Chapitre 4

Question 1

Quelles sont les 6 parties au contrat d’assurance?

Answer 1

1. Compagnie d’assurance
2. Assuré
3. Titulaire de police
4. Intérêt assurable
5. Bénéficiaire
6. Titulaire de police subrogé

Question 2

Décrivez la partie du contrat d’assurance étant la compagnie d’assurance

Answer 2

Entreprise dûment autorisée à proposer de l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance, à verser des prestations en cas de sinistre.

Question 3

Qu’est-ce que l’assuré?

Answer 3

C’est la personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées (donc la personne sur qui porte le risque)

Question 4

Est-il possible d’avoir plus d’un assuré sur un même contrat?

Answer 4

Oui il est possible

Question 5

En cas qu’il y aille plus d’un assuré sur le même contrat, la prestation est payé quand?

Answer 5

Elle peut être payable au premier ou au deuxième décès

Question 6

Sachant qu’en mettant plus d’un assuré, la prestation peut être payable soit au premier ou au deuxième décès, lequel serait le moins coûteux?

Answer 6

Le moins coûteux serait de verser la prestation au deuxième décès, car la probabilité d’une personne décède est plus basse que les deux décèdent.

Question 7

Qu’est-ce qu’un titulaire de police?

Answer 7

Personne qui a souscrit (acheté) un contrat d’assurance. Il est souvent appelé « souscripteur » ou « porteur » ou « propriétaire ». Donc, c’est celui qui paye les primes

Question 8

Est-ce que le titulaire de police peut également être l’assuré?

Answer 8

Oui

Question 9

Est-ce que le titulaire de police peut être quelqu’un de différent de l’assuré ?

Answer 9

Oui, ex: un père achète une assurance pour son fils

Question 10

Est-ce qu’on peut acheter une police d’assurance sur la vie de n’importe qui?

Answer 10

Oui, si il y a intérêt assurable et consentement de la personne, car l’assurance n’est pas une loterie, si tu n’as pas de préjudice financier tu n’as aucun intérêt à assuré n’importe qui

Question 11

Qu’est-ce que l’intérêt assurable?

Answer 11

L’intérêt est une particularité du contrat d’assurance. En effet, on requiert de la personne qui achète une assurance quelle ait un intérêt à acheter cette assurance

Question 12

Un souscripteur à un intérêt assurable si il assure:

Answer 12

-lui-même
- son conjoint
- son descendant
- un descendant du conjoint
- un préposé ou personnel du souscripteur
- quelqu’un qui contribue au soutien ou à l’éducation du souscripteur
- une personne dont la vie ou la santé représente un intérêt financier pour le souscripteur

Question 13

Si la personne que le titulaire de police souhaite assuré ne figure pas dans la liste de personnes assurable SANS consentement, qu’a-t-il de besoin?

Answer 13

D’un intérêt assurable et du consentement écrit de l’assuré

Question 14

L’intérêt assurable doit être en vigueur à quel moment?

Answer 14

Il doit être présent au moment de l’entrée en vigueur du contrat. Il n’est pas nécessaire qu’il existe encore au moment du sinistre

Question 15

Définissez le mot subrogé

Answer 15

Substituer une personne à une autre

Question 16

Qu’est-ce qu’un titulaire de police subrogé? Quelle est la condition?

Answer 16

Personne qui devient le titulaire de police du contrat lorsque le premier titulaire de police meurt ou en devient incapable. Ceci seulement dans le cas où le titulaire de police et l’assuré sont des personnes différentes

Question 17

Est-ce qu’il est obligatoire de nommer un titulaire de police subrogé?

Answer 17

C’est un droit du titulaire de police de nommer un titulaire de police subrogé et non une obligation

Question 18

Peut-il y avoir plusieurs titulaire de police subrogé?

Answer 18

Oui, il est possible d’en nommer plusieurs. Dans ce cas, les nominations s’appliquent de façon successives

Question 19

Comment se passe la désignation du titulaire de police subrogé?

Answer 19

La désignation se fait dans la police ou dans un document séparé, qui pourrait être le testament. Cette désignation est toujours révocable. La loi est muette quant à l’obligation d’avoir un intérêt assurable

Question 20

Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police si il y a un titulaire de police subrogé?

Answer 20

La propriété de la police est transférée directement au titulaire subrogé sans faire partie de l’actif du titulaire de police. Le titulaire de police subrogé devient le nouveau titulaire de police avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés

Question 21

Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police si il n’y a pas un titulaire de police subrogé?

Answer 21

S’il n’y a pas de désignation ou si le titulaire de police subrogé décède avant ou en même temps que le titulaire de police, la police d’assurance fera alors partie de l’actif du titulaire de police

Question 22

Qu’est-ce que le bénéficiaire?

Answer 22

Personne désignée par le titulaire de police pour toucher les sommes assurées en cas de réalisation du risque sur lequel porte l’assurance

Question 23

Est-ce que le bénéficiaire peut également être le titulaire de police?

Answer 23

Oui

Question 24

Est-ce que le bénéficiaire peut également être l’assuré?

Answer 24

Non

Question 25

Quels sont les droits du bénéficiaire en regard du contrat?

Answer 25

• Son seul droit est de recevoir les sommes en cas de décès de l’assuré
• N’a aucun autre droit
• Le titulaire peut le révoquer (a certaines conditions) et le bénéficiaire perd alors son droit

Question 26

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire révocable?

Answer 26

Peut être modifié sans permission

Question 27

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire irrévocable?

Answer 27

Ne peut être changé sans l’accord du bénéficiaire

Question 28

Est-ce que le bénéficiaire aurait intérêt à tuer l’assuré?

Answer 28

Oui, car il recevrait l’argent

Question 29

Qui peut être bénéficiaire?

Answer 29

• Toute personne (physique ou morale) que l’on peut identifier. Si elle est vivante au moment où son droit devient exigible
• Une désignation peut aussi couvrir des personnes qui n’existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation (enfants dont la naissance est à venir)

Question 30

Quels sont les deux types de bénéficiaires?

Answer 30

1) Succession
2) Personne physique ou morale

Question 31

Que se passe-t-il lorsqu’on nomme la succession comme bénéficiaire de la police?

Answer 31

Le montant d’assurance sera payé à la succession et sera d’abord utilisé pour payer les passifs de la succession. S’il en reste, le résidu sera versé à la succession.

Question 32

Quels sont les avantages à nommer la succession comme bénéficiaire de la police?

Answer 32

1. Simplicité : n’a pas à être modifié suite à des changements familiaux (ex: séparation)
2. Si le bénéficiaire nommé de façon spécifique décède avant l’assuré, il y a absence de désignation de bénéficiaire tant que le preneur ne nomme pas un nouveau bénéficiaire

Question 33

Quels sont les désavantages à nommer la succession comme bénéficiaire de la police?

Answer 33

1. Sommes versées accessibles aux créanciers du décédé
2. Si la succession est un mineur et que la valeur totale est supérieure à 25 000$ : intervention du curateur public
3. On va devoir obtenir une copie du testament avant le paiement des sommes

Question 34

Quels sont les avantages à désigné une personne physique ou moral comme bénéficiaire de la police?

Answer 34

1. Capital assuré versé plus rapidement (car pas besoin de copie du testament)
2. Capital assuré non accessible pour les créanciers du décédé
3. Contrat d’assurance pourrait être insaisissable par les créanciers du vivant de l’assuré lors d’une faillite de ce dernier

Question 35

Quels sont les désavantage à nommer une personne physique ou moral comme bénéficiaire de la police?

Answer 35

Risque d’oubli de modifier la désignation de bénéficiaire. Si aucun bénéficiaire n’est nommé, le titulaire de police ou ses héritiers recevront la somme

Question 36

La désignation du bénéficiaire peut se faire de 3 façons, lesquelles?

Answer 36

Dans la police, un écrit distinct ou un testament

Question 37

Si ils sont conjoint marié ou en union civile, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?

Answer 37

police: irrévocable
écrit distinct: irrévocable
testament: révocable

Question 38

Si ils sont conjoint en union libre, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?

Answer 38

police: révocable
écrit distinct: révocable
testament: révocable

Question 39

Si les titulaire nomme une autre personne, et sauf stipulation contraire, par défaut, quels écrits sont irrévocables et révocables?

Answer 39

police: révocable
écrit distinct : révocable
testament: révocable

Question 40

Un testament est toujours:

Answer 40

révocable. La désignation dans un testament ne peut être irrévocable

Question 41

Que se passe-t-il en cas de séparation?

Answer 41

La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caducs

Question 42

Que se passe-t-il en cas de divorce?

Answer 42

Le divorce ou la nullité du mariage et de la dissolution ou la nullité de l’union civile rendant caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé

Question 43

On a parlé de titulaire de police subrogé, mais est-ce que le terme bénéficiaire subrogé existe?

Answer 43

Il est possible de le faire

Question 44

Est-il possible de nommer de multiples bénéficiaires?

Answer 44

Il est possible de le faire et de prévoir les quotes-parts de chacun