Sociétés de construction Flashcards
Que dire de la société d’habitat participatif ?
L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet aux PP de s’associer afin de concevoir des logements comprenant des espaces privés et communs.
Ce système exclut l’investissement locatif.
Que dire de la société civile de construction vente ?
C’est une société civile dont l’objet est la construction pour revendre. Le régime qui s’applique est donc celui de la société civile.
La construction inclut la construction d’immeubles qu’importe la destination. Mais le lotissement et la rénovation sont exclus.
La vente renvoie à plusieurs types d’éléments, la vente en lots, fractions, blocs. La SCCV ne peut pas louer le bien (location classique, bail emphytéotique, bail à construction…) Question ouverte pour le crédit bail et la location-accession.
Quid de l’obligation aux dettes sociales vis-à-vis des tiers dans le cadre de la SCCV ?
L’obligation aux dettes sociales entraine la possibilité pour les créanciers sociaux d’effectuer un recours contre chaque associé, après une MED infructueuse, au jour de la naissance de la créance en totalité. La JP admet que le débiteur n’est pas l’associé au jour de l’exigibilité de la dette, et exclut l’application de l’article 1857 Cc.
Cela s’applique même si l’associé a quitté la société.
L’obligation aux dettes sociales suppose que l’acquéreur ait la possibilité de poursuivre la société sous le fondement de la responsabilité des constructeurs pour vices apparents et la responsabilité décennale. Les associés peuvent être poursuivis après MED infructueuse contre la société.
Comment sont réalisés les appels de fond dans une SCCV ?
Les appels de fonds peuvent être prévues par les statuts et ne sont pas une augmentation des engagements ou une avance en compte courant.
Ils doivent être proportionnels aux droits sociaux. C’est un apport non capitalisé.
Ils sont autorisés car essentiels à la construction et doivent nécessairement être en lien avec l’objet social. Si l’associé résiste à l’appel, c’est à la société de prouver la charge de la dette.
SI l’associé ne paie pas, MED. Si infructueuse, AG prononcé à la majorité des 2/3 du K social puis mise aux enchères publiques des droits sociaux de l’associé. L’associé exclu n’a pas de droit de vote. La vente est pour le compte de l’associé défaillant donc en cas de surplus, il le récupère. A défaut, il reste débiteur de l’appel de fonds.
Que dire des sociétés de construction-attribution ?
Les sociétés d’attribution permettent de construire un bien pour ses membres. Ils acquièrent la jouissance du bien ou la propriété. Les parts de société correspondent à un lot, elles sont en bloc et ne peuvent pas être saisies indépendamment. Le régime des sociétés de construction-attribution est d’OP.
Forme sociale : qu’importe
Objet social : Construction, puis division et attribution. Attribution en PP ou en jouissance.
Quelles sont les différents types d’attribution dans la société d’attribution ?
- Attribution en propriété - prévu dès les statuts. Le bien attribué à l’associé est déterminé à l’avance. La copro s’impose dès la 1e attribution et l’associé n’est plus. Dès la dernière attribution, dissolution de la société.
- Attribution en jouissance - La société d’attribution est maintenue car elle est propriétaire.
Dans le cadre d’une société d’attribution, il y a une division par fractions, qu’est ce que cela signifie ?
La division par fractions suppose un état descriptif de division dès que les statuts sont effectués. Il faut aussi un règlement sur l’immeuble. Cela permet d’attribuer le bien en propriété et que la copropriété apparait sur la base de ces documents.
Il peut y avoir un règlement même dans le cas des attributions en jouissance pour la répartition des charges etc. Ce n’est pas un RCP.
Quid du financement dans les sociétés d’attribution ?
Les sociétés d’attribution sont financés par des appels de fonds payés par les associés. La répartition se fait en fonction des quote-parts.
Si un associé est lésé, il se retourne contre celui qui n’a pas assez payé (action en péréquation).
Pour le financement, la société peut donner caution hypothécaire pour que l’associé puisse avoir un emprunt. A défaut de paiement, suspension des droits sociaux. En absence de réponse, vente forcée.
En cas de cession, le cédant reste tenu des appels de fonds aux yeux de la société d’attribution.
Quid de la gestion de l’immeuble dans le cadre de la société d’attribution ?
La gestion est effectuée par la société d’attribution. Les charges sont réparties en fonction des quote-parts.
Décision de dissolution : 2/3 des voix + 2/3 des associés (double majorité).
Le retrait n’est pas possible dans une société de jouissance.
Les sociétés d’attribution dans le secteur protégé
Régime d’OP en cas d’immeuble à usage mixte ou d’habitation.
- La société d’attribution peut conclure un CPI. - - La société doit avoir un conseil de surveillance qui vérifie les actions du promoteur.
- L’achat de parts est conditionné à la conclusion d’un contrat préliminaire de réservation.
