02n - Définitions

Question 1

La concurrence

Answer 1

Une situation de marché dans laquelle des entreprises sont mises en compétition pour vendre des produits identiques ou substituables.

Question 2

La régulation

Answer 2

Une approche sectorielle (télécommunications, transports, infrastructures de réseaux, etc.) qui consiste en l’organisation des différents marchés par la puissance publique pour y limiter les défaillances de marché et y maximiser le surplus du consommateur, dans une optique d’allocation optimale des ressources.

Question 3

L’atomicité

(concurrence)

Answer 3

Caractéristique d’un marché sur lequel le grand nombre d’offreurs et de demandeurs interdit à un acteur ou une coalition d’acteurs d’avoir une influence significative sur ce marché (price maker plutôt que price taker).

Question 4

La libre entrée

(concurrence)

Answer 4

Caractéristique d’un marché qu’un nouveau producteur est toujours à même de pouvoir intégrer sans restriction.

Question 5

La transparence de l’information

(concurrence)

Answer 5

Situation dans laquelle les acheteurs sont en mesure d’évaluer les produits (prix, qualité).

Question 6

La mobilité des facteurs de production

(concurrence)

Answer 6

Caractéristique du marché permettant aux entreprises de pouvoir faire face à leurs besoins en investissements et personnel.

Question 7

L’homogénéité des produits

(concurrence)

Answer 7

Caractéristique des produits jugés identiques et interchangeables en termes de qualité ou de caractéristiques.

Question 8

Classification d’Engel

Answer 8

L’élasticité-revenu permet de distinguer trois types de biens (1857) :

1. Les biens inférieurs dont la demande décroît avec le revenu ;
2. Les biens normaux dont la demande croît de manière linéaire avec le revenu ;
3. Les biens supérieurs dont la demande croît plus vite que le revenu.

Question 9

Classification des biens s’appuyant sur l’élasticité-prix

Answer 9

1. Biens typiques dont la demande est une fonction décroissante du prix ;
2. Biens atypiques dont la demande est une fonction croissante du prix :

• Biens de Giffen dont l’élasticité-prix est nulle, c’est-à-dire dont la consommation reste inchangée en face d’une hausse de prix, au détriment des autres biens du panier du consommateur ;
• Biens de Veblen : biens dont la demande croît avec le prix.

Question 10

La politique de concurrence

Answer 10

La politique qui a pour objet le maintien d’une concurrence effective et pérenne sur les marchés de gros et de détail des biens et services, via la répression par les autorités publiques d’un certain nombre de comportements d’acteurs de marché visant à la faire disparaître.

⚠️ Elle intervient ex-post.

Question 11

La politique sectorielle

(en matière concurrentielle)

Answer 11

Politique de régulation économique intervenant dans un secteur de l’économie déterminé, en recourant à des mesures comme la détermination du nombre de licences délivrées et leur mode d’attribution, les conditions d’accès à une infrastructure essentielle, les obligations de services universel, etc.

⚠️ Elle intervient ex-ante.

Question 12

La politique de régulation économique

Answer 12

La politique qui cible les défaillances ou imperfections de marché, c’est-à-dire les situations dans lesquelles le marché concurrentiel ne peut aboutir à une allocation optimale des ressources.

Question 13

Les différentes défaillances ou imperfections de marché

Answer 13

• Les externalités négatives ;
• La surconsommation ou sous-consommation de biens publics ;
• Les phénomènes d’information imparfaite qui débouchent : en amont, sur la sélection adverse ; en aval, sur l’aléa de moralité ;
• Les marchés incomplets.

Question 14

Corollaire du théorème du bien-être d’Arrow-Debreu

Answer 14

Tout déséquilibre concurrentiel justifie une intervention publique.

Question 15

Indice d’Hirschman-Herfindahl

Answer 15

Indice de la concentration du marché, calculant la somme du carré de la part de marché de toutes les entreprises présentes sur le secteur.

Question 16

Price markup

Answer 16

Différence entre le coût d’un bien ou d’un service et son prix de vente.

Question 17

Lien entre concurrence et production

Answer 17

Il peut être positif :

1. Les entreprises sont poussées à exercer un pilotage fin des coûts de production, améliorant la productivité des facteurs ;
2. Les entreprises peuvent être poussées sur le chemin de l’innovation.

Question 18

Classification de Nelson

Answer 18

Classification des biens selon le niveau d’information associé :

1. Biens de recherche : leurs caractéristiques peuvent être trouvées ex ante ;
2. Biens d’expérience : leurs caractéristiques sont révélées ex post, après leur consommation ;
3. Biens de confiance : leur qualité ne peut être connue, même après leur consommation.

Question 19

Effet externe ou de débordement

Answer 19

Le fait qu’un acte de consommation ou de production d’un agent X influe positivement ou négativement sur l’utilité d’un agent Y sans que cette interaction ne transite par le système des prix.

Il peut donc être positif ou négatif.

Question 20

Les problèmes que rencontre la taxe pigouvienne en termes d’efficacité

Answer 20

1. La présence de pollueurs multiples aux effets différenciés, qui implique une différenciation de la taxe et dans ce cas des difficultés d’informations aux autorités en charge de sa fixation ;
2. Les pollutions diffuses qui empêchent d’individualiser les comportements (aléa moral).

Question 21

Problèmes/avantage des subventions incitatives

Answer 21

• Le principe pollueur-payeur n’est pas respecté, puisque le coût repose sur la collectivité ;
• Des entreprises peu rentables peuvent se maintenir grâce à l’abaissement du seuil de rentabilité. À l’extrême, des entrées de nouvelles entreprises peuvent même intervenir, conduisant au résultat paradoxal d’une augmentation agrégée de la pollution ;
• Ces politiques peuvent mettre en échec les phénomènes de dépendance au sentier que présentent les technologies anciennes et polluantes.

Question 22

La condition Bowen-Lindahl-Samuelson (BLS)

Answer 22

Une quantité optimale de bien public est produite lorsque son prix est égal à la somme des disponibilités marginales à payer* pour le bien collectif.

^{* Disponibilité marginale à payer : disposition à payer pour la dernière unité consommée.}

⚠️ En pratique, il est difficile de déterminer cette disponibilité marginale.

Question 23

Caractéristiques des marchés dits à monopole naturel ou oligopoles naturels

Answer 23

• Des fonctions de coûts sous-additives ;
• Des économies d’échelle croissantes et souvent des coûts fixes élevés : le coût marginal de production est strictement inférieur au coût moyen et le coût moyen minimum est atteint lorsque l’intégralité de la production est assurée par un seul offreur ;
• Le premier entrant se voit conférer un avantage important (first mover advantage) et un pouvoir de marché ;
• Les producteurs sont price-maker et non plus price-taker.

Question 24

Une fonction de coût sous-additive

Answer 24

La somme des coûts de production d’un bien ou d’un service par plusieurs entreprises est supérieure aux coûts de production de ce bien ou de ce service par une seule entreprise.

Question 25

Règle de Ramsey-Boiteux

Answer 25

À propos de la fixation de tarifs différenciés par un monopole :

« le prix doit être d’autant supérieur au coût marginal que la clientèle a une demande moins élastique ».

Question 26

Un marché biface

Answer 26

Un marché aux effets de réseau entre ses différentes faces :

L’accroissement du nombre d’utilisateurs d’une plateforme peut favoriser l’attraction de nouveaux utilisateurs (effet direct) mais aussi le nombre de participants sur l’autre face (effet indirect).

📚 Cette notion s’applique au numérique aussi bien qu’à d’autres secteurs (télévision, presse…).

Question 27

Avantage d’une production directe de biens par l’État en regard de la supervision publique d’un monopole sous gestion privée

Answer 27

Le degré de proximité avec l’État favorise la qualité de l’information et améliore la capacité de pilotage de la production et la tarification.

Question 28

Avantage de la supervision publique d’un monopole sous gestion privée par rapport à une production directe de biens par l’État

Answer 28

Pour l’école du choix public :

• La propriété publique a pour désavantage des effets de bureaucratisation propres aux grandes organisations, des risques de clientélisme et de recherche de rente ;
• La disjonction entre les fonctions de production et de régulation est de nature à éviter des conflits d’objectifs.

Question 29

Avantages de la régulation transversale ou transsectorielle

Answer 29

• Une autorité qui régule des secteurs variés présente moins de risque de capture réglementaire (Laffont et Tirole, 1993) ;
• Une meilleure prise en compte des externalités réglementaires, dans un contexte où la révolution numérique peut rendre obsolète une régulation sectorielle trop limitée ;
• La multiplication des agences de régulation peut engendrer des coûts excessifs et des conflits de décisions.

Question 30

Inconvénients de la régulation transversale ou transsectorielle

Answer 30

• La multiplication des régulateurs permet également de réduire les risques de capture (Laffont et Martimort, 1999) ;
• Une régulation transversale implique de concilier une pluralité d’objectifs qui peuvent entrer en contradiction. Le régulateur peut alors être amené à privilégier les objectifs les plus accessibles.

Question 31

Les formes possibles d’abus de position dominante

Answer 31

• Prix prédateurs ou prix excessifs ;
• Exclusivité de vente ;
• Ventes liées ;
• Refus de fournir des produits indispensables à la concurrence sur des marchés connexes.

Question 32

Les PIIEC

Answer 32

Les projets importants d’intérêt européen commun offrent un cadre dérogatoire auquel les États membres peuvent recourir pour subventionner des projets et développer des filières industrielles au niveau européen (art. 107 § 3 TFUE).

Question 33

Les pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles

Answer 33

Selon le Code de commerce, des comportements d’acteurs économiques présumés restreindre la concurrence et interdits indépendamment de leur impact réel sur le marché.

Ces comportements ne sont sanctionnés que s’ils ont eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.

Question 34

L’actionnariat commun

(en anglais)

Answer 34

« la détention, par un même investisseur, de participations minoritaires au capital social de plusieurs entreprises actives, et pouvant être concurrentes, sur un marché » (DGT).

(common ownership)

Question 35

Le « single homing »

Answer 35

Sur un marché biface, le mécanisme qui pousse les agents des deux côtés du marché à utiliser les services d’une seule plateforme, celle sur laquelle sont présents le plus grand nombre d’agents de l’autre face.

Question 36

Le « multi-homing »

Answer 36

Sur un marché biface, la possibilité pour les consommateurs et les vendeurs d’adhérer à plusieurs plateformes.

Il peut apparaître comme une défaillance de marché, en entraînant des coûts importants et non récupérables pour changer de plateforme (« switching costs »).

Question 37

Les « contrôleurs d’accès »

Answer 37

Selon le règlement (UE) 2022-1925 du Parlement et du Conseil, dit « DMA », les plateformes numériques qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

1. Un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 Md€ réalisé dans l’espace économique européen ou une valeur marchande supérieur à 75 Md€ ;
2. Le contrôle d’un service de plateforme essentiel (réseau social, messagerie), avec des seuils de nombre d’utilisateurs européens de 45 M par mois et de dix mille entreprises utilisatrices actives sur une année ;
3. Le dépassement desdits seuils d’utilisateurs sur les trois années précédentes.

Question 38

Le développement durable

Answer 38

« un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »

(Rapport Brundtland, 1987)

Question 39

Les changements climatiques

Answer 39

« des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables »

(Convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique, adoptée en 1992 lors du Sommet de Rio)

Question 40

Les « cygnes verts »

Answer 40

(origine : BRI, The Green Swan, 2020)

Événement climatique suffisamment extrême pour déclencher une crise systémique.

Les cygnes verts ne désignent pas seulement des risques climatiques mais également un ensemble de risques écologiques.

En ce sens, la crise actuelle du Covid‑19 peut être considérée comme un « Cygne Vert » dans la mesure où elle semble avoir des liens forts avec l’érosion de la biodiversité et soulève des questions systémiques.

(BCE, 2020, Le « Cygne Vert » : les banques centrales à l’ère des risques climatiques)

Question 41

L’empreinte carbone

Answer 41

Notion qui permet « d’apprécier les pressions sur le climat de la demande intérieure française quelle que soit l’origine géographique des produits consommés »

(Insee, 2020)

Question 42

La « croissance verte »

Answer 42

Concept qui postule qu’il est possible de « favoriser la croissance économique et le développement tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose le bien-être collectif ».

(OCDE, Croissance verte, 2011)

Question 43

Le MACF

(en anglais)

Answer 43

Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières

Instrument règlementaire européen qui vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’Union Européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant les mêmes produits.

(CBAM - Carbon Border Adjustment Mechanism)

Question 44

La maladie hollandaise

Answer 44

La découverte de réserves de gaz aux Pays-Bas dans les années 1950 s’accompagne d’une augmentation des exportations et d’un afflux de devises qui conduisent à l’appréciation de la compétitivité-prix de son économie.

→ Dans les années 1970, le pays connaît des difficultés économiques liées à sa désindustrialisation.

Question 45

Modèle de cobweb

Answer 45

Mise en évidence de la volatilité du prix des matières premières, attribuée au décalage temporel qui peut exister entre les décisions de production prises à partir des prix observés par les producteurs et les quantités disponibles sur le marché dans le futur.

(Kaldor, 1934)

Question 46

La courbe de Kuznets environnementale

Answer 46

Hypothèse selon laquelle :

• La qualité de l’environnement, mesurée via différents indicateurs, se dégrade dans un premier temps de la croissance économique ;
• Puis, passé un certain niveau de PIB, la qualité de l’environnement local s’améliore.

(Grossman et Krueger, 1995)

Question 47

La décroissance

Answer 47

Concept politique, économique et social qui prône la sortie du primat de la croissance dans ces disciplines.

Question 48

Équilibre de Nash

(Sens strict)

Answer 48

« situation dans laquelle aucun des joueurs ne peut trouver de meilleure stratégie de jeu, compte tenu des stratégies choisies par les autres joueurs »

(Baumol et Oates, 1988)

Question 49

Système du « cap-and-trade »

Answer 49

Marché des droits à polluer englobant toutes les transactions par lesquelles certains pays, juridictions ou entreprises achètent de tels droits.

Question 50

Convention cadre des Nations-unies sur le changement climatique

Answer 50

I. A. Une des trois conventions de Rio adoptées lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992.

B. Ses conventions soeurs sont :

• La Convention sur la diversité biologique (CDB) ;
• La Convention sur la lutte contre la désertification (CLD)

II. A. L’objectif ultime de la Convention est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre « à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ».

B. Elle précise qu’« un tel niveau devrait être atteint dans un délai suffisant pour permettre aux écosystèmes de s’adapter naturellement au changement climatique, pour garantir que la production alimentaire ne soit pas menacée et pour permettre au développement économique de se poursuivre de manière durable ».