9 Hospitalisation sous contrainte Flashcards
3 critères pour ASPDT
L3212.1
1Pers atteinte de tbs mentaux
2Rendant impossible le consentement aux soins
3Rendant nécessaire les soins immédiats et la surveillance médicale continue, justifiant une PeC à tps complet (ou surveillance médicale régulière avc PeC ambulatoire)
4 documents nécessaires ASPDT
1CMI de médecin thésé extérieur
2CMI d’un médecin thésé de l’établissement d’accueil
3Demande du tiers manusccrite
4Photocopie des papiers d’identité patient et tiers
ASPDT urgent / Péril imminent
Urgent (L3212.3) = 1 CMI exérieur +demande tiers
PI (L3212.1.2) = 1 CMI extérieur +péril imminent +pas de tiers (info d’un proche si possible dans les 24h)
Critère supplémentaire pour ASPDRE
documents ASPDRE et SPDREurgent
+ compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public
SPDRE (L3213.1) = 1 CMI extérieur (un seul) + arrêté préfectoral
SPDREurgent (L3212.2) = arrêté provisoire du maire (ou prefet de police à Paris), complété par arrêté préfectoral dans les 24h (compromission de sureté/atteinte à l’ordre publique : sur avis med ou de notoriété publique)
Pour maintient en hospit un fois admis 4
1Examen somatique dans les 24h
2Certificat médical de 24h, 72h et 8j
3Avis conjoint de deux psychiatres destiné aux JLD qui se prononce sur la levée ou non de la mesure à J15 puis tous les 6M
4Certif médical mensuel
