Chapitre 20 Flashcards
Selon sa définition, la repsonsabilité civile d’une personne est engagée dans quels moments?
- Soit en raison de l’inexécution d’un contrat
- Soit en raison d’un acte volontaire ou non
- Soit en entrainant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causées à autrui
La responsabilité civile est définie par quoi?
Le code civil
Le code civil définit les cas de responsabilité comme suit:
- Dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence
- Par les enfants, préposées, animaux ou choses que l’on a sous sa garde
- D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels
La victime de la repsonsabilité civile a le droit à quoi?
La victime a droit a une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte les preuves requises
Quels sont les deux types de responsabilité civile?
1) Responsabilité contractuelle
2) Responsabilité extracontractuelle
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?
Responsabilité civile résultant d’un contrat. La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
Responsabilité civile résultant de faits et gestes (ou omissions) d’une personne
Que dit l’article 1457 du code civil?
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages de la loi, s’imposant à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque è ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde
Selon l’article 1457 du code civil, est-ce que la loi nous dit de quelle facon réparer notre préjudice?
Non, on doit réparer le dommage, mais la loi ne stipule pas de quelle façon
Que dit l’article 1458 du code civil?
Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, repsonsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice. Ni elle, ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur des règles qui leur seraient plus profitables
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1458
J’ai un contrat de peinture avec une compagnie de peinture, les employés viennent chez moi pour faire les travaux, mais l’un des employés endommage un mobilier de la maison. Donc, un préjudice a été causé en vertu du contrat
Que dit l’article 1459 du code civil?
Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.
Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée (car il y aurait eu une faute dans l’éducation de l’enfant par exemple)
Donnez un exemple de situation en vertu de l’articile 1459 du code civil
L’enfant, en jouant à cache-cache, a piétiner les fleurs du voisin. Alors, les parents en sont tenus responsables automatiquement, à moins de prouver qu’ils n’ont commis aucune erreur sur la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant.
Que dit l’article 1465 du code civil?
Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute
Qu’est-ce qu’un fait autonome selon l’article 1465?
Fait autonome = pas d’intervention externe
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1465
Il y a eu une chute de neige à partir d’un édifice et cette chute a causée des dommages à un bien et une personne. Le propriétaire est responsable de ce bien
Que dit l’article 1466 du code civil?
Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire
Quelle est la différence majeure entre l’article 1466 et 1459?
Le parents d’un enfant peut prouver qu’il n’a commis aucune faute, alors que le propriétaire d’un animal ne peut pas prouver n’avoir commis aucune faute
Selon l’article 1466, malgré que le propriétaire ne peut pas prouver qu’il n’a commis aucune faute, que peut-il faire? Donnez un exemple
On peut tenter de partager notre responsabilité en prouvant que l’autre personne est aussi responsable en partie. Par exemple, si la victime agace beaucoup l’animal, elle est en partie responsable de l’aggresivité de notre animal
Que dit l’article 1467 du code civil?
Le propriétaire, sans préjudice de sa repsonsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction
Que signifie le mot ruine selon l’article 1467 du code civil?
Écroulement ou destruction d’un bâtiment
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1467 du code civil?
Une brique se détache de l’immeuble et s’écrase sur un piéton
Que dit l’article 1470 du code civil?
Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer. La force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible, y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères (il est normal de ne pas être responsable de ce qui est totalement hors de notre contrôle)
