à quantifier et montant illimités
Les conséquences d’un dommage à son propre véhicule amènent aussi d’autres conséquences telles que:
1) Réparer ou remplacer la voiture
2) Perte d’usage temporaire de la voiture
Les conséquences d’une blessure à soi-même ou à autrui amènent aussi d’autres conséquences telles que:
1) Soins nécessaires
2) Perte de revenu
3) Décès
4) Préjudices corporels
Au final, au sens de l’assurance automobile, quelles sont les 3 grandes catégories de risques?
1) Dommage éprouvés par le véhicule assuré que ce soit sans collision ou avec collision
2) Blessures corporelles incluant décès, invalidité, soins médicaux, etc
3) Responsabilité civile (dommages à une autre personnes ou à quelque chose qui ne nous appartient pas)
Quelle était la situation au Québebc avant 1978
- Système inefficace
- En cas de dommages matériels ou corporels, on doit poursuivre le fautif
- Délais très long, car on doit prouver la faute et le dommage devant les tribunaux
- Coûts très élevé (avocats, nécessité d’engager des experts
- Rien de prévu pour la réadaptation ou la dégradation de l’état suite au jugement
Comment se passait l’exécution du jugement au Québec avant 1978?
- Si le fautif est assuré, l’assureur va payer
- Sinon, c’est le fautif qui doit payer de sa poche
- Beaucoup de personnes non-assurées
- 1/4 des personnes bléssées n’étaient pas indemnisées
- 40% des pertes économiques n’étaient pas compensées
Qu’est-ce qui a changée en 1978 au Québec au niveau de l’assurance automobile?
Mise en place d’un système de protection composée de 2 volets:
1) un régime public d’assurance automobile pour les dommages corporels
2) Un régime privé pour les dommages matériels
Pourquoi faire une séparation de la couverture?
- Les blessures corporelles sont les plus difficiles à estimer et les plus couteuses
- On met donc en place un régime obligatoire pour tous
- Garanti par le gouvernement (Gouvernement du québec, géré par la SAAQ)
Quels sont les autres objetcifs pour la mise en place du programme public?
1) Protection et indemnisation pour tous
2) Stabilisation des coûts
3) Réduction des délais
4) Indexation des prestations
5) Programmes de réadaptation
6) Peut s’ajuster à une dégradation de la condition
Est-ce que le régime privé peut aussi courvir les dommages corporels?
Non
Est-ce que le régime public peut aussi courvir les dommages matériels?
Non
Qui est couvert par le régime public?
1)Tous les résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’une automobile n’importe où dans le monde
2) Tous les non-résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’une automibile au Québec
* Cela, peut importe si la personne qui subit le dommage corporel est conducteur ou juste piéton
Selon la loi sur l’assurance automobile, quelle est la définition d’un accident automobile?
Tout évènement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile
Donc, il faut que l’accident soit causé par l’usage de l’automobile. Et ce n’est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement
Le régime publique utilise un régime de type:
« No fault » ou « sans égard à la faute » ou « sans recherche de responsabilité »
Quelle est la définition d’un régime no fault?
Tous ont droit à une indemnité à la suite d’un accident, peu importe qui en est responsable.
- Donc utilisé pour les blessures corporelles (incluant décès) parce que les blessures et le décès sont les éléments les plus difficiles à quantifier
Qu’est-ce qu’un régime avec faute?
Par opposition, un régime avec faute signifie que chacun est responsable de ses actes et qu’il doit répondre des conséquences financières d’un accident dont il est responsable
Le barème des indemnités du régime no fault est fixé par qui?
État
Quels sont les avantages du no fault?
- Le but de la Loi est l’indemnisation (loi sociale), pas de punir les coupables
- Indemité versée tant que la personne est en situation d’incapacité
- Couverture de certains frais de réadaptation
- Délais de paiement très courts (22 jours en moyenne pour émettre le 1er chèque), alors qu’avant le no fault, les délais pouvaient atteindre 10 ans
- Couverture de certains frais médicaux
Quel est l’une des problématique du no fault?
Le cas de la personne en état d’ébriété. Cela est une erreur criminelle et certains sont fâchés de ne pas pouvoir poursuivre. cependant
- 43% des conducteurs condamnés pour alcool au volant nont aucun revenu, alors ca ne servirait à rien de poursuivre
- 41% des conducteurs condamnés pour alcool au volant ont un revenu supérieur à 0 mais inférieur à 30 000$
- Si on crée une brèche dans le no fault, il faudrait un produit d’assurance pour couvrir le risque en état d’ébriété
- Cas de la personne qui n’avait pas l’intention de conduire en état d’ébriété
Quels sont les désavantages du no fault
- Le droit de poursuivre est un droit qu’on toutes les personnes victimes d’actes criminels, sauf les victimes de criminels sur la route
- Les criminels n’ont pas à assumer les conséquences économiques de leurs actes
- Tout le monde paie pour les criminels
- Effet dissuasif permettrait de réduire les crimes au volant
- Les victimes pourraient aller chercher une indemnité supérieure à celle de la SAAQ
Que peut on dire sur l’abolition des poursuites?
- Les poursuite devant les tribunaux civils sont abolies et remplacées par le droit à l’indemnisation
- Les poursuites au criminels sont toujours possibles
Que peut on dire sur la subrogation?
- La SAAQ n’est jamais subrogée contre un responsable résident au Québec
- Le code de la sécurité routière prévoit que les coupables de délit seront « punis » via les contraventions, points de démétries ou suspension de permis
- Le code criminel prévoit des sanctions pénables telles l’emprisonnement
Que peut on dire sur le financement du régime de l’assurance automobile?
Qui paye pour le régime:
- Prime sur le permis de conduire
- Prime sur l’immatriculation du véhicule
Que peut on dire sur la tarification du régime de l’assurance automobile?
Chaque propriétaire doit assumer sa juste part des coûts. Ex: la moto n’assumera pas les mêmes frais qu’une auto
Que peut on dire sur la couverture de l’assurance automobile pour les accidents à l’extérieur du Québec?
Le Québecois, victime d’un accident à l’extérieur du Québec est admissible aux mêmes indemnités, qu’il soit responsable ou non. Toutefois, s’il est responsable, il est susceptible d’être poursuivi devant les tribunaux de l’endroit de l’accident pour les dommages corporels et matériels qu’il a causé à autrui. S’il n’est pas responsable, il conserve sont droit de poursuire en vertu de la Loi du lieu de l’accident. La SAAQ a également un droit de subrogation auprès du responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées au québécois
Qu’est-ce qui est couvert par le régime public en cas de décès?
1) Montant forfaitaire qui peut dépendre du revenu selon le statut familial (Revenu maximal brut admissible est de 83 000$ en 2021)
2) Avec conjoint : Montant dépend du revenu et de l’âge de la victime décédée
- Revenu X (facteur variant de 1 à 5)
- Facteur est de 1 à 25 ans, grimpant à 5 à 45 ans et diminuant à 1 à 65 ans.
3) Personnes à charge
- Montant forfaitaire variant selon l’âge de la personne à charge au moment du décès de la victime
- Maximal à moins de 1 an diminuant jusqu’à 16 ans et +
- Si pas de conjoint, les enfants ont droit en plus à l’indemnité du conjoint
4) Frais funéraires : montant forfaitaire versé à la succession
Qu’est-ce qui est couvert par le régime public en cas de blessures?
1) Indemnité de remplacement de revenu
2) 90% du revenu net
3) Revenu maximal brut admissible est de 83 000$
4) Diminue à compter de 65 ans pour cesser à 68 ans.
Qu’est-ce qui est couvert par le régime public en cas d’autres choses que le décès ou les blessures?
1) Perte de qualité de vie : montant forfaitaire
2) Étudiant : Indemnité pour année ou session ratée
3) Frais de garde
4) Déplacements pour recevoir des soins
5) Aide personnelle à domicile
6) Vêtements (réparation ou remplacement)
7) Lunettes et verres de contact
8) Paramédical : Chiropractie, physiothérapie, acupuncture, psychologue, etc.
Lorsque le régime public dit couvrir pour autre chose de le décès ou les blessures, que peut-on dire quant aux franchises, aux limites et à l’imposition?
- Tous ces frais sont sujets à des limites
- Aucune indemnités n’est imposable
- Il n’y a aucune franchise
Quelles sont les deux lois qui s’appliquent au Québec pour les régimes privés?
1) Loi sur les assurances (LA)
2) Loi sur l’assurance automobile (LAA)
Que dit la loi sur les assurances sur les formulaires de police en assurance automobile?
LA 422
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’Autorité.
LA 422.01
Un avenant peut être joint à des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation afin de prévoir des conditions qui ne sont pas approuvées par l’Autorité, dans la mesure où celles-ci sont stipulées seulement à l’avantage des assurés.
Quel est le formulaire unique numéro 1 en assurance automobile au Québec?
Formule des propriétaires
Quel est le formulaire unique numéro 2 en assurance automobile au Québec?
Formule des conducteurs
Quel est le formulaire unique numéro 4 en assurance automobile au Québec?
Formule des garagistes
Quel est le formulaire unique numéro 5 en assurance automobile au Québec?
Assurance de remplacement?
Quel est le formulaire unique numéro 6 en assurance automobile au Québec?
Formule des non-propriétaires et avenants
Quel est le formulaire unique numéro 7 en assurance automobile au Québec?
Formule d’assurance excédentaire de la responsabilité civile
Quel est le formulaire unique numéro 8 en assurance automobile au Québec?
Formule des locateurs et avenants
Nommez certains avenants généralement pris avec le contrat
1) Transports d’explosifs
2) Suspension de garantie lros de remisage du véhicule
3) Extension de la privation de jouissance à d’autres fins que le vol
4) Responsabilité civile du fait de dommages à des véhicules n’appartenant pas à l’assuré (moyennant une prime, l’assuré aura une protection à l’égard des voitures qu’il loue ou des véhicules appartenant à qq1 d’autre)
5) Accessoires électroniques non d’origine
6) Modification à l’indemnisation (valeur à neuf)
Donc, qu’est-ce qui sera identique et différent d’une police à une autre?
Donc les montants d’assurance et les primes, ainsi que les déductibles, limites, etc peuvent être différents d’une police à l’autre, mais le libellé de la police sera identique.
Qui est repsonsable du développement et de la mise en oeuvre des formulaires?
- Le GAA est responsable de faire la révision de ce contrat et de recommander des changements, lorsque nécessaire. Il s’assure ainsi qu’il répond toujours aux besoins des automobilistes et de l’industrie.
- L’Autorité des marchés financiers est responsable d’approuver les formulaires et d’en autoriser l’utilisation par les assureurs.
Quelles sont les autres solutions mises en place par l’industrie pour faciliter l’établissement de la responsabilité et le règlement des sinistres (GAA) ?
- Convention d’indemnisation directe
- Imputation automatique de la responsabilité (Barème)
- But : Accélérer l’établissement de la responsabilité et simplifier le règlement des sinistres : économies de temps et d’argent
Quels sont les objectifs de la convention d’indemnisation directe?
1) simplifier les démarches
2) raccourcir les délais de règlement
3) diminuer les frais de règlement des sinistres, notamment les frais légaux
Avant la convention d’indemnisation directe, les gens avaient 2 choix en cas d’accident non responsable. Lesquels?
1) Poursuite devant les tribunaux
2) Réclamer à son assureur
Comment se passait la poursuite devant les tribunaux en cas d’accident non-responsable avant la mise en place de la convention?
- La victime identifie et établit le montant des dommages
- La victime poursuit celui qu’elle considère responsable
- Le tribunal détermine le responsable
- Le tribunal condamne le responsable à payer les dommages et les frais juridiques
- Le responsable paye, dans la mesure où il est solvable ou assuré
Quels sont les problèmes avec les règlements devant les tribunaux en responsabilité civile :
1) Ça prend du temps
2) Ça coûte cher
3) La victime peut ne pas être capable de payer son avocat avant la fin du procès et devoir abandonner sa poursuite
4) La victime ne reçoit pas son argent quand elle en a besoin
Comment se passait la réclamation auprès de notre assureur lors d’accident non-responsable avant que la convention soit adoptée?
- En vertu du chapitre B, comme si on était responsable
- L’assureur est ensuite subrogé aux droits de l’assuré
- L’assuré peut poursuivre le responsable pour recouvrer le montant de la franchise qu’il a dû assumer
- Plus facile pour l’assuré de recevoir l’indemnité de la part de l’assureur que de poursuivre l’auteur pour obtenir compensation.
Quels sont les critères d’application de la convention d’indemnisation directe?
Quel est le but de l’imputation automatique de la repsonsabilité (barème de responsabilité)?
Simplifier le traitement de la réclamation
Pour quoi le barème de reponsabilité est utilisé?
Le barème est utilisé pour établir de degré de responsabilité d’un assuré dans un accident donné. De là découlera l’indemnité à verser en tenant compte des protections souscrites
Le barème de repsonsabilité est basé sur quoi?
- Le barème a été développé en tenant compte de la grande majorité des scénarios possibles
- Le barème a été développé basé sur le Code de la sécurité routière et sur la jurisprudence
Où se retrouve principalement ce barème?
Ce barème se retrouve principalement dans les provinces où il y a une convention d’indemnisation directe entre les assureurs
Quelles sont les 5 situations du barème de repsonsabilité?
Pour l’établissement des faits, il ne sera tenu compte ni du point d’impact sur les véhicules, ni des circonstances
1) Véhicules en circulation dans le même sens sur la même chaussée
2) Véhicules en circulation dans le même sens sur des voies différentes
3) Véhicules en circulation en sens inverse
4) Véhicules provenant de chaussées transversales ou latérales
5) Divers
Quels sont les avantages de la convention sur l’indemnisation directe?
- Établissement rapide de la responsabilité et du processus d’indemnisation
- Paiement des indemnités et réparation du véhicule sans délai
- Économies reliées à l’absence de poursuites
- Simplicité parce que l’assuré ne transige qu’avec son assureur
- L’assureur peut faire la distinction entre accident responsable et non responsable dans le dossier de l’assuré
Quels sont les inconvénients de la convention sur l’indemnisation directe?
Le pourcentage de responsabilité ne peut être discuté et les critères établis par la Convention ne peuvent être changés. Ex. la vitesse ne peut être tenue en considération
L’indemnisation de base sur le FPQ No 1 est une indemnisation au jour du sinistre. Il est possible de changer cette indemnisation pour une indemnisation plus généreuse. Quelles sont les deux façons de le faire?
FAQ No 43 : Avenant de valeur à neuf
FPQ No 5 : Assurance de remplacement
Qu’est-ce que la FAQ No.43?
- Il s’agit d’un avenant à la police de base (ne se vend pas seul, doit posséder un FPQ No 1
- Un avenant forme un tout avec la police à laquelle il est rattaché.
- Il s’agit donc obligatoirement du même assureur pour la police de base et son avenant
Qu’est-ce que la FAQ No.5?
- Il s’agit d’une police complémentaire (distincte) à la FPQ No 1
- Il peut donc s’agir de 2 assureurs différents
- Le FPQ No 5 ne remplace pas la FPQ No 1, il vient simplement prévoir une indemnisation additionnelle à celle prévue dans le FPQ No 1
