Chapitre 13 Flashcards
Qu’est-ce que l’assurance collective de personne selon le code civil?
L’assurance collective de personnes couvre, en vertu d’un contrat-cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, les familles ou les personnes à leur charge
Quelles sont les principales protections offertes par le régime d’assurance collective de personnes?
1) Assurance maladie
2) Assurance invalidité
3) Assurance vie
4) Assurance voyage
L’assurance collective de personne peut être offerte par qui? Pourquoi est-elle avantageuse?
- Peut être offerte via un employeur, un syndicat, une association professionnelle ou un autre type d’association (ex: regroupement de diplômés, âge d’or, etc)
- Très populaire, car facilement accessible et moins chère. Fait partie de la rémunération globale d’un employé
Quelle est la durée d’un contrat d’assurance vie individuel vs celle d’un contrat d’assurance vie collectif?
Individuel: temporaire ou permanent
Collectif: Toujours un contrat temporaire (souvent d’une durée d’un an)
Qui est le titulaire de contrat dans un contrat d’assurance vie individuel vs dans un contrat collectif
Individuel: L’assuré ou une personne qui a un intérêt assurable sur l’assuré
Collectif: Employeur, syndicat, association professionnelle
Que peut on dire sur l’intérêt assurable dans un contrat d’assurance vie individuel vs collectif?
Individuel: Requis
Collectif: non-requis entre le titulaire et les adhérants
Que peut on dire sur la tarification dans un contrat d’assurance vie individuel vs collectif?
Individuel: Basée sur les caractéristiques spécifiques de la personne assurée
Collectif: Basée sur les caractéristiques du groupe
Que peut on dire sur les preuves d’assurabilité dans un contrat d’assurance vie vs collectif?
Individuel: normalement requis
Collectif: Normalement non-requises
Que peut on dire sur la prise d’effet de l’assurance collective sur la vie d’une personne?
À la date de l’admissibilité si la demande d’adhésion a été reçue par l’assureur avant cette date, sinon, à la date de réception de la demande d’adhésion.
Que peut on dire sur des exemple d’admissibilité d’assurance vie collective?
- Travailler depuis au moins 3 mois
- Travailler minimalisent un certain nombre d’heures par semaine
- Avoir un niveau minimal de revenu
- Travailler à temps plein
Que peut-on dire sur l’incontestabilité de l’assurance vie collective?
Même clause qu’en assurance vie individuelle. Toutefois, l’assureur peut contester la validité de l’assurance émise à un participant sans remettre en cause la validité du contrat d’assurance. (ne peut remettre en question le contrat cadre pour une fausse déclaration d’un participant.
Que peut on dire sur la résiliation du contrat d’assurance vie collective?
Le titulaire peut résilier en tout temps en avisant l’assureur dans les 30 jours avant la fin du contrat
- L’assureur peut résilier à une date de renouvellement dans les délais prévus par le contrat
- L’assureur peut également résilier en tout temps à certaines conditions indiquées dans le contrat. Par exemple, si le minimum de personnes requises dans le groupe n’est plus rencontré
Dans quels moments il y a résiliation du certificat d’assurance vie collective?
- L’assuré ne fait plus partie du groupe
- L’assuré n’acquitte pas sa prime
- Autres raisons indiquées dans le contrat
Qu’est-ce que l’attestation d’assurance?
Un document sommaire qui:
- Explique la garantie offerte
- Explique les droits des adhérents
Quels sont les 3 types de régimes en assurance vie collective?
1) Obligatoire
2) Facultatif
3) Modulaire
Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime obligatoire en assurance vie collective?
l’employé est tenu de participer au régime
Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime facultatif en assurance vie collective?
Participation minimale requise, par exemple, 75%. Si n’est pas respectée, le contrat peut être résilié par l’assureur.
- La loi peut exiger que l’adhérent adhère à une garantie en particulier. Par exemple, l’assurance médicament au Québec
Qu’est-ce qu’on peut dire sur le régime modulaire en assurance vie collective?
À la fois obligatoire et facultatif:
- En partie obligatoire pour certaines garantie (par exemple l’assurance vie de base, assurance salaire longue durée et assurance médicaments)
- En partie facultatif: les autres protections offertes en vertu du contrat ne sont pas obligatoires
Qui est couvert par un régime d’assurance collective?
- L’adhérent au régime d’assurance collective
- Les personnes à charge de l’adhérent:
1) Conjoint
2) Enfant d’âge mineur
3) Enfant âgés de 25 ans et moins qui sont étudiants à temps plein
La sélection pour un contrat d’assurance collective se base sur quoi?
La sélection pour un contrat individuel se base sur les caractéristiques assurables de chacun des assurés pris individuellement. En collectif, la tarification met l’accent sur les caractéristiques du groupe.
- Habituellement, il n’est pas nécessaire d’obtenir des justifications individuelles d’assurabilité.
- Jusqu’à un certain niveau de montant assuré, l’assuré (le travailleur) est présumé en bonne santé.
Que peut-on dire sur la raison d’être du groupe d’assurance collective?
Le groupe ne doit pas s’être formé dans le seul but de se procurer de l’assurance, car l’anti-sélection serait trop forte
Que peut on dire sur la taille du groupe d’assurance collective?
La taille influence la prévisibilité du taux de sinistres
- Plus la taille du groupe est grande, plus le taux sera prévisible et stable (selon la loi des grands nombres)
- Il existe toutefois une multitude de petits groupes (moins de 10 participants) en vigueur. Souvent, des preuves d’assurabilités seront requises individuellement
