[Code Disciplinaire] Perfectionnement Flashcards
Qui edict le code Disciplinaire ?
Le Conseil de la FIFA
Rétroactivité
S’applique aux faits postérieurs au 1er février 2023.
Mesures pour personnes physiques et morales : MBARIR
- Mise en garde : Rappel à la règle avec menace de sanctions en cas de récidive.
- Blâme : Jugement solennel adressé à l’auteur.
- Amende : Min. 100 CHF, max. 1 000 000 CHF. Responsabilité solidaire des clubs/fédérations.
- Restitution de prix : Ex. Rendre médaille/trophée/sommes d’argents/objet symbolique
- Retrait de titre : Annulation du titre remporté.
- Injonction financière : Obligation liée à un essai.
Mesures pour personnes physiques seulement :SISTI
- Suspension : Matchs ou période déterminée.
- Interdiction vestiaire/banc de touche : Éloignement des abords du terrain.
- Suspension/annulation de licence : Agent ou organisateur de matchs
- Travaux d’intérêt général : Service à la communauté du football.
- Interdiction d’activité liée au football : Administrative, sportive ou autre.
Mesures disciplinaires à l’encontre des personnes morales uniquement (« Fred à 2 interdictions et 4 obligations dont 3 financière et 1 préventive »)
Mesures impactant la compétition (FRED)
1. Forfait : Perte d’un match avec un score défini (3-0 ou score réel s’il est supérieur).
2. Relégation dans une division inférieure : Rétrogradation, impact significatif sur la compétitivité.
3. Exclusion d’une compétition en cours ou à venir : La mesure la plus grave, interdisant toute participation
4. Déduction de points : Impact direct sur le classement global de la compétition.
Mesures d’interdiction (2 Interdictions)
5. Interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs : Limite administrative sur les transferts.
6. Interdiction de jouer dans un stade particulier : Imposée pour des raisons de sécurité
7. Obligation de jouer à huis clos : Match sans spectateurs, sous certaines conditions.
Mesures impactant le déroulement des matchs (4 Obligations)
6. Obligation de jouer avec un nombre limité de spectateurs : Restriction partielle de l’accès au public.
7. Obligation de jouer sur terrain neutre : Délocalisation du match dans une autre région ou un autre pays.
8. Obligation de rejouer un match : Reprise en cas de comportement fautif ayant empêché le déroulement.
Mesures financières et matérielles (PPD)
11. Paiement d’un montant qui aurait dû être payé à un club affilié : Compensation financière due à un autre club.
12. Paiement d’un montant spécifique à un club ou une fédération : Compensation financière due à une fédération.
13. Déchéance du droit à une rétribution de formation : Retrait des indemnités pour formation de joueurs.
Mesures éducatives ou préventives
14. Mise en œuvre d’un programme de prévention : Initiative visant à éviter la réitération des infractions.
- Définition : Durée au-delà de laquelle une action disciplinaire n’est plus recevable.
- Infraction commise pendant un match : 2 ans.
- Violations graves (antidopage, transfert de joueur mineur, manipulation de matchs) : 10 ans.
- Toute autre infraction : 5 ans.
Point de départ
- À compter du jour où l’infraction a été commise
- À compter du dernier jour de l’infraction en cas de récidive
- À compter du jour où **l’infraction a cessé **si elle a une certaine durée
- À compter du jour où la décision de la CRL, CSJ ou TAS devient finale et définitive
- Période de prescription pour l’application d’une mesure
5 ans
Limitation géographique ou catégorielle :
Elles peuvent être limitées à
- une compétition spécifique
- ou à une zone géographique
Délai de récidive :
- 1 an : Si la précédente infraction relevait d’une suspension de 1 ou 2 matchs.
- 2 ans : Si l’infraction précédente concernait l’ordre ou la sécurité.
- 3 ans : Pour les infractions relatives aux autres sanctions
- 10 ans : Si l’infraction précédente relevait de la manipulation de matchs ou de la triche.
- Dopage : Régie par le règlement antidopage de la FIFA
Délai de poursuite de la Commission de Discipline
- 90 jours à partir du moment où la Commission de Discipline à pris connaissance de l’infraction.
Délai de récusation
- 2 jours avant la date prononcée de l’affaire
- C’est le Président qui tranche
- C’est le VP qui tranche si la demande concerne le Président
Certaines décisions rendues par la Commission de Discipline ne pourront pas faire l’objet d’un appel devant la Commission de Recours : MBSAD
- Mises en garde.
- Blâmes.
- Suspensions inférieures ou égales à deux matchs ou deux mois (hors dopage).
- Amendes :
- inférieur ou = à 7 500 CHF si infligées à des individus.
- inférieur ou = à 15 000 CHF si infligées à des clubs ou fédérations. - Décisions liées au non-respect d’une décision (ordre financier ou non).
a. L’ouverture d’une procédure par la Commission : « FORCE BENE »
Elle est ouverte par le Secrétariat de la Commission de Discipline :
-Sur la base de rapports des Officiels de match ;
-Lorsqu’une Réclamation est déposée ;
-A la demande des membres du Conseil ;
-A la Demande de l’Expert intégrité ;
-A la demande de la Commission d’Ethique ;
-Sur la base des rapports soumis par FIFA TMS ;
-En cas de Non-respect d’une décision (d’ordre financier ou non) (sur la base de l’art. 15 du Code) ;
-Sur la Base de documents reçus de la part d’une autorité publique ;
-Ex-officio (De droit)
b. Les compétences de la Commission de discipline :« PERS »
- Prononcer des sanctions supplémentaires.
- Étendre la durée d’une suspension de match découlant automatiquement d’une exclusion ;
- Rectifier des erreurs manifestes dans les décisions disciplinaires de l’arbitre
- Sanctionner les infractions graves qui auraient échappé aux officiels de match ;
Le Président ou Vice-Président peut renvoyer une affaire directement devant la Commission de Recours pour décision
c. Les compétences des juges uniques Comission de discipline : « ROSA PLANEM »
- Réclamations ou Cas urgents ;
- Ouverture, suspension ou clôture d’une procédure disciplinaire ;
- Suspension d’une personne jusqu’à 5 matchs ou pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- Amende inférieure ou égale à CHF 100 000;
- Extension d’une sanction ;
- Litige en matière de récusation des membres de la Commission de Discipline ;
- Prise, modification et annulation de mesures provisoires ;
- Non-respect des décisions (d’ordre financier ou non) (art. 21 du Code Disciplinaire) ;
- Affaires d’ordre et de sécurité lors des matchs ;
- Matchs non disputés ou arrêtés définitivement.
Comission de discipline : L’abandon d’une procédure : « CORA »
Dans 4 cas une procédure peut être classée :
- Les parties Concluent un accord ;
- Une partie fait l’Objet d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite conformément à la législation nationale applicable ;
- Un club est Radié d’une fédération ;
- Les Allégations d’infraction n’ont pu être prouvées (classé sans suite).
a. Procédure d’appel
- 3 jours à compter de la notification des motifs pour former un appel.
- 5 jours pour envoyer un document écrit (exposé des faits, preuves, témoins, résumé juridique).
- Passé ce délai, aucun document supplémentaire ne sera accepté.
Frais d’appel
1 000 CHF à régler lors de l’envoi des raisons de l’appel. Sinon, l’appel est irrecevable.
Effet Appel
o Pas d’effet suspensif, sauf pour les ordres de paiement
c. Les compétences des juges uniques Commission de recours: « PRAL DRRQ»
Le Président (ou le Vice-Président en son absence) est habilité à statuer seul dans ces cas :
-Question de procédure préliminaire liée au recours/appel (recevabilité)
-Réclamation/cas urgents ;
-Recours déposé contre une décision visant à étendre une sanction ;
-Litige en matière de récusation des membres de la Commission de Recours ;
-Recours déposé contre une mesure provisoire prononcée par le Président de la Commission de Discipline ;
-Prise, modification et annulation de mesures provisoires ;
- Amende inférieure ou égale à CHF 500 000 ou suspension inférieure ou égale à 5 matches ou 12 mois ;
Les cas où la FIFA peut réviser
- Erreur manifeste : ex identité erronée de la personne expulsée.
→ La procédure est ouverte uniquement contre la personne réellement fautive. - Incorrection grave : Mesures disciplinaires possibles même si non vues par les arbitres
- Effets de l’exclusion
Réclamation coût
Coût : 1 000 CHF (remboursé si la réclamation est acceptée).
- 1 Carton jaune + carton rouge direct :
Le carton jaune est maintenu et comptabilisé dans le report des avertissements.
C. Extension de la portée des sanctions au niveau mondial
L’infraction doit être grave :
- Discrimination
- Manipulation de matchs et compétitions
- Comportement incorrect envers un officiel
- Contrefaçon ou falsification
- Abus sexuels ou harcèlement
Extension de la portée d’acceptation (CDNCO)
La Commission de Discipline accordera l’extension de la portée de la sanction uniquement si :
* Cité : La personne a été citée de façon appropriée.
* Défense : La personne a pu se défendre, sauf dans le cas de mesures provisoires.
* Notifiée : La décision a été dûment notifiée.
* Conforme : La décision est conforme à la réglementation FIFA.
* Ordre public : L’extension ne se heurte pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
C. Extension de la portée des sanctions au niveau mondial : Décision FInale
Le Président de la Commission peut décider seul (sans délibérations ni audience des parties, sauf exceptions) s’il accepte ou non d’étendre la portée de la sanction au niveau mondial.
Délai pour déposer la demande + prescription
- 10 jours à compter de la découverte des raisons justifiant la révision.
- 1 an max
