Chapitre 20 Flashcards
Selon sa définition, la repsonsabilité civile d’une personne est engagée dans quels moments?
- Soit en raison de l’inexécution d’un contrat
- Soit en raison d’un acte volontaire ou non
- Soit en entrainant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causées à autrui
La responsabilité civile est définie par quoi?
Le code civil
Le code civil définit les cas de responsabilité comme suit:
- Dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence
- Par les enfants, préposées, animaux ou choses que l’on a sous sa garde
- D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels
La victime de la repsonsabilité civile a le droit à quoi?
La victime a droit a une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte les preuves requises
Quels sont les deux types de responsabilité civile?
1) Responsabilité contractuelle
2) Responsabilité extracontractuelle
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?
Responsabilité civile résultant d’un contrat. La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
Responsabilité civile résultant de faits et gestes (ou omissions) d’une personne
Que dit l’article 1457 du code civil?
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages de la loi, s’imposant à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque è ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde
Selon l’article 1457 du code civil, est-ce que la loi nous dit de quelle facon réparer notre préjudice?
Non, on doit réparer le dommage, mais la loi ne stipule pas de quelle façon
Que dit l’article 1458 du code civil?
Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, repsonsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice. Ni elle, ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur des règles qui leur seraient plus profitables
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1458
J’ai un contrat de peinture avec une compagnie de peinture, les employés viennent chez moi pour faire les travaux, mais l’un des employés endommage un mobilier de la maison. Donc, un préjudice a été causé en vertu du contrat
Que dit l’article 1459 du code civil?
Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.
Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée (car il y aurait eu une faute dans l’éducation de l’enfant par exemple)
Donnez un exemple de situation en vertu de l’articile 1459 du code civil
L’enfant, en jouant à cache-cache, a piétiner les fleurs du voisin. Alors, les parents en sont tenus responsables automatiquement, à moins de prouver qu’ils n’ont commis aucune erreur sur la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant.
Que dit l’article 1465 du code civil?
Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute
Qu’est-ce qu’un fait autonome selon l’article 1465?
Fait autonome = pas d’intervention externe
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1465
Il y a eu une chute de neige à partir d’un édifice et cette chute a causée des dommages à un bien et une personne. Le propriétaire est responsable de ce bien
Que dit l’article 1466 du code civil?
Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire
Quelle est la différence majeure entre l’article 1466 et 1459?
Le parents d’un enfant peut prouver qu’il n’a commis aucune faute, alors que le propriétaire d’un animal ne peut pas prouver n’avoir commis aucune faute
Selon l’article 1466, malgré que le propriétaire ne peut pas prouver qu’il n’a commis aucune faute, que peut-il faire? Donnez un exemple
On peut tenter de partager notre responsabilité en prouvant que l’autre personne est aussi responsable en partie. Par exemple, si la victime agace beaucoup l’animal, elle est en partie responsable de l’aggresivité de notre animal
Que dit l’article 1467 du code civil?
Le propriétaire, sans préjudice de sa repsonsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction
Que signifie le mot ruine selon l’article 1467 du code civil?
Écroulement ou destruction d’un bâtiment
Donnez un exemple de situation en vertu de l’article 1467 du code civil?
Une brique se détache de l’immeuble et s’écrase sur un piéton
Que dit l’article 1470 du code civil?
Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer. La force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible, y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères (il est normal de ne pas être responsable de ce qui est totalement hors de notre contrôle)
Que dit l’article 1471 du code civil?
La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d’autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.
L’article 1471 du code civil fait référence à une règle bien importante, laquelle?
règle du bon samaritain: ne pas pénaliser les actes de civisme
Que dit l’article 1474 du code civil?
Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.
Elle ne peur aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui
Donnez deux exemples de situations liées à l’article 1474 du code civil
1) Même si une station de ski indique quelle n’est pas responsable des blessures causées en ski, si je me blesse à une station de ski, la station de ski est responsable de ce préjudice
2) Un restaurant indique qu’il n’est pas responsable du vol. S’il ny a pas de faute lourde de la part du propriétaire, le restau n’est pas responsable du vol matériel
Que dit l’artcile 1475 du code civil?
Un avis, qu’il soit ou non affiché, stipulant l’exclusion ou la limitation de l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle n’a d’effet, à l’égard du créancier, que si la partie qui invoque l’avis prouve que l’autre partie en avait connaissance au moment de la formation du contrat.
Que dit l’artcile 1476 du code civil?
On ne peut, par un avis, exclure ou limiter, à l’égard des tiers, son obligation de réparer, mais, pareil avis peut valoir dénonciation d’un danger (je peux me défendre en disant: Cela n’exclut pas ma responsabilité, mais j’aurai averti!)
Que dit l’article 1477 du code civil?
L’acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard aux circonstances, être considérée comme une imprudence, n’emporte pas renonciation à son recours contre l’auteur du préjudice.
Quels sont les 3 éléments requis pour la preuve de responsabilité?
1) Qui
2) Quoi
3) Lien
Que peut on dire sur l’élément qui?
Quelqu’un doit avoir commis l’acte fautif ou avoir omis de poser un acte ou être responsable de la chose qui a commis l’acte.
Que peut on dire sur l’élément quoi?
Il doit y avoir préjudice: matériel, corporel ou moral
Que peut on dire sur l’élément lien?
Rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Lien de cause directe ou immédiate
Que peut on dire sur le fardeau de la preuve?
- Le fardeau revient à celui qui a subi le préjudice
- Doit prouver que les dommages existent et qu’ils ont été causés par l’autre personne, par ses actes ou son omission d’agir
- Exceptions vues dans les articles du code civil où le fardeau de la preuve est transmis du demandeur au défendeur
- Pour déterminer une personne coupable: on ne se basera pas, comme en cour criminelle, sur « hors de tout doute raisonnable », mais plutôt sur un concept « selon les plus grandes probabilités»
Que dit l’article 2498 du code civil?
La responsabilité civile, contractuelle ou extracontractuelle peut faire l’objet d’un contrat d’assurance
Qui sont les intervenants dans le contexte du contrat d’assurance?
- L’assureur
- L’assuré
- La tierce partie (la victime)
Que dit l’article 2500 du code civil?
Le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés. (protégé des créanciers de l’assuré)
Que dit l’article 2501 du code civil?
Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre. Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n’emporte pas renonciation à ses autres recours
Que peut on dire sur la couverture de la police en responsabilité extracontractuelle?
La police couvre toute responsabilité découlant d’un acte ou omission dommageable commis par l’assuré et qui n’a aucun lien avec un contrat. (exclusion des fautes intentionnelles)
Que peut on dire sur la couverture de la police en responsabilité contractuelle?
La faute survient à l’occasion de l’exécution du contrat, ou en raison de son inexécution. Couvert par la police
Que peut on dire sur les indemnités en cas de responsabilité civile?
- Paiement de toute somme due par la personne assurée du fait de sa responsabilité, ou de certaines dépenses encourues de ce fait
- Dédommagement à une tierce partie: sous réserve de la limite d’assurance de la police
Quels sont les deux types de perte?
- Économiques
- Non économique
Qu’est-ce qui est considéré comme une perte économique?
- Une perte de revenu
- Des frais médicaux
- Des frais funéraires
- Une perte matérielle
Qu’est-ce qui est considéré comme une perte non-économique?
- Souffrance
- Dommages esthétiques
- Dommage à la réputation
Quels sont les deux types de dédommagements?
- Dommages intérêts compensatoires
- Punitifs
Quels sont les deux types de dommages intérêts compensatoire?
1) Spéciaux (perte économique)
2) Généraux (perte non-économique)
Qu’est-ce que les dédommagements punitifs?
Ils existent pour venir punir ou décourager certains comportements. Ils ne peuvent être accordés que par un tribunal. En général, ils ne sont pas couverts par la police d’assurance
Quelles sont les sommes additionnelles ou garanties subsidiaires que la police d’assurance pourrait
- Les frais de défense de l’assuré
- Intérêts
- Frais de règlement de la réclamation
Que dit l’article 2503 du code civil?
L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle.
Les frais et dépens qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance
En résumé, que veut dire l’article 2503 du code civil?
- Obligation de défendre l’assuré
- Inclut le preneur, son conjoint, ses enfants (et étudiants même si temporairement à l’extérieur des lieux assurés)
Que peut on dire sur la responsabilité civile et le contrat?
- L’assurance responsabilité civile se joint au contrat d’assurance pour l’automobile ou l’habitation
- Pour ce qui n’est pas lié à l’automobile: couvert par la police d’assurance habitation. Donc, pas de police type, seulement besoin de respecter la loi
