Chapitre 15 - EXAMEN 2 Flashcards
Quels sont les deux risques principaux visés par l’assurance dommage?
1) Risque des particuliers
2) Risque des entreprises
Que couvrent les risques des particuliers?
- Biens (assurance habitation, assurance meuble, assurance auto)
- Responsabilité civile
Que couvrent les risques des entreprises?
- Biens
- Opérations
- Responsabilité
La garantie peut être interprétée comme:
- Une obligation de garantir à quelqu’un la jouissance d’un bien
- Une obligation de s’engager sur la qualité d’un produit
Quelle est la principale différence entre une garantie et une assurance?
Habituellement une garantie couvre un défaut de fabrication d’un produit alors que l’assurance couvre un produit pour un ensemble de risques
Les garanties réunissent souvent 3 éléments que l’on retrouve dans un contrat d’assurance, lesquels?
- Contrat
- Prime
- Prestation
Donnez un exemple d’une situation de grantie vs une situation d’assurance
Assurance: Un pneu couvert pour les hasards de la route
Garantie: Défauts de fabrication du pneu
Quelle est la grande différence entre de l’assurance et un contrat d’entretien ou de service ou d’assistance?
Si le contrat vise l’entretien ou un service qui sera vraisemblablement requis, il ne s’agit pas d’assurance. Si ce qui est couvert est en cas de malchance, c’est de l’assurance
Quels sont les cas communs de contrat que l’ont penserais que ce serait de l’assurance, mais que ce sont plutot des contrats d’entretien?
- CAA
- Apple care
En assurance de dommages, 2 principes de base seront très importants:
1) Équité
2) indemnité
Qu’est-ce que le concept d’équité en assurance de dommages?
Le montant payé par chaque assuré dépend du risque qui lui est associé
Qu’est-ce que le concept d’indemnité en assurance de dommages?
Les contrats d’assurance ne devraient pas donner lieu à une indemnité plus grande que la perte subie. On ne s’enrichie pas avec l’assurance, l’argent sert à couvrir la perte. On ne veut surtout pas que quelqu’un cause la perte pour s’enrichir
Quelles sont les 3 obligations en vertue de la loi de s’assurer?
- Automobile: responsabilité civile
- Responsabilité professionnelle
- Propriétaires de condos
Que peut on dire sur l’intérêt assurable en assurance de dommages?
Une personne a un intérêt d’assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat ni à la conclusion du contrat
Complétez: En assurance de dommages, il y a intérêt assurable lorsque …
lorsque la responsabilité civile peut être mise en cause
Que se passe-t-il si il n’y a pas d’intérêt assurable?
Si il n’y a pas d’intérêt assurable, l’assurance est nulle, car c’est contraire à la loi, même si cet intérêt existait au momennt de la conclusion du contrat
Quel est l’équivalent de la proposition d’assurance en assurance vie, en assurance de dommages? Définissez un peu ce que c’est
La demande d’assurance: Contrairement à l’assurance vie, cette demande se fait rarement à l’écrit, rarement signée par l’assuré. Elle résulte en la formation d’un contrat verbal
Pourquoi la proposition d’assurance et la demande d’assurance sont des demandes si différentes l’une de l’autre?
Le montant d’assurance en jeu en assurance de personnes et la complexité de cette assurance nécessite une proposition
Qu’est-ce que la note de couverture en assurance de dommages?
Assurance temporaire consentie par l’assureur entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque
Quand se forme le contrat d’assurance en assurance de dommages?
Dès que l’assureur accepte la proposition du preneur
Que se passe-t-il en cas de divergeance du contrat d’assurance ?
C’est la proposition qui fait foi
Quelle est la définition de l’aggravation du risque?
Suite à l’emission du contrat, c’est un changement qui augmente soit la probabilité, soit l’intensité du risque par rapport aux conditions lors de l’émission
Que dit le code civil sur l’aggravation d’un risque du point de vue de l’assuré?
L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance
Que dit le code civil sur l’aggravation d’un risque du point de vue de l’assureur?
L’assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l’assuré est tenu d’accepter et d’acquitter la prime ainsi fixée, dans les 30 jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d’être en vigueur. Toutefois, s’il continue d’accepter les primes ou s’il paie une indemnité après un sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré.
Complétez: L’aggravation du risque doit être sous le contrôle de …
l’assuré
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration et des réticences
Qui pourraient influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter
Que dit le code civil en vertu des fausses déclarations et réticences?
En matière d’assurance dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu’il ne soit démontré que le risque n’aurait pas été accepté par l’assureur s’il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l’indemnité envers l’assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu’il aurait dû percevoir
Si on m’a chargé 500$ comme prime ne sachant pas une information, mais qu’on aurait du me charger 550$ avec la prise en compte de cette information, quel sera le calcul de la pénalité?
(500/550) * montant de remboursement de sinistre
Que peut on dire sur la résilitation du contrat par l’assureur?
Il faut un préavis aux assurés. La résiliation prend effet 15 jours après la réception des préavis
Que peut on dire sur la résiliation du contrat par l’assuré?
Simple avis à l’assureur. La résiliation est effective dès réception de l’avis
Que dit le code civil par rapport à l’avis de sinistre?
L’assuré doit déclarer à l’asureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu’il en a eu connaissance. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, il est admis à indiquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas
Que doit fournir l’assuré, selon de code civil pour l’avis de sinistre?
À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, L,emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. Il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci. Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter. À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place
L’avis de sinistre doit être comment?
Verbal ou écrit
Que dit le code civil quant au paiement de l’indemnité?
- L’assurance de dommage oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance
- L’assureur est tenu de payer l’indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistres ou, s’il en fait la demande, des renseignements pertiennts et des pièces justificatives
- L’assurer est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées
Qu’est-ce que la subrogation?
L’assuré cède son droit de poursuivre l’auteur du sinistre à l’assureur
Que dit le code civil quant à la pluralité des assurance
Celui qui, sans fraude, est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de telle sorte que le total des indemnités qui résulteraient de leur exécution indépendante dépasse le montant du préjudice subi, peut se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, chacun n’étant tenu dque pour le montant auquel il s’est engagé
Que dit le code civil quant aux déclarations mensongères lors de l’indemnisation?
Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entrainé une perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu’à l’égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère
Que peut on dire quant au sauvetage à l’assurance dommage?
l’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation
S’il y a un sinistre, que se passe-t-il sur la continuation de la garantie?
La couverture se continue même s’il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture
Qu’est-ce que le bureau d’assurance du Canada? (BAC)
- Association nationale représentant les assureurs de dommage
- Publication de statistiques
- Information et éducarion du public
- Rédaction et interprétation des contrats
- Luttre contre la fraude
Quel est le rôle du regroupement des assureurs automobiles (GAA)?
- Garantir l’accès à l’assurance - en créant et en gérant le PRR (Plan de répartition des risques)
- Simplifier le règlement des sinistres - en concevant des outils comme le constat amiable et les centres d’estimation
- Collecter des statistiques et de l’information sur les résultats techniques des assureurs au Québec
