Chapitre 2 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le contrat d’assurance?

A

C’est un contrat, donc une convention entre 2 ou plusieurs parties

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Q

Qu’est-ce qui détermine le contrat d’assurance?

A

Le code civil

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Q

Qu’est-ce que le code civil?

A

Section concernant la formation et l’interprétation des contrats (toutes les sortes de contrats)

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4
Q

Quel est le principe général du contrat?

A

Le principe général que les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles ne s’appliquent pas à l’assurance. Le contenu d’un contrat d’assurance est prévu spécifiquement au Code civil et même plusieurs dispositions sont obligatoires

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5
Q

Est-ce que le principe général des contrats s’applique à l’assurance?

A

Non

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6
Q

Quel est le document de référence pour les contrats d’assurance?

A

La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance

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7
Q

Quelles sont les 4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat selon le code civil?

A

1) La capacité légale de contracter
2) Le consentement donné légalement
3) L’objet du contrat
4) Une cause légale

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8
Q

Qu’est-ce que l’assureur doit avoir pour être légalement aptes à contracter?

A

Un permis d’assurance

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9
Q

quelles sont les raisons qui pourraient faire en sorte qu’un titulaire de police ne pourrait pas contracter?

A
  • Les mineurs peuvent contracter mais sous certaines conditions
  • une personnes déclarée inapte
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10
Q

Quelle est la différence entre cause de nullité et nullité absolue?

A

cause de nullité: Demander l’annulation à un juge
Nullité absolue: Annulation sans le demander, car le contrat n’avait pas à avoir lieu à la base

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11
Q

Quel est l’objet du contrat?

A

Le type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat (à quoi le contrat va-t-il servir?)

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12
Q

Pour que le contrat soit valide, l’objet doit être:

A
  1. Légal
  2. Réalisable
  3. Déterminable
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13
Q

En assurance quel est l’objet du contrat?

A

La garantie de risque

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14
Q

Quelle est la cause légale pour laquelle l’assureur voudrait faire un contrat?

A

Pour recevoir de l’argent

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15
Q

Quelle est la cause légale pour laquelle le titulaire d police voudrait faire un contrat?

A

Pour transféré son risque

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16
Q

Que ce passe-t-il si le contrat est sans cause légale ou est illégal?

A

Le contrat est annulé en nullité absolue

17
Q

Qu’est-ce que le contrat d’adhésion?

A
  • Les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et ne peuvent être librement discutées
  • Le contrat s’interprète toujours en faveur de l’adhérent (consommateur) contre celui qui a dicté des termes du contrat
18
Q

Qu’est-ce que le contrat gré à gré?

A
  • Tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésions
  • Les deux parties peuvent stipuler librement les principales clauses du contrat
19
Q

Qu’est-ce que le contrat bilatéral?

A

Les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante

20
Q

Qu’est-ce que le contrat unilatéral?

A

Une seule des parties s’engage envers l’autre

21
Q

Qu’est-ce que le contrat gratuit?

A

Permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre, sans contrepartie

22
Q

Qu’est-ce qu’un contrat onéreux?

A

Chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation

23
Q

Qu’est-ce qu’un contrat obligatoire?

A

On ne connaît pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entrainer. L’existence d’une obligation dépend d’un événement futur et incertain, appelé l’aléa = contrat incertain

24
Q

Qu’est-ce qu’un contrat commutatif?

A

Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent = contrat certain

25
Q

Donnez un exemple de contrat d’adhésion

A

Carte de crédit

26
Q

Donnez un exemple de contrat gré à gré

A

Achat voiture

27
Q

Donnez un exemple de contrat aléatoire

A

Billet de loterie

28
Q

Donnez un exemple de contrat commutatif

A

Achat de vêtement

29
Q

Le contrat d’assurance est-il écrit ou verbal?

A

Écrit, car le contrat est une importance majeure et la période de temps où le contrat est en vigueur et le moment où la compagnie d’assurance devra honorer ses obligations peut être assez longue

30
Q

Le contrat d’assurance est-il d’adhésion ou gré à gré?

A

C’est un contrat d’adhésion. Il est rédigé par l’assureur. Le preneur à la choix d’accepter ou non. Si le contrat semble contre intuitif, le jugement sera fait en faveur de l’adhérant

31
Q

Est-ce que le contrat d’assurance est commutatif ou aléatoire

A

C’est un contrat aléatoire, car la notion du risque est incertaine. L’assuré paye les primes mais ne sait pas si le risque se réalisera

32
Q

Est-ce que le contrat d’assurance est unilatéral ou bilatéral?

A

Le contrat est bilatéral, car les deux parties s’engagent l’une envers l’autre: L’assuré fait des déclaration exactes et paye la prime. Alors que l’assureur doit payer les indemnités en cas de sinistre

33
Q

Qui peut arrêter le contrat d’assurance?

A

l’assuré peut arrêter de payer la prime
l’assureur quant a lui ne peut arrêter le contrat tant que la prime est payé

34
Q

Qu’est-ce que l’avenant?

A
  • Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat
  • L’avenant fait partie intégrante du contrat
  • Permet de perosnnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie
  • Toute modification à un contrat doit l’être par le biais d’un avenant, donc, de façon formelle et écrite