Chapitre 13

Question 1

Qu’est-ce que l’assurance collective de personne selon le code civil?

Answer 1

L’assurance collective de personnes couvre, en vertu d’un contrat-cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, les familles ou les personnes à leur charge

Question 2

Quelles sont les principales protections offertes par le régime d’assurance collective de personnes?

Answer 2

1) Assurance maladie
2) Assurance invalidité
3) Assurance vie
4) Assurance voyage

Question 3

L’assurance collective de personne peut être offerte par qui? Pourquoi est-elle avantageuse?

Answer 3

• Peut être offerte via un employeur, un syndicat, une association professionnelle ou un autre type d’association (ex: regroupement de diplômés, âge d’or, etc)
• Très populaire, car facilement accessible et moins chère. Fait partie de la rémunération globale d’un employé

Question 4

Quelle est la durée d’un contrat d’assurance vie individuel vs celle d’un contrat d’assurance vie collectif?

Answer 4

Individuel: temporaire ou permanent
Collectif: Toujours un contrat temporaire (souvent d’une durée d’un an)

Question 5

Qui est le titulaire de contrat dans un contrat d’assurance vie individuel vs dans un contrat collectif

Answer 5

Individuel: L’assuré ou une personne qui a un intérêt assurable sur l’assuré
Collectif: Employeur, syndicat, association professionnelle

Question 6

Que peut on dire sur l’intérêt assurable dans un contrat d’assurance vie individuel vs collectif?

Answer 6

Individuel: Requis
Collectif: non-requis entre le titulaire et les adhérants

Question 7

Que peut on dire sur la tarification dans un contrat d’assurance vie individuel vs collectif?

Answer 7

Individuel: Basée sur les caractéristiques spécifiques de la personne assurée
Collectif: Basée sur les caractéristiques du groupe

Question 8

Que peut on dire sur les preuves d’assurabilité dans un contrat d’assurance vie vs collectif?

Answer 8

Individuel: normalement requis
Collectif: Normalement non-requises

Question 9

Que peut on dire sur la prise d’effet de l’assurance collective sur la vie d’une personne?

Answer 9

À la date de l’admissibilité si la demande d’adhésion a été reçue par l’assureur avant cette date, sinon, à la date de réception de la demande d’adhésion.

Question 10

Que peut on dire sur des exemple d’admissibilité d’assurance vie collective?

Answer 10

• Travailler depuis au moins 3 mois
• Travailler minimalisent un certain nombre d’heures par semaine
• Avoir un niveau minimal de revenu
• Travailler à temps plein

Question 11

Que peut-on dire sur l’incontestabilité de l’assurance vie collective?

Answer 11

Même clause qu’en assurance vie individuelle. Toutefois, l’assureur peut contester la validité de l’assurance émise à un participant sans remettre en cause la validité du contrat d’assurance. (ne peut remettre en question le contrat cadre pour une fausse déclaration d’un participant.

Question 12

Que peut on dire sur la résiliation du contrat d’assurance vie collective?

Answer 12

Le titulaire peut résilier en tout temps en avisant l’assureur dans les 30 jours avant la fin du contrat
- L’assureur peut résilier à une date de renouvellement dans les délais prévus par le contrat
- L’assureur peut également résilier en tout temps à certaines conditions indiquées dans le contrat. Par exemple, si le minimum de personnes requises dans le groupe n’est plus rencontré

Question 13

Dans quels moments il y a résiliation du certificat d’assurance vie collective?

Answer 13

• L’assuré ne fait plus partie du groupe
• L’assuré n’acquitte pas sa prime
• Autres raisons indiquées dans le contrat

Question 14

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance?

Answer 14

Un document sommaire qui:
- Explique la garantie offerte
- Explique les droits des adhérents

Question 15

Quels sont les 3 types de régimes en assurance vie collective?

Answer 15

1) Obligatoire
2) Facultatif
3) Modulaire

Question 16

Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime obligatoire en assurance vie collective?

Answer 16

l’employé est tenu de participer au régime

Question 17

Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime facultatif en assurance vie collective?

Answer 17

Participation minimale requise, par exemple, 75%. Si n’est pas respectée, le contrat peut être résilié par l’assureur.
- La loi peut exiger que l’adhérent adhère à une garantie en particulier. Par exemple, l’assurance médicament au Québec

Question 18

Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime modulaire en assurance vie collective?

Answer 18

À la fois obligatoire et facultatif:
- En partie obligatoire pour certaines garantie (par exemple l’assurance vie de base, assurance salaire longue durée et assurance médicaments)
- En partie facultatif: les autres protections offertes en vertu du contrat ne sont pas obligatoires

Question 20

Qui est couvert par un régime d’assurance collective?

Answer 20

• L’adhérent au régime d’assurance collective
• Les personnes à charge de l’adhérent:
  1) Conjoint
  2) Enfant d’âge mineur
  3) Enfant âgés de 25 ans et moins qui sont étudiants à temps plein

Question 21

La sélection pour un contrat d’assurance collective se base sur quoi?

Answer 21

La sélection pour un contrat individuel se base sur les caractéristiques assurables de chacun des assurés pris individuellement. En collectif, la tarification met l’accent sur les caractéristiques du groupe.
- Habituellement, il n’est pas nécessaire d’obtenir des justifications individuelles d’assurabilité.
- Jusqu’à un certain niveau de montant assuré, l’assuré (le travailleur) est présumé en bonne santé.

Question 22

Que peut-on dire sur la raison d’être du groupe d’assurance collective?

Answer 22

Le groupe ne doit pas s’être formé dans le seul but de se procurer de l’assurance, car l’anti-sélection serait trop forte

Question 23

Que peut on dire sur la taille du groupe d’assurance collective?

Answer 23

La taille influence la prévisibilité du taux de sinistres
- Plus la taille du groupe est grande, plus le taux sera prévisible et stable (selon la loi des grands nombres)
- Il existe toutefois une multitude de petits groupes (moins de 10 participants) en vigueur. Souvent, des preuves d’assurabilités seront requises individuellement

Question 25

Quelle est la principale caractéristique des primes en assurance vie collective?

Answer 25

Taux de prime garanti pour une période:
* Montant de la prime facturé à chaque participant peut varier à chaque perception car celui-ci est souvent un taux par 1 000 $ d’assurance (montant
d’assurance basé sur le salaire) et le salaire peut varier.
* Montant total de la prime remise à l’assureur variera car le nombre de participant n’est pas constant.

Question 26

Quelles sont les deux possibilités des primes en assurance vie collective?

Answer 26

Régime non-contributif: les participants ne participent pas financièrement et l’employeur paie la totalité de la prime
Régime contributif: les participants paient une partie ou la totalité de la prime

Question 27

Quels sont les principaux déterminants des primes en assurance vie collective?

Answer 27

1) Frais: Frais d’administration des prestations, frais d’administration générale, commissions, taxes, etc
2) Expérience du groupe
3) Composition démographique
4) Volume (nombre d’adhésion et salaire)
5) Facteur de tendance
6) Type de groupe
7) Charge de risque

Question 28

Quel est le principe des ristournes en assurance vie collective?

Answer 28

• En début d’année, l’assureur va charger une prime (un peu plus chère) pour s’assurer de ne pas être déficitaire en fin d’année.
• En fin d’année, tout dépendamment de l’expérience réelle du groupe (prestations et frais), une partie de la prime pourrait être remboursée au titulaire du contrat

Question 29

Les ristournes en assurance vie collective sont plus fréquentes dans quelles situations?

Answer 29

Concept plus fréquent dans les grands groupes qui vont rester chez le même assureur plusieurs années.
- Exemples : syndicat, groupes de la fonction publique, très grandes compagnie

Question 30

Que peut on dire sur les frais d’administration en assurance vie individuelle vs collective?

Answer 30

Frais d’administration par participation plus faible qu’en assurance individuelle

Question 31

Est-ce que les preneurs sont obligés d’être entièrement couvert par l’assurance collective seulement?

Answer 31

Non, certains preneurs peuvent également décider d’être auto-assurés sur certaines garanties

Question 32

Que peut on dire sur le droit de transformation en assurance collective?

Answer 32

• La Loi prévoit un droit de transformation du certificat d’assurance vie collective en assurance vie individuelle
• Certains régimes offrent parfois un droit de transformation sur d’autres garanties.
• Attention à l’anti-sélection!

Question 33

Quelles sont les garanties usuelles qu’on régime va généralement offrir?

Answer 33

Généralement, un régime va offrir :
* Une garantie d’assurance de vie de base
* Une garantie d’assurance invalidité longue durée
* Une garantie de remboursement des frais médicaux

Question 34

Qu’est-ce que le garantie assurance vie de base?

Answer 34

• Montant assuré : habituellement fonction du salaire, parfois un montant fixe
• Normalement sans preuves d’assurabilité. La prime pour la protection est établie selon les caractéristiques du groupe de participants au régime d’assurance collective. L’âge et l’état de santé ne font pas augmenter la prime.
• Terminaison de l’assurance : Se termine à un certain âge, par exemple 65 ou 70 ans ou lors de la cessation de l’appartenance au groupe.

Question 35

Qu’est-ce que la garantie facultative ou supplémentaire?

Answer 35

• Montant assuré : multiples du salaire annuel. S’ajoutent à l’assurance vie de base
• Généralement assujettie à une déclaration d’assurabilité
• Le coût des tranches supplémentaires est établi selon l’âge et l’état de santé.
• Si ne rencontre pas les critères de l’assureur, peut être refusé, ou sujet à des exclusions ou une surprime.

Question 36

Qu’est-ce que la garantie assurance vie des personnes à charges

Answer 36

Montant assuré : Normalement un montant fixe, par exemple, 10 000$ pour le conjoint et 5 000$ par enfant.
* Preuves d’assurabilité : parfois une certaine démonstration est requise
* Terminaison de l’assurance : Habituellement lorsque l’adhérent atteint 70 ans, ou pour les enfants, lorsqu’ils ne sont plus admissibles.

Question 37

que peut-on dire sur les garanties usuelles des frais médicaux?

Answer 37

1) Assurance médicaments
* Au Québec, l’assureur est obligé d’offrir une assurance médicament et l’assuré est obligé d’y
adhérer.
2) Assurance frais médicaux et paramédicaux
* Voir chapitre 12
* Paramètres du régime varient grandement d’un preneur à l’autre
3) Assurance voyage
* Traditionnellement incluse dans les régimes
4) Soins dentaires