Chapitre 4 Flashcards
Quelles sont les 6 parties au contrat d’assurance?
- Compagnie d’assurance
- Assuré
- Titulaire de police
- Intérêt assurable
- Bénéficiaire
- Titulaire de police subrogé
Décrivez la partie du contrat d’assurance étant la compagnie d’assurance
Entreprise dûment autorisée à proposer de l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance, à verser des prestations en cas de sinistre.
Qu’est-ce que l’assuré?
C’est la personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées (donc la personne sur qui porte le risque)
Est-il possible d’avoir plus d’un assuré sur un même contrat?
Oui il est possible
En cas qu’il y aille plus d’un assuré sur le même contrat, la prestation est payé quand?
Elle peut être payable au premier ou au deuxième décès
Sachant qu’en mettant plus d’un assuré, la prestation peut être payable soit au premier ou au deuxième décès, lequel serait le moins coûteux?
Le moins coûteux serait de verser la prestation au deuxième décès, car la probabilité d’une personne décède est plus basse que les deux décèdent.
Qu’est-ce qu’un titulaire de police?
Personne qui a souscrit (acheté) un contrat d’assurance. Il est souvent appelé « souscripteur » ou « porteur » ou « propriétaire ». Donc, c’est celui qui paye les primes
Est-ce que le titulaire de police peut également être l’assuré?
Oui
Est-ce que le titulaire de police peut être quelqu’un de différent de l’assuré ?
Oui, ex: un père achète une assurance pour son fils
Est-ce qu’on peut acheter une police d’assurance sur la vie de n’importe qui?
Oui, si il y a intérêt assurable et consentement de la personne, car l’assurance n’est pas une loterie, si tu n’as pas de préjudice financier tu n’as aucun intérêt à assuré n’importe qui
Qu’est-ce que l’intérêt assurable?
L’intérêt est une particularité du contrat d’assurance. En effet, on requiert de la personne qui achète une assurance quelle ait un intérêt à acheter cette assurance
Un souscripteur à un intérêt assurable si il assure:
-lui-même
- son conjoint
- son descendant
- un descendant du conjoint
- un préposé ou personnel du souscripteur
- quelqu’un qui contribue au soutien ou à l’éducation du souscripteur
- une personne dont la vie ou la santé représente un intérêt financier pour le souscripteur
Si la personne que le titulaire de police souhaite assuré ne figure pas dans la liste de personnes assurable SANS consentement, qu’a-t-il de besoin?
D’un intérêt assurable et du consentement écrit de l’assuré
L’intérêt assurable doit être en vigueur à quel moment?
Il doit être présent au moment de l’entrée en vigueur du contrat. Il n’est pas nécessaire qu’il existe encore au moment du sinistre
Définissez le mot subrogé
Substituer une personne à une autre
Qu’est-ce qu’un titulaire de police subrogé? Quelle est la condition?
Personne qui devient le titulaire de police du contrat lorsque le premier titulaire de police meurt ou en devient incapable. Ceci seulement dans le cas où le titulaire de police et l’assuré sont des personnes différentes
Est-ce qu’il est obligatoire de nommer un titulaire de police subrogé?
C’est un droit du titulaire de police de nommer un titulaire de police subrogé et non une obligation
Peut-il y avoir plusieurs titulaire de police subrogé?
Oui, il est possible d’en nommer plusieurs. Dans ce cas, les nominations s’appliquent de façon successives
Comment se passe la désignation du titulaire de police subrogé?
La désignation se fait dans la police ou dans un document séparé, qui pourrait être le testament. Cette désignation est toujours révocable. La loi est muette quant à l’obligation d’avoir un intérêt assurable
Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police si il y a un titulaire de police subrogé?
La propriété de la police est transférée directement au titulaire subrogé sans faire partie de l’actif du titulaire de police. Le titulaire de police subrogé devient le nouveau titulaire de police avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés
Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police si il n’y a pas un titulaire de police subrogé?
S’il n’y a pas de désignation ou si le titulaire de police subrogé décède avant ou en même temps que le titulaire de police, la police d’assurance fera alors partie de l’actif du titulaire de police
Qu’est-ce que le bénéficiaire?
Personne désignée par le titulaire de police pour toucher les sommes assurées en cas de réalisation du risque sur lequel porte l’assurance
Est-ce que le bénéficiaire peut également être le titulaire de police?
Oui
Est-ce que le bénéficiaire peut également être l’assuré?
Non
Quels sont les droits du bénéficiaire en regard du contrat?
- Son seul droit est de recevoir les sommes en cas de décès de l’assuré
- N’a aucun autre droit
- Le titulaire peut le révoquer (a certaines conditions) et le bénéficiaire perd alors son droit
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire révocable?
Peut être modifié sans permission
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire irrévocable?
Ne peut être changé sans l’accord du bénéficiaire
Est-ce que le bénéficiaire aurait intérêt à tuer l’assuré?
Oui, car il recevrait l’argent
Qui peut être bénéficiaire?
- Toute personne (physique ou morale) que l’on peut identifier. Si elle est vivante au moment où son droit devient exigible
- Une désignation peut aussi couvrir des personnes qui n’existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation (enfants dont la naissance est à venir)
Quels sont les deux types de bénéficiaires?
1) Succession
2) Personne physique ou morale
Que se passe-t-il lorsqu’on nomme la succession comme bénéficiaire de la police?
Le montant d’assurance sera payé à la succession et sera d’abord utilisé pour payer les passifs de la succession. S’il en reste, le résidu sera versé à la succession.
Quels sont les avantages à nommer la succession comme bénéficiaire de la police?
- Simplicité : n’a pas à être modifié suite à des changements familiaux (ex: séparation)
- Si le bénéficiaire nommé de façon spécifique décède avant l’assuré, il y a absence de désignation de bénéficiaire tant que le preneur ne nomme pas un nouveau bénéficiaire
Quels sont les désavantages à nommer la succession comme bénéficiaire de la police?
- Sommes versées accessibles aux créanciers du décédé
- Si la succession est un mineur et que la valeur totale est supérieure à 25 000$ : intervention du curateur public
- On va devoir obtenir une copie du testament avant le paiement des sommes
Quels sont les avantages à désigné une personne physique ou moral comme bénéficiaire de la police?
- Capital assuré versé plus rapidement (car pas besoin de copie du testament)
- Capital assuré non accessible pour les créanciers du décédé
- Contrat d’assurance pourrait être insaisissable par les créanciers du vivant de l’assuré lors d’une faillite de ce dernier
Quels sont les désavantage à nommer une personne physique ou moral comme bénéficiaire de la police?
Risque d’oubli de modifier la désignation de bénéficiaire. Si aucun bénéficiaire n’est nommé, le titulaire de police ou ses héritiers recevront la somme
La désignation du bénéficiaire peut se faire de 3 façons, lesquelles?
Dans la police, un écrit distinct ou un testament
Si ils sont conjoint marié ou en union civile, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?
police: irrévocable
écrit distinct: irrévocable
testament: révocable
Si ils sont conjoint en union libre, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?
police: révocable
écrit distinct: révocable
testament: révocable
Si les titulaire nomme une autre personne, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?
police: révocable
écrit distinct : révocable
testament: révocable
Un testament est toujours:
révocable. La désignation dans un testament ne peut être irrévocable
Que se passe-t-il en cas de séparation?
La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caducs
Que se passe-t-il en cas de divorce?
Le divorce ou la nullité du mariage et de la dissolution ou la nullité de l’union civile rendant caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé
On a parlé de titulaire de police subrogé, mais est-ce que le terme bénéficiaire subrogé existe?
Il est possible de le faire
Est-il possible de nommer de multiples bénéficiaires?
Il est possible de le faire et de prévoir les quotes-parts de chacun
