Chapitre 5

Question 1

Qu’est-ce que la tarification?

Answer 1

Processus utilisé pour le calcul de la prime correspondant à un risque donné, en se basant sur certains critères. La tarification va résulter en des taux de primes qui seront utilisés pour calculer la prime d’un individu

Question 2

Qu’est-ce que l’assurabilité?

Answer 2

L’assurabilité est le fait de respecter les conditions requises pour s’assurer.

Question 3

Pourquoi un assureur ne voudrait pas m’assurer?

Answer 3

Si j’ai un état de santé vraiment horrible (ex: cancer en phase terminal), c’est un trop gros risque pour l’assureur de m’assurer, car il ne recevra pas assez d’argent pour le temps que j’ai à vivre

Question 4

Comment l’assureur fait pour déterminer si une personne est assurable?

Answer 4

Pour déterminer si une personne est assurable, l’assureur requiert une série de renseignements tels que l’âge, l’état de santé, l’emploi, etc. C’est ce qu’on appelle une déclaration d’assurabilité

Question 5

La déclaration d’assurabilité peut comporter plusieurs étapes selon le montant d’assurance ou le type d’assurance. Nommez quelques unes de ces étapes

Answer 5

1) Proposition d’assurance
2) entrevue téléphonique
3) examen paramedical (taille, poids, pression, coeur)
4) examen médical ( en cas plus risqué)

Question 6

Qu’est-ce que la proposition d’assurance juridiquement?

Answer 6

juridiquement, la proposition d’assurance constitue une offre de contracter. Le mot le dit, l’assuré propose à un assureur de l’assurer: à l’assureur maintenant de déterminer s’il va donner suite à cette proposition

Question 7

Qu’est-ce que la proposition d’assurance?

Answer 7

C’est un questionnaire à compléter pour fournir à l’assureur les informations requises pour évaluer le risque que représente l’assuré potentiel et ainsi déterminer la prime qui sera chargée. Elle comprend l’examen des facteurs ayant une influence sur le risque de décès ou de maladie

Question 8

Est-ce correct de ne pas charger la même prime à tout le monde? Est-ce qu’on va contre la charte des droits et libertés?

Answer 8

Selon l’article 20.1, dans un contrat d’assurance ou de rente, etc, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputé non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque basé sur des données actuarielles.

Question 9

Est-ce que la proposition d’assurance ressemble un peu au contrat d’assurance?

Answer 9

Non, car au contraire du contrat, la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur

Question 10

Qu’est-ce que la sélection des risques

Answer 10

Processus d’évaluation des propositions d’assurance reçues par l’assureur afin d’évaluer le risque que présente le proposant dans le but d’accepter ou de refuser sa proposition d’assurance

Question 11

Quelles sont les 4 catégories de risques dans la classifications des risques?

Answer 11

1) Risques normaux
2) Risques privilégiés
3) Risques aggravés
4) Risques refusés

Question 12

Qu’est-ce que les risques normaux?

Answer 12

• Risques non considérablement supérieur à la moyenne
• taux de prime: régulier

Question 13

Qu’est-ce que les risques privilégiés?

Answer 13

• Risques considérablement inférieurs à la moyenne
• Primes plus avantageuses

Question 14

Qu’est-ce que les risques aggravés?

Answer 14

• Risques considérablement supérieurs à la moyenne
• Taux de prime plus élevé
• Peut résulter en une surprime (prime ajouté à la prime de base) ou exclusion

Question 15

Quelle est la problématique possible avec la déclaration de santé?

Answer 15

Il pourrait être tentant pour un proposant à un contrat d’assurance de taire ou de modifier des informations afin d’obtenir une tarification plus avantageuse.

Question 16

Que pourrait-il se passer si la déclaration de santé est fausse ou si le proposant omet certaines infirmations importantes afin d’avoir une tarification plus élevée?

Answer 16

l’oubli d’un fait pertinent, même de bonne foi, sera sanctionné:
Le preneur, de même que l’assuré si l’assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter, mais il n’est pas tenu de déclarer les circonstances que l’assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

Question 17

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration?

Answer 17

• Donner des renseignements inexacts
• À un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque

Question 18

Qu’est-ce qu’une réticence?

Answer 18

• Omission volontaire ou non d’un fait ou d’un renseignement
• Doit avoir un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
• Causé par un oubli de l’assuré ou parce que croit que ce n’est pas pertinent ou parce que non connu
• L’assuré peut ne pas savoir qu’il fait une réticence

Question 19

Qu’est-ce que la fraude?

Answer 19

• Fausse déclaration ou omission de dévoiler des informations dans le but délibéré de tromper.
• L’assureur peut en tout temps demander l’annulation du contrat, même après le décès de l’assuré, mais doit faire la preuve de la fraude – pas sujet à la clause d’incontestabilité

Question 20

Du niveau juridique, qu’est-ce que la clause d’incontestabilité?

Answer 20

• Les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé.
• En l’absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l’assurance qui a été en vigueur pendant deux ans.

Question 21

En cas de fraude, si l’assureur doit faire une demande d’annulation, combien de temps à-t-il pour faire cette demande?

Answer 21

L’assureur doit faire la demande d’annulation dans les deux ans de la mise en vigueur. Une nouvelle période de 2 ans s’applique à chaque remise en vigueur.

Question 22

En cas de fraude, comment l’assureur doit-il procéder pour l’annulation du contrat? Que doit-il prouver?

Answer 22

• L’assureur doit prouver que la déclaration a eu un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
• L’assureur ne doit pas prouver l’intention de tromper l’assureur, mais seulement que les faits sont erronés, qu’il ne connaissait pas la nature exacte de la déclaration au moment de souscrire le risque et que l’élément est important au niveau de la souscription du risque.

Question 23

Les fausses déclarations doivent être fait par qui pour l’annulation du contrat?

Answer 23

les fausses déclarations ou les réticences doivent être faites par le preneur ou l’assuré.

Question 24

Doit-il y avoir un lien entre la cause du décès et l’élément érroné pour l’annulation du contrat?

Answer 24

Non, il n’est pas requis qu’il y ait un lien entre ces deux éléments

Question 25

Qu’est-ce que le Medical Insurance Bureau?

Answer 25

• Organisme à but non-lucratif détenue par les compagnies d’assurance qui en sont membres au Canada et aux États-Unis
• Le MIB maintient une base de données pour ses membres dans le but d’échanger des informations confidentielles, qui sont importantes dans un processus de souscription, sur des individus.

Question 26

Comment fonctionne le processus d’échange d’informations avec le Médical Insurance Bureau?

Answer 26

lorsqu’un individu complète une proposition d’assurance vie ou invalidité, les informations disponibles auprès du MIB permettent de comparer les informations disponibles dans la proposition à celles disponibles au MIB et ainsi détecter des informations manquantes ou erronées.

Question 27

La base de données du MIB est alimentée par quoi?

Answer 27

Par les assureurs membres

Question 28

Les informations restent dans les fichier du medical Insurance Bureau combien de temps? Et combien de fois peut-on consulter ces information?

Answer 28

• Les informations restent dans les fichiers du MIB pendant 7 ans avant d’être détruites
• L’information peut être consultée une fois l’an par toute personne en faisant la demande (sous certaines conditions)

Question 29

Avant de contacter le MIB pour obtenir des informations, que doit faire l’assureur?

Answer 29

Avant de contacter le MIB pour obtenir des informations, l’assureur doit en obtenir l’autorisation écrite, de la même façon que si l’assureur veut consulter le médecin de famille de l’assuré.

Question 30

Qu’est-ce que l’anti-sélection?

Answer 30

Tendance qu’ont les gens qui représentent de grands risques à demander ou à maintenir une protection d’assurance plus que les autres personnes.

Question 31

Si l’anti-sélection n’est pas contrôlée par la souscription, quelle conséquence peut-elle avoir?

Answer 31

Si elle n’est pas contrôlée par la souscription, l’antisélection a pour conséquence des niveaux de sinistre plus élevés que prévu.

Question 32

Pourquoi un assuré qui a un risque supérieur voudrait plus s’assurer qu’un autre?

Answer 32

L’assuré potentiel connait mieux son profil de risque que l’assureur, qui ne peut que l’évaluer. En présence d’anti-sélection, l’assuré ne souscrit au contrat que parce qu’il sait que son risque est supérieur à l’estimation qu’en fait l’assureur

Question 33

quelle est la problématique des primes vs les hauts risques

Answer 33

Pour des individus à bas risques, la prime demandée apparaitra particulièrement élevée par rapport à la prime actuarielle, tandis qu’elle sera considérée comme relativement faible par les « hauts risques». En présence d’information cachée sur les risques, les hauts risques seront particulièrement demandeurs d’assurance

Question 34

Si le risque de l’assuré s’aggrave, est-ce qu’il doit déclarer cette aggravation de risque?

Answer 34

• En assurance de personnes, l’assuré n’a pas à divulguer une aggravation du risque
• L’appréciation du risque se fait à la conclusion du contrat (à la signature)