Chapitre 2 Flashcards
Qu’est-ce que le contrat d’assurance?
C’est un contrat, donc une convention entre 2 ou plusieurs parties
Qu’est-ce qui détermine le contrat d’assurance?
Le code civil
Qu’est-ce que le code civil?
Section concernant la formation et l’interprétation des contrats (toutes les sortes de contrats)
Quel est le principe général du contrat?
Le principe général que les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles ne s’appliquent pas à l’assurance. Le contenu d’un contrat d’assurance est prévu spécifiquement au Code civil et même plusieurs dispositions sont obligatoires
Est-ce que le principe général des contrats s’applique à l’assurance?
Non
Quel est le document de référence pour les contrats d’assurance?
La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance
Quelles sont les 4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat selon le code civil?
1) La capacité légale de contracter
2) Le consentement donné légalement
3) L’objet du contrat
4) Une cause légale
Qu’est-ce que l’assureur doit avoir pour être légalement aptes à contracter?
Un permis d’assurance
quelles sont les raisons qui pourraient faire en sorte qu’un titulaire de police ne pourrait pas contracter?
- Les mineurs peuvent contracter mais sous certaines conditions
- une personnes déclarée inapte
Quelle est la différence entre cause de nullité et nullité absolue?
cause de nullité: Demander l’annulation à un juge
Nullité absolue: Annulation sans le demander, car le contrat n’avait pas à avoir lieu à la base
Quel est l’objet du contrat?
Le type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat (à quoi le contrat va-t-il servir?)
Pour que le contrat soit valide, l’objet doit être:
- Légal
- Réalisable
- Déterminable
En assurance quel est l’objet du contrat?
La garantie de risque
Quelle est la cause légale pour laquelle l’assureur voudrait faire un contrat?
Pour recevoir de l’argent
Quelle est la cause légale pour laquelle le titulaire d police voudrait faire un contrat?
Pour transféré son risque
Que ce passe-t-il si le contrat est sans cause légale ou est illégal?
Le contrat est annulé en nullité absolue
Qu’est-ce que le contrat d’adhésion?
- Les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et ne peuvent être librement discutées
- Le contrat s’interprète toujours en faveur de l’adhérent (consommateur) contre celui qui a dicté des termes du contrat
Qu’est-ce que le contrat gré à gré?
- Tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésions
- Les deux parties peuvent stipuler librement les principales clauses du contrat
Qu’est-ce que le contrat bilatéral?
Les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante
Qu’est-ce que le contrat unilatéral?
Une seule des parties s’engage envers l’autre
Qu’est-ce que le contrat gratuit?
Permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre, sans contrepartie
Qu’est-ce qu’un contrat onéreux?
Chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation
Qu’est-ce qu’un contrat obligatoire?
On ne connaît pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entrainer. L’existence d’une obligation dépend d’un événement futur et incertain, appelé l’aléa = contrat incertain
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif?
Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent = contrat certain
