52 Handicap mental : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Question 1

Sauvegarde indications

Answer 1

Mesure de protection la moins contraignante, d’urgence : effet immédiat et provisoire
Indication = majeur!, nécessitant protection pour actes de la vie civile, car altération des facultés mentales (ou corporelles) (ex : épisode maniaque)
ou en attente curatelle/tutelle

Question 2

Conséquence sauvegarde de justice

Answer 2

Possibilité d’annulation/correction des actes contraires à ses intérêts qu’il aurait passé pdt la mesure (utilisation d’un placement banquaire, vente de maison..)
(non rétroactif)
Conservation des droits civils (mariage, gestion de son patrimoine) et civiques (vote)

Question 3

Modalités sauvegarde de justice

Answer 3

Ouverture médicale : CM (MT+psy ou med d’un établissement d’accueil) et déclaration au procureur de la république
Valable infou=1an, renouvelable 1fois
Levée 4 :
expiration et non renouvellement
levée de la mesure par juge des tutelles si : reprise de possession des facultés, accomplissement des actes pour lesquelles elle était ordonnée
ouverture de curatelle/tutelle

Question 4

Procédure de sauvegarde de justice

Answer 4

!Sur décision du juge des tutelles (sur demande de famille, personne elle même, procureur de la république..) : CM circonstancié, identité de la personne à protéger, ennoncé des faits qui appellent cette protection
!Par déclaration médicale : par déclaration du médecin au procureur de la république

Question 5

Handicap mental et psychique

Answer 5

!Handicap mental =
Déficience = intelligence(=QI inf70)!!!, mémoire, pensée, conscience, attention, émotion, fonctions psycho-motrices, d’où limitation de l’efficience intellectuelle!
Limitation d’activité : communication, vie scolaire..
Réduction de la participation : adaptation sociale!!
Rq retard mental 3 = déficience intellectuelle (QI inf70), limitation dans supou2 domaines (comm, vie scolaire..), apparu ds l’enfance)
!Handicap psychique : idem mais déficience neuro-pathologie mentale +/-durable ou épisodique

Question 6

Etiologies handicap mental et psychique

Answer 6

Mental (enfants++) : maladies genet (T12, syd de l’X fragile), morbidité péri-natale (souffrance foetale, anoxie, infection, toxique)
Psychique (adultes++) : psychoses, tb anxieux, démences..

Question 7

Curatelle

Answer 7

Majeur nécessitant “d’être conseillés ou controlés ds les actes de la vie civile”
=mesure intermédiaire
Accord du curateur nécessaire pour actes civils et actes de disposition de biens (recevoir ou faire emploi de capitaux)
Perte partielle des droits civiques (vote), civils (mariage), juridique : conserve droit de vote, autorité parentale, administration du patrimoine

Question 8

Tutelle

Answer 8

Majeur nécessitant “d’être représenté dans tous les actes civils”
=mesure maximum
Perte totale des droits civiques (vote), civils (mariage), juridique

Question 9

Modalités de mise en place curatelle-tutelle

Answer 9

Ouverture : requête auprès du juge des tutelles, CM d’un médecin (psychiatre expert), instruction (audition patient, famille, enquête sociale)
Maintien : 5ans renouvelable ou durée plus longue fixée, curateur nommé par le juge
Levée : non renouvellement, requête de levé!, décès