Chapitre 8 Flashcards
Qu’est-ce que les prestations/réclamation?
Montant assuré que l’assureur accepte de payer en cas de perte spécifique
Que dit le code civil au niveau des prestations/réclamations?
L’assureur est tenu de payer les sommes assurées dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement
Toutefois, ce délai est de 60 jours lorsque l’assurance porte sur la maladie ou les accidents, à moins que l’assurance ne couvre la perte de revenus occasionné par l’invalidité
pour résumer, combien de temps l’assureur a-t-il pour payer les sommes selon le type d’assurance?
- assurance vie: 30 jours
- assurance maladie: 60 jours
- assurance invalidité: 30 jours
On dit que le paiement fait de bonne foi par l’assureur est —–
Libératoire. C’est à dire que l’assureur est libéré de toute obligation
Si on a oublié de changer le bénéficiaire au contrat et que, pendant les 30 jours, l’assureur fait le paiement de la somme de bonne foi, que se passe-t-il?
L’assureur n’a plus de responsabilité si le titulaire de police est mécontent. Donc, c’est au titulaire de s’organiser avec le bénéficiaire
Quels sont les 3 documents requis pour le paiements de la prestation au bénéficiaire?
1) Preuve de perte (ex: rapport de police ou du médecin)
2) Preuve d’âge de l’assuré (ex: certification de naissance)
3) Preuve du bénéficiaire
Que dit le code civil sur le délai pour soumettre une réclamation d’assurance accident et maladie?
Le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d’informer l’assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l’assureur tous les rensiegmenents auxquels ce dernier peut raisonnablement s’attendre sur les circonstances et sur l’étendue du sinistre
Lorsque la personne qui a droit à la prestation démontre qu’il lui a été impossible d’agir dans les délais impartis, elle n’est pas pour autant empêchée de toucher la prestation, pourvu que l’information soit transmise à l’assureur dans l’année di sinistre
Qu’est-ce qu’une option de règlement?
Options offertes au titulaire de police ou au bénéficiaire concernant le mode de règlement de la prestation en assurance vie
L’option de règlement est choisie à quel moment?
- Le titulaire du contrat peut choisir une des options lors de la signature de la proposition ou à tout autre moment pendant que le contrat est en vigueur.
- Le titulaire peut changer l’option de règlement à tou moment tant que l’assuré est vivant
Quelle est la différence entre l’option de règlement irrévocable et révocable?
Si le titulaire choisit une option de règlement irrévocable, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’une option différente. Par défaut, l’option est révocable et le bénéficiaire pourra modifier l’option au moment où les sommes lui seront payables
Quelles sont les options de règlements disponibles?
1) Paiement forfaitaire
2) Dépôt auprès de la compagnie d’assurance
3) Versements de montants sur une certaine période
4) Versements de sommes périodiques prédéterminées
5) Rente viagère
qu’est-ce que le paiement forfaitaire de la prestation?
Payable en un seul montant. C’est l’option la plus courante
Qu’est-ce que le dépôt de la prestation auprès de la compagnie d’assurance?
- L’argent sera déposée dans un compte à la compagnie d’assurance: le montant va rapporter des intérêts et on peut retirer des fonds à tout moments.
Pourquoi la compagnie d’assurance propose-t-elle l’option de dépôt dans un compte à cette compagnie? C’est pourtant la même chose que de simplement déposer l’argent dans un compte en banque.
La compagnie d’assurance va faire de l’argent sur ce dépôt. Cela lui permet de garder ses clients. La compagnie préfère que l’argent soit chez elle que ailleurs
Qu’est-ce que les versements de montants sur une certaine période?
- La compagnie verse des montants égaux au bénéficiaire pendant une période déterminée
- Chaque versement est constitué en parties des sommes assurées et en parties des intérêts gagnés sur cette somme
- Les montants ne seront pas toujours égaux, car le reste qui n’est pas payé est placé dans un fond. Donc, le montant va généré de l’intérêt tout au long des paiements
Lors des versements de montant sur une certaine période, que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant que les sommes ait été versées entièrement?
Le résiduel sera versé au bénéficiaire subrogé s’il y a lieu, sinon aux héritiers du bénéficiaire
Qu’est-ce que les versements de sommes périodiques prédéterminées?
- L’assureur paie des sommes d’un niveau prédéterminé à une certaine périodicité jusqu’à ce que le capital assuré et les intérêts qui sont accumulés soient tous distribués
- Les conditions sont similaires à l’option durée déterminée
Qu’est-ce que la rente viagère?
- La compagnie d’assurance verse des versements périodiques, durant toute la vie du bénéficiaire
- Les sommes assurées servent comme prime unique pour l’achat d’une rente viagère auprès de l’assureur lui même
- Si le bénéficiaire décède avant l’épuisement du capital assuré et des intérêts, les sommes restantes vont à l’assureur
- Si le bénéficiaire décède après que la somme de 100 000$ ait été payée, il continuera à recevoir les paiements périodiques jusqu’à ce qu’il soit en vie
Les montants déterminés à être versés au bénéficiaire avec la rente viagère sont déterminés comment?
- selon l’espérance de vie du bénéficiaire :
1) age bénéficiaire
2) Sexe bénéficiaire
3) tabac ou non - selon le taux d’intérêt garanti
Quelle est la règle de base du traitement fiscal?
Tout revenu doit être imposé (on doit payer de l’impôt dessus) une fois et seulement une fois
Donnez un exemple de la règle de base du traitement fiscal
je reçois 1000$ de salaire (dont l’impôt à déjà été déduit) que je place dans un compte en banque avec intérêts. Je décide de retirer un montant de ce compte qui est maintenant rendu à 1030$. Je dois donc seulement payer de l’impôt sur ce 30$, car j’ai déjà payé l’impôt sur mon salaire
Qu’en est-il du traitement fiscal des assurances vie?
- Les prestations d’assurances ne sont pas imposables
- La prestation vient : 1) les primes payées par le titulaire qui lui à payé ces primes avec sont salaire où l’impôt à déjà été déduit. Donc pas d’impôt à payer. 2) Des intérêts gagnés. On devrait normalement payer de l’impôt sur ces intérêt, mais non, cadeau, car on veut inciter les gens à prendre une assurance
